Vertaling van "dissuasion acoustiques soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif de dissuasion acoustique | répulsif acoustique
acoustic deterrent device | acoustic harassment device | pinger | scrammer | seal scarer | seal scrammer | ADD [Abbr.] | AHD [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est interdit aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres de déployer des filets fixes dans les divisions CIEM VI a et VII d, e, f, g, h et j, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.
It shall be prohibited for vessels of 12 metres or over in overall length to deploy static nets in ICES divisions VIa and VII d, e, f, g, h and j, without the simultaneous use of active acoustic deterrent devices.

Il est interdit aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres de déployer des filets fixes dans la sous-zone CIEM VIII et dans la division CIEM IX a, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.
It shall be prohibited for vessels of 12 metres or over in overall length to deploy static nets in ICES sub area VIII and division IXa, without the simultaneous use of active acoustic deterrent devices.

Il est interdit aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres de déployer des filets fixes dans la sous-zone CIEM IV et dans la division CIEM III a, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.
It shall be prohibited for vessels of 12 metres or over in overall length to deploy static nets in ICES sub-area IV and ICES division IIIa, without the simultaneous use of active acoustic deterrent devices.

En outre, le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établit des mesures visant à limiter le volume des captures accidentelles de cétacés en interdisant aux navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres d’utiliser certains types d’engins de pêche, y compris les filets dérivants, dans certaines zones et à certaines périodes, sans que soient utilisés simultanément des dispositifs actifs de dissuasion acoustique.
Furthermore, Council Regulation (EC) No 812/2004 laid down measures aimed at limiting the volume of incidental catches of cetaceans by banning vessels of 12 metres or over in overall length from using certain types of fishing gear, including drift nets, in certain areas and during certain periods, without the simultaneous use of active acoustic deterrent devices.

2. Les capitaines des navires de pêche communautaires veillent à ce que les dispositifs de dissuasion acoustiques soient pleinement opérationnels lorsqu'ils mettent en œuvre les engins de pêche.
2. The masters of the Community fishing vessels shall ensure that the acoustic deterrent devices are fully operational when setting the gear.