Traduction de «dissuader les plaignants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant [ plaignante ]
complainant

dissuadant | mesure dissuasive | moyen de dissuasion
deterrent

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

plaignant
complainant

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- l'absence d'informations appropriées aggrave la complexité des recours et les difficultés pratiques de leur mise en œuvre (langue, connaissance et coûts des procédures, situation du plaignant, etc.) qui peuvent dissuader les victimes des violations des droits fondamentaux de les utiliser ("plaignants invisibles").
- the lack of suitable information makes redress more difficult and amplifies the practical difficulties of taking action (language, awareness of the procedures, the cost of proceedings, situation of the complainant, and so on), and this may deter people whose fundamental rights have been breached from seeking redress ("invisible" complainants).

(41 bis) Le coût des procédures judiciaires ne devrait pas dissuader les plaignants d'engager des actions fondées.
(41a) The costs of legal procedures should not deter claimants from bringing well-founded actions to court.

Plusieurs éléments favorables au plaignant (par exemple, absence de frais, possibilité de participer par vidéoconférence, traduction et interprétation gratuites) permettent d'éviter que les particuliers ne soient dissuadés de recourir au panel.
Several 'consumer-friendly' features (e.g. no cost, possibility to participate by video-conference, free of charge translation and interpretation) ensure that individuals are not discouraged from making use of the panel.

7. soutient l'idée que le coût des procédures judiciaires ne devrait pas dissuader les plaignants d'intenter des actions justifiées et demande donc aux États membres de prendre des mesures appropriées pour réduire les coûts associés aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, par exemple en accordant des exemptions ou en plafonnant le montant des frais de procédure; estime néanmoins que la Commission doit examiner plus avant comment précisément de telles actions pourraient être financées par les plaignants et étudier différents modèles de financement, ce afin de garantir l'accès à la justice;
7. Supports the view that the costs of legal procedures should not deter claimants from bringing well-founded actions and therefore calls on the Members States to take appropriate measures, such as allowing exceptions or limiting the level of court fees, to reduce the costs associated with antitrust damages actions; however, believes that the Commission needs to do further work in examining how exactly such actions might be financed by claimants and to study various funding models so that access to justice is ensured;

D. considérant que la mise en application de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,
D. whereas in the Member States, competition law is chiefly enforced through public-law channels and considerable differences and obstacles exist at Member State level which may prevent potential claimants from pursuing actions for compensation,

B. considérant que le respect de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,
B. whereas in the Member States, competition law is chiefly enforced through public-law channels and considerable differences and obstacles exist at Member State level which may prevent potential claimants from pursuing actions for compensation,

D. considérant que le respect de la législation sur la concurrence a lieu au premier chef, dans les États membres, au niveau du droit public et qu'il existe, d'un État membre à l'autre, des différences considérables et des obstacles importants de nature à dissuader les plaignants potentiels de demander réparation par voie de justice,
D. whereas in the Member States, competition law is chiefly enforced through public-law channels and considerable differences and obstacles exist at Member State level which may prevent potential claimants from pursuing actions for compensation,

En outre, afin d'offrir une protection additionnelle à la plaignante, vu que c'est la troisième fois que cet individu est condamné pour un comportement criminel à l'égard de cette plaignante, pour les raisons énoncées, à savoir le contact répété avec cet individu et la nécessité de dissuader très précisément M. N., je vais ordonner que ce délinquant ne puisse pas profiter d'une libération conditionnelle totale avant d'avoir purgé au moins la moitié de sa peine.
Further, to offer additional protection to the complainant, due to the fact that this is now the third time that this individual is being sentenced for criminal behaviour involving this complainant, I am going to, for the reasons stated — the repeated contact with this individual, the need for specific deterrence of Mr. N. — order that this offender not be released on full parole until at least one-half of the sentence has been served.

Le tribunal ne les accorde pas au plaignant simplement parce que le juge pense que ce dernier a droit à un certain montant; le juge les accorde s'il estime qu'il faut dissuader les gouvernements comme celui-ci de refaire la même chose un jour.
The court will not award such damages to the plaintiffs simply because the judge may think the plaintiffs are entitled to some money; the judge will grant them if, in his or her opinion, he or she wants to deter governments like this one from ever doing again what they have done here.