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Afin de criminaliser les attentats suicides
Dissuasif
Dommages-intérêts dissuasifs
Effet dissuasif du marché
Frais dissuasifs
Participation aux frais
Quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques
Supplément de chambre
Tarif modérateur
Taux d'intérêt dissuasif
Taux de pénalité
Taux dissuasif
Ticket modérateur

Vertaling van "dissuasif qui permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
taux de pénalité | taux d'intérêt dissuasif | taux dissuasif

penalty rate


déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic

analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability








Une revue de la littérature sur l'effet dissuasif de la peine

Deterrence: A Review of the Literature


dommages-intérêts dissuasifs/ exemplaires

punitive damages




ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques

deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary


Groupe de travail sur les instruments économiques et sur les obstacles et dissuasifs à la protection de l'environnement

Task Force on Economic Instruments and Barriers and Disincentives to Environmental Protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est à cette seule condition qu’elle permettra de poursuivre et de traduire en justice les délinquants, y compris la criminalité organisée, et qu’elle exercera un effet dissuasif sur les malfaiteurs potentiels.

Only then will it allow those responsible for crimes, including organised crime, committed to be prosecuted and brought to court and have a deterrent effect on potential perpetrators.


Depuis près d'une décennie, le SUT cherche à faire modifier le Code criminel pour y inscrire un élément dissuasif qui permettra de répondre à ces agressions brutales. Nous sommes convaincus que cette modification constitue la pièce manquante la plus importante.

For almost a decade, the ATU has been seeking a change to the Criminal Code that would provide a public deterrent to these vicious assaults as we are convinced that this amendment is the most important piece missing.


L’intensification de l’échange d’informations permettra aux autorités fiscales de mieux poursuivre les fraudeurs, tout en étant dissuasif pour ceux tentés de dissimuler des revenus et des actifs à l’étranger.

Stepping up information exchange will enable the tax authorities to better tackle fraudsters, at the same time acting as a deterrent for those who are tempted to hide income and assets abroad.


Les conservateurs affirment à la Chambre que leur objectif est de défendre la cause des victimes. Ils croient que ce projet de loi, à l'instar des autres mesures législatives qu'ils ont fait adopter depuis cinq ans, aura un effet dissuasif sur la criminalité et qu'il permettra de réduire les coûts liés à la criminalité, évalués à 99 milliards de dollars, ce que je trouve fort peu probable, comme je ne cesse de le répéter.

The Conservatives stand in the House and talk about victims with the assumption that the bill, and the kinds of bills they have passed in the last five years, will somehow deter crime, that they will reduce that $99 billion figure, which is highly suspect, as I keep repeating.


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C’est à cette seule condition qu’elle permettra de poursuivre et de traduire en justice les délinquants, y compris la criminalité organisée, et qu’elle exercera un effet dissuasif sur les malfaiteurs potentiels.

Only then will it allow those responsible for crimes, including organised crime, committed to be prosecuted and brought to court and have a deterrent effect on potential perpetrators.


[.] permettra d'étendre et de renforcer le consensus qui existe au sein de la société canadienne à ce sujet; elle vise clairement à jouer un rôle dissuasif auprès de ceux d'entre nous qui n'ont peut-être pas encore adhéré à ce consensus; elle offre au Canada l'occasion de prendre l'initiative et de lancer un message susceptible de renforcer l'engagement au niveau international [afin de criminaliser les attentats suicides].

—help build and strengthen the consensus in Canadian society on this issue; it will serve as a clear deterrent for those among us who might not be committed to this consensus; and it offers an opportunity for Canada to take the lead.to further international commitment [to outlaw suicide bombing].


Le rapporteur adhère fortement à cette proposition, soulignant cependant la nécessité d’éliminer clairement toutes les failles juridiques qui mineraient l’interdiction d’importation et de commerce en tant que telle, et mettant l’accent sur la nécessité de renforcer aussi bien les contrôles douaniers qu’administratifs - et lorsque c’est possible - également les sanctions pénales appliquées par les États membres, afin de créer un cadre véritablement dissuasif qui permettra de mettre un terme à ce commerce illégal et honteux.

The rapporteur strongly endorses this proposal, highlighting however the need to clearly eliminate any legal loopholes that would undermine the import and trade ban as such and emphasising the need to tighten customs checks as well as administrative – and, where possible, also criminal – sanctions applied by Member States in order to create a truly dissuasive framework that would enable this shameful and illegal trade to be brought to an end.


Nous croyons que cela aura un effet dissuasif et permettra une concurrence des plus harmonieuses possible dans les régions déréglementées.

We believe this will act as a deterrent and result in competition which is as harmonious as possible in deregulated areas.


Cette directive nous permettra de mettre en place un instrument efficace, un cadre commun, dissuasif, dans la lutte contre l’emploi de travailleurs de pays tiers en séjour irrégulier.

This directive lets us introduce an effective instrument, a common framework to discourage the employment of workers from third countries who are residing illegally.




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dissuasif qui permettra ->

Date index: 2022-10-28
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