Traduction de «dissuasif des arrêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux de pénalité | taux d'intérêt dissuasif | taux dissuasif
penalty rate

effet dissuasif du marché
market deterrence

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

dommages-intérêts dissuasifs
deterrent damages

dissuasif
deterrent

ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques
deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary

dommages-intérêts dissuasifs/ exemplaires
punitive damages

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'efficacité de la DNA a entraîné une forte augmentation des décisions de justice et des condamnations dans des affaires de corruption à haut niveau, en particulier depuis 2010[37]. Toutefois, l'efficacité des procédures judiciaires et la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus par les tribunaux dans les affaires de corruption à haut niveau n'ont pas été à la hauteur des progrès accomplis au niveau du ministère public.
The performance of DNA has led to a consequential increase in court decisions and convictions in high-level corruption cases, in particular since 2010.[37] However, the efficiency of court proceedings and the consistency and dissuasiveness of court judgments in cases of high-level corruption have not matched the progress in the prosecution.

Une autre inquiétude apparaissant dans les rapports de la Commission concernait la cohérence et le caractère dissuasif des arrêts rendus dans les affaires de corruption à haut niveau[43]. Une étude conjointe du système judiciaire et du ministère de la justice en a pris acte en 2009 et adopté des mesures correctives ayant donné lieu à quelques améliorations.
A further concern in Commission reports has been the consistency and dissuasiveness of sentences in high-level corruption cases.[43] A joint study of the judiciary and the Ministry of Justice recognised this issue in 2009 and developed corrective action which led to certain improvements.

Comme la Cour a eu l’occasion de le souligner dans un arrêt précédent , un tel mode de calcul serait susceptible de ne pas avoir un effet dissuasif suffisant pour empêcher le licenciement illégal des travailleurs et viderait de sa substance le régime de protection mis en place par le droit de l’Union.
As the Court had the opportunity to point out in a previous judgment , such a method of calculation would be likely not to have a deterrent effect sufficient to prevent the unlawful dismissal of workers and would render null the protective system put in place by EU law.

Non seulement l’effet dissuasif s’en trouve limité, mais cela empêche bien souvent le recours à des outils potentiellement importants pour les investigations transfrontières ou nationales, ainsi que pour la coopération juridique entre les États membres, notamment le mandat d’arrêt européen.
This does not only limit their deterrent effect but often precludes the use of potentially important tools for cross-border or national investigations as well as for judicial cooperation between Member States, notably the European Arrest Warrant.

L'aspect dissuasif était beaucoup plus le risque d'être arrêté par la police et d'être immobilisé durant de longues minutes, au point d'être impatienté.
The much greater deterrent was the risk of being stopped by police and being delayed for some time to the point of losing patience.

Le fait que la police arrête les adolescents, qu'elle les ramène chez leurs parents, qu'elle les amène devant un juge, tout cela aura un effet dissuasif.
So having police catch young people, having them brought before their parents, having them brought before a judge, that will have a deterrent effect.

Ce système devait être mis en place de manière transparente et soutenue. Il y était aussi indiqué que le régime de sanctions devait garantir un effet dissuasif, comme requis par l’arrêt de la CJE.
It also specified that the sanction regime had to guarantee a deterrent effect as requested by the ECJ ruling.

Le simple fait que 10 autorités auront les yeux braqués sur les propositions est un facteur dissuasif. Je vais m'arrêter ici.
We feel that the mere fact that there will be 10 jurisdictions' eyes examining a proposal is a deterrent.