Traduction de «dissuasion générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de dissuasion | arme de dissuasion | force de dissuasion
deterrent | deterrent force

approche dissuasive [ mesures dissuasives | moyen de dissuasion ]
instrumental way

capacité de dissuasion | capacité dissuasive
deterrent capability

parc de dissuasion | parc relais | parking de dissuasion | PR [Abbr.]
park-and-ride site

dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]
deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]

possibilité de dissuasion [ potentiel de dissuasion ]
deterrence potential

danger à fin de dissuasion [ danger à visée dissuasive ]
deterrent danger

parc relais | parking d'échange | parking de dissuasion | parc de dissuasion | parc de stationnement incitatif | parcobus [ P+R ]
park and ride [ P+R ]

budget général (UE) [ budget général CE ]
general budget (EU) [ EC general budget ]

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission prendra les mesures nécessaires pour que, lors de la mise en œuvre des mesures financées au titre du règlement, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale. Des contrôles efficaces seront réalisés et, en cas d'irrégularités, les montants indûment versés seront récupérés. Les irrégularités feront également l'objet, si nécessaire, de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, conformément à l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et au titre IV du règlement financier applicable au budget général de l'Union.
The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by the performance of effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid as well as, where appropriate, by effective, proportional and deterrent penalties, in accordance with Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, with Council Regulation (EC) No 2988/95 on the protection of the European Communities’ financial interests, and with title IV of the Financial Regulation applicable to the general budget of the Union.

19. invite les directions générales pour lesquelles les chiffres sont encore élevés, en particulier la DG INLO, à réduire davantage le nombre / la proportion de telles procédures; demande instamment à son administration de poursuivre l'examen approfondi de ces procédures, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêts, et de prendre des sanctions renforcées et dissuasives pour toute irrégularité constatée; invite le Secrétaire général à rendre compte tous les six mois des progrès réalisés à la commission du contrôle budgétaire;
19. Calls on the Directorates General which still have high figures, in particular DG INLO, to further reduce the number/proportion of such procedures; urges the administration to continue the strict scrutiny of these procedures, in particular with respect to possible conflicts of interest, and to apply intensified and dissuasive sanctions for any irregularity found; calls on the Secretary-General to report on a six-monthly basis to the Committee on Budgetary Control on progress made;

19. invite les directions générales pour lesquelles les chiffres sont encore élevés, en particulier la DG INLO, à réduire davantage le nombre / la proportion de telles procédures; demande instamment à son administration de poursuivre l'examen approfondi de ces procédures, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêts, et de prendre des sanctions renforcées et dissuasives pour toute irrégularité constatée;
19. Calls on the Directorates General which still have high figures, in particular DG INLO, to further reduce the number/proportion of such procedures; urges the administration to continue the strict scrutiny of these procedures, in particular with respect to possible conflicts of interest, and to apply intensified and dissuasive sanctions for any irregularity found;

36. constate avec inquiétude que la tendance à l'augmentation du nombre des procédures négociées exceptionnelles se poursuit et demande à nouveau au Secrétaire général et aux ordonnateurs délégués de prendre des mesures efficaces et efficientes afin d'inverser cette tendance et de faire rapport à sa commission compétente, d'ici au 30 septembre 2011, sur les mesures prises; demande en outre instamment à son administration de poursuivre l'examen approfondi de ces procédures, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêts, et de prendre des sanctions renforcées et dissuasives en cas d'irrégularités;
36. Is concerned to see the continuing upward trend in the number of exceptional negotiated procedures and reiterates its call to the Secretary-General and the Authorising Officers by delegation to take effective and efficient measures in order to reverse that trend and to report to its competent committee by 30 September 2011 on the measures taken; further urges its administration to continue the strict scrutiny of these procedures, in particular with respect to possible conflicts of interest, and to apply intensified and dissuasive sanctions for any irregularity found;

39. constate avec inquiétude que la tendance à l'augmentation du nombre des procédures négociées à titre exceptionnel se poursuit et demande à nouveau au secrétaire général et aux ordonnateurs délégués de prendre des mesures efficaces et efficientes afin d'inverser cette tendance et de faire rapport à sa commission compétente, d'ici au 30 septembre 2011, sur les mesures prises; demande en outre instamment à son administration de poursuivre l'examen approfondi de ces procédures, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêts, et de prendre des sanctions renforcées et dissuasives en cas d'irrégularités;
39. Is concerned to see the continuing upward trend in the number of exceptional negotiated procedures and reiterates its call to the Secretary-General and the Authorising Officers by delegation to take effective and efficient measures in order to reverse that trend and to report to its competent committee by 30 September 2011 on the measures taken; further urges its administration to continue the strict scrutiny of these procedures, in particular with respect to possible conflicts of interest, and to apply intensified and dissuasive sanctions for any irregularity found;

D. considérant que la Cour a réaffirmé le principe général selon lequel les affaires pénales ne relèvent pas du domaine de compétence de la Communauté; considérant néanmoins que si l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, ce principe général n'empêche pas la Communauté de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres qu'elle estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des règles qu'elle édicte en matière de protection de l’environnement,
D. whereas the Court of Justice has reaffirmed the general rule that criminal matters do not fall within the Community's sphere of competence; whereas, however, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, that general rule does not prevent the Community from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective,

Les décisions-cadre adoptées ainsi que celles en cours d'adoption [110] prévoient en général des dispositions qui visent à incriminer et à imposer des sanctions pénales- qui doivent être au moins effectives, proportionnées et dissuasives [111]- pour l'instigation et la participation en tant que complice dans la commission des infractions visées par les instruments respectifs.
The Framework Decisions that have been adopted and those in the process of adoption [110] generally contain provisions defining offences and sanctions - which must at least be effective, proportionate and dissuasive [111] - for instigation and participation in the commission of the offences to which they refer.

La responsabilité établie pour les personnes morales n'est pas générale mais limitée aux infractions concrètes et les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, y inclus des amendes pénales ou non pénales.
The liability of legal persons is not general but confined to specific offences, and the sanctions (which may include criminal and non-criminal fines) must be effective, proportionate and dissuasive.

L'objectif général de la décision-cadre est de faire en sorte que le droit pénal assure, dans l'Union européenne, un niveau homogène de protection des moyens de paiement autres que les espèces contre la fraude et la contrefaçon, moyennant des mesures arrêtées par les États membres, comme la définition des agissements punissables [5] et l'adoption de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives [6].
The general purpose of this Framework Decision is to achieve and ensure an equivalent level of criminal law protection in the European Union of non-cash means of payment against fraud and counterfeiting by measures to be taken by the Member States, such as defining specific punishable conduct [5] and providing effective, proportionate and dissuasive criminal penalties [6].

considérant que ce facteur de dissuasion décourage de manière particulièrement efficace les consommateurs d'acheter des forfaits en dehors de leur propre État membre; qu'il est plus efficace que dans le cas de l'achat d'autres services, étant donné que le caractère particulier des prestations fournies dans un forfait suppose en général le déboursement anticipé de sommes importantes et la fourniture des prestations dans un État autre que l'État de résidence du consommateur;
Whereas this disincentive is particularly effective in deterring consumers from buying packages outside their own Member State, and more effective than it would be in relation to the acquisition of other services, having regard to the special nature of the services supplied in a package which generally involve the expenditure of substantial amounts of money in advance and the supply of the services in a State other than that in which the consumer is resident;