Traduction de «dissuader les auteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les condamnations pour des infractions d'abus de marché en vertu de la loi pénale font souvent l'objet d'une large couverture dans les médias, ce qui contribue à dissuader les auteurs potentiels en attirant l'attention du public sur l'engagement des autorités compétentes à s'attaquer aux abus de marché.
Convictions for market abuse offences under criminal law often result in extensive media coverage, which helps to deter potential offenders, as it draws public attention to the commitment of competent authorities to tackling market abuse.

22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...
22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;

Les condamnations pour des infractions d’abus de marché en vertu de la loi pénale font souvent l’objet d’une large couverture dans les médias, ce qui contribue à dissuader les auteurs potentiels en attirant l’attention du public sur l’engagement des autorités compétentes à s’attaquer aux abus de marché.
Convictions for market abuse offences under criminal law often result in extensive media coverage, which helps to deter potential offenders, as it draws public attention to the commitment of competent authorities to tackling market abuse.

Par ailleurs, nous devons arriver à décourager les trafiquants Les peines et sanctions infligées aux personnes tirant profit de cette activité doivent refléter la gravité des faits et dissuader leurs auteurs.
Furthermore, a hostile environment must be created for human traffickers. The level of penalties and sanctions for people who profit from trafficking in human beings should reflect the gravity of the offence committed and act as an effective deterrent to such activities.

Dans le cas contraire, la crainte de voir ses aveux divulgués pourrait avoir une influence négative sur la qualité des informations communiquées par l'entreprise demandant à bénéficier des mesures de clémence, voire même dissuader les auteurs d'infraction de solliciter de telles mesures.
Otherwise, the threat of disclosure of the confession submitted by a leniency applicant could have a negative influence on the quality of his submissions, or even dissuade an infringer from applying for leniency altogether.

Tout d’abord, les sanctions devraient être suffisamment lourdes pour dissuader les auteurs de violations sans quoi elles risquent de ne pas être prises au sérieux par ces personnes ou d’être considérées comme de simples coûts annexes de leurs activités.
Most importantly, penalties should be sufficiently large to deter violations or else they may be ignored by violators or treated as mere costs of doing business.

Les dispositions nationales qui autorisent d'appliquer une amende dont le montant représente plusieurs fois le prix d'achat initial de l'article dans un autre État membre constituent certainement un moyen convenable pour lutter contre l'évasion fiscale et dissuader les auteurs potentiels de subir une telle contravention.
National provisions on the basis of which a fine can be imposed which amounts to many times the original purchase price of the article in a different Member State are certainly a suitable means of preventing tax evasion and of deterring potential perpetrators from such a contravention.

Il y contribue également en dissuadant les auteurs de canulars irresponsables qui mettent en danger le public ou accroissent l'anxiété publique, facteurs qui ont l'effet net de susciter davantage de terrorisme dans nos murs.
It also does so by deterring irresponsible hoaxes that endanger the public or heighten public anxiety, all of which has the net effect of creating even more terrorism among our midst.

convaincus qu'il importe de dissuader, d'empêcher et d'interdire tout acte terroriste dont les auteurs viseraient à perturber le commerce mondial en cachant des engins terroristes dans des conteneurs maritimes ou dans d'autres chargements, ou en utilisant ces derniers comme des armes,
Being convinced that there is a need to deter, prevent, and interdict any terrorist attempts to disrupt global trade by concealing terrorist weapons in global sea-container trade or other shipments, or by using such shipments as weapons.

Le droit pénal positif de la majeure partie des États du monde, et donc de l'Union européenne, reste centré sur la définition de types de délits en tant que comportements jugés incompatibles avec les normes et les principes de l'État de droit, lequel en réaction impose à l'auteur d'un délit la peine correspondant au dommage produit afin de le dissuader de récidiver et dissuader d'autres personnes d'adopter des comportements similaires.
Most countries' substantive criminal law, and therefore also the EU's, remains centred on the definition of types of offence, considered as forms of behaviour that are incompatible with the social norms and fundamental principles of the constitutional state; the state accordingly reacts to acts and behaviour considered to be criminal by imposing on the author of the offence the penalties that correspond to the damage inflicted, with the aim of deterring those who commit offences from repeating the punishable acts and others from imitating them.