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Toute personne expressément autorisée par le titulaire

Traduction de «dissuader toute personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

any natural or legal person may submit to the Office written observations


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


toute personne expressément autorisée par le titulaire

any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation

Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident


Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route

Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle


Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation

Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident


Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country


Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country


Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours col ...[+++]

Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.


Les aéroports et, si nécessaire, les zones contiguës auxquelles le public a accès font l’objet d’une surveillance, de rondes et d’autres contrôles physiques afin de détecter tout comportement suspect et de repérer les points vulnérables qui pourraient être exploités pour mener à bien des actes d’intervention illicite, et afin de dissuader toute personne de procéder à de tels actes.

There shall be surveillance, patrols and other physical controls at airports and, where appropriate, in adjacent areas with public access, in order to identify suspicious behaviour of persons, to identify vulnerabilities which could be exploited to carry out an act of unlawful interference and to deter persons from committing such acts.


Elle devrait permettre d’empêcher et de dissuader les personnes de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers et de détecter tout franchissement non autorisé des frontières extérieures.

Border surveillance should be effective in preventing and discouraging persons from circumventing the checks at border crossing points, and in detecting the unauthorised crossing of the external borders.


Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours col ...[+++]

Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.


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Les zones de sûreté à accès réglementé ainsi que toutes les zones contiguës auxquelles le public a accès font l'objet d'une surveillance, de rondes et d'autres contrôles physiques afin d'identifier tout comportement suspect de personnes et de repérer les vulnérabilités qui pourraient être exploitées pour réaliser des actes d'intervention illicite, et afin de dissuader les personnes de les commettre.

There shall be surveillance, patrols and other physical controls in the security restricted areas and all adjacent areas with public access, in order to identify suspicious behaviour of persons, to identify vulnerabilities which could be exploited to carry out an act of unlawful interference and to deter persons from such acts.


Les zones de sûreté à accès réglementé ainsi que toutes les zones contiguës auxquelles le public a accès font l'objet d'une surveillance, de rondes et d'autres contrôles physiques afin d'identifier tout comportement suspect de personnes et de repérer les vulnérabilités qui pourraient être exploitées pour réaliser des actes d'intervention illicite, et afin de dissuader les personnes de les commettre.

There shall be surveillance, patrols and other physical controls in the security restricted areas and all adjacent areas with public access, in order to identify suspicious behaviour of persons, to identify vulnerabilities which could be exploited to carry out an act of unlawful interference and to deter persons from such acts.


Les zones de sûreté à accès réglementé ainsi que toutes les zones contiguës auxquelles le public a accès font l'objet d'une surveillance, de rondes et d'autres contrôles physiques afin d'identifier tout comportement suspect de personnes et de repérer les vulnérabilités qui pourraient être exploitées pour réaliser des actes d'intervention illicite, et afin de dissuader les personnes de les commettre.

There shall be surveillance, patrols and other physical controls in the security restricted areas and all adjacent areas with public access, in order to identify suspicious behaviour of persons, to identify vulnerabilities which could be exploited to carry out an act of unlawful interference and to deter persons from such acts.


57. encourage les États membres à supprimer toutes les mesures qui dissuadent les personnes plus âgées de continuer à travailler, notamment en rapport avec la fiscalité et les retraites, et à étudier, pour les travailleurs en âge de prendre leur retraite, la possibilité de recevoir une partie de leur pension tout en continuant à percevoir un revenu du travail;

57. Encourages Member States to remove all disincentives for older people to continue working, particularly in relation to tax and pensions, and to explore possibilities for retirement age workers to withdraw part of their pension whilst continuing to receiving income from employment;


Les zones de sûreté à accès réglementé ainsi que toutes les zones contiguës auxquelles le public a accès font l'objet de surveillances, de rondes et d'autres contrôles physiques afin d'identifier les comportements suspects de personnes, les endroits vulnérables qui pourraient être exploités pour réaliser des actes d'intervention illicite et pour dissuader les personnes de les commettre.

There shall be surveillance, patrols and other physical controls in the security restricted areas and all adjacent areas with public access, in order to identify suspicious behaviour of persons, to identify vulnerabilities which could be exploited to carry out an act of unlawful interference and to deter persons from such acts.


Tout d’abord, les sanctions devraient être suffisamment lourdes pour dissuader les auteurs de violations sans quoi elles risquent de ne pas être prises au sérieux par ces personnes ou d’être considérées comme de simples coûts annexes de leurs activités.

Most importantly, penalties should be sufficiently large to deter violations or else they may be ignored by violators or treated as mere costs of doing business.




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Date index: 2025-08-13
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