Traduction de «dissuasif efficace contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier des formes plus efficaces de coopération internationale contre la criminalité transnationale, y compris les crimes contre l'environnement
Ad Hoc Expert Group on More Effective Forms of International Cooperation against Transnational Crime, including Environmental Crime

Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions «intelligentes», et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;
27. Calls on the Council and the EEAS to mainstream the use of ‘smart’ sanctions, and threats thereof, as an instrument of EU human rights policy vis-à-vis the most repressive regimes; is convinced that selective punitive measures, such as asset freezes and travel bans imposed on high-ranking individuals, can and should be deployed in a way that does not impede further diplomatic engagement, bilateral trade, provision of EU assistance, and people-to-people contacts; reiterates, however, that in order to serve as an effective deterrent against human rights abuses, targeted sanctions should be applied systematically, consistently and with the broadest possible international cooperation;

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions "intelligentes", et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;
27. Calls on the Council and the EEAS to mainstream the use of ‘smart’ sanctions, and threats thereof, as an instrument of EU human rights policy vis-à-vis the most repressive regimes; is convinced that selective punitive measures, such as asset freezes and travel bans imposed on high-ranking individuals, can and should be deployed in a way that does not impede further diplomatic engagement, bilateral trade, provision of EU assistance, and people-to-people contacts; reiterates, however, that in order to serve as an effective deterrent against human rights abuses, targeted sanctions should be applied systematically, consistently and with the broadest possible international cooperation;

13. est d'avis que, pour rapprocher davantage la nature des sanctions et le montant des amendes, une catégorisation des amendes liée à une catégorisation des sanctions est nécessaire et que des peines minimales et maximales doivent être fixées pour chacune des infractions à la réglementation sociale dans le transport routier; souligne qu'en rationnalisant les sanctions, la nécessité d'ajuster les amendes à un niveau comparable entre les États membres sur la base de critères objectifs, comme le PNB ou la situation géographique, doit être contrebalancée par un effet dissuasif efficace contre les infractions graves;
13. Takes the view that to achieve further approximation of the types of penalties and of the levels of fines, a categorization of fines linked to a categorization of penalties is needed, and minimum and maximum penalties for each infringement against the social rules in road transport should be laid down; stresses that in streamlining penalties the need for fair fines to be proportionate in the different Member States in accordance with objective criteria (such as GNP or geographical factors) must be balanced by an effective deterrent against serious infringements;

13. est d’avis que, pour rapprocher davantage la nature des sanctions et le montant des amendes, une catégorisation des amendes liée à une catégorisation des sanctions est nécessaire et que des peines minimales et maximales doivent être fixées pour chacune des infractions à la réglementation sociale dans le transport routier; souligne qu’en rationnalisant les sanctions, la nécessité d'ajuster les amendes à un niveau comparable entre les États membres sur la base de critères objectifs, comme le PNB ou la situation géographique, doit être contrebalancée par un effet dissuasif efficace contre les infractions graves;
13. Takes the view that to achieve further approximation of the types of penalties and of the levels of fines, a categorization of fines linked to a categorization of penalties is needed, and minimum and maximum penalties for each infringement against the social rules in road transport should be laid down; stresses that in streamlining penalties the need for fair fines to be proportionate in the different Member States in accordance with objective criteria (such as GNP or geographical factors) must be balanced by an effective deterrent against serious infringements;

Nous croyons que le projet de loi C-215 fournit un effet dissuasif efficace contre les crimes violents à main armée et nous félicitons le député de Prince Edward—Hastings de l'avoir présenté.
We believe that private members' Bill C-215 provides an effective deterrent against violent gun crimes and applaud the member for Prince Edward—Hastings for introducing it.

Une étude de 1981 sur une loi de 1975 du Massachusetts qui prévoyait l’imposition de peines d’emprisonnement obligatoires pour la possession sans permis d’une arme de poing a conclu que cette loi avait eu un effet dissuasif efficace sur les crimes mettant en jeu des armes à feu à Boston, du moins à court terme(19). Selon une étude de 1984 sur une loi de 1974 de l’Arizona qui prévoyait une peine minimale d’emprisonnement additionnelle pour les infractions avec usage d’arme à feu, les délinquants ont commis moins de vols qualifiés avec usage d’arme à feu à la suite de l’alourdissement des peines pour usage d’arme à feu(20). L’adoption de la loi avait été suivie de « de réductions très importantes des vols qualifiés avec usage d’arme à feu dans deux importants comtés, sans qu’aucun indice porte à croire à des augmentations corrélatives d’autres vols qualifiés ou d’autres crimes contre la propriété »(21).
A 1981 evaluation of a 1975 Massachusetts law that imposed mandatory jail terms for possession of an unlicensed handgun concluded that the law was an effective deterrent to gun crime in Boston, at least in the short term (19) A 1984 study of a 1974 Arizona law, imposing additional minimum prison time where a firearm is used in the commission of an offence, found that offenders committed fewer robberies with a firearm as penalties for firearm use became more severe (20) The law was followed by “highly significant reductions in gun robberies in two large counties, with no evidence of displacement to other robberies or property crimes” (21)

Transparency International est d’avis que seule la catégorie de mise en œuvre active constitue un élément dissuasif efficace contre la corruption d’agents étrangers, niveau atteint par seulement 7 des 39 signataires de la Convention de l’OCDE.
In the view of Transparency International, only Active Enforcement provides an effective deterrent to foreign bribery and only seven of the 39 signatories to the OECD Convention attain this level.

Les détracteurs de la loi actuelle ont indiqué qu’elle doit prévoir des peines qui constituent un moyen dissuasif efficace contre le mauvais traitement des animaux, offrir un mécanisme susceptible de permettre d’identifier et peut-être de réadapter les contrevenants violents, et refléter la désapprobation sociale de tels actes.
Critics of the current law have said that it needs to provide penalties that present an effective deterrent to the mistreatment of animals, provide an adequate mechanism for identifying and potentially rehabilitating violent offenders, and reflect society’s disapproval of such acts.