A l'heure actuelle, dans plusieurs Etats membres, une telle demande doit être adressée à l'autorité judiciaire, avec les lourdeurs procédurales et les délais que cela représente; - étendant l'application du règlement à des opérations autres que la mise en libre pratique, à savoir les exportations et le transit; - encourageant les Etats membres à adopter des sanctions telles qu'elles découragent les opérations ultérieures de même nature; elles devront en toute hypothèse avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
4. It makes the Regulation applicable not only to release for free circulation but to export and transit operations as well. 5. It encourages the Member States to adopt penalties which will act as a deterrent to subsequent operations of the same type, measures taken must at all events be "effective", in proportion, and .deterrent".