Traduction de «dissuader la vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dissuadant | mesure dissuasive | moyen de dissuasion
deterrent

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

dissuader
discourage

éliminer des rivaux [ dissuader des concurrents ]
deter rivals as competitors

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

achat d'une option de vente [ achat d'options de vente | achat d'option de vente | option de vente position acheteur | option de vente position longue | position acheteur d'options de vente | position acheteur option de vente ]
long put option [ long put | long put position | purchased put option | put buying | put option buying ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il concluait en disant que la prohibition totale avait « entraîné une augmentation des coûts d’application de la loi, l’aliénation de certains groupes de personnes, une mise en application discriminatoire, sans pour autant dissuader la vente et moins encore l’utilisation ».
He concluded that total prohibition had “resulted in costly enforcement, alienation of groups of people, discriminatory enforcement, little deterrence in supply, and minimal deterrence of use”.

(13) Le droit commun européen de la vente devrait pouvoir être appliqué dans les contrats transfrontières car c'est précisément dans ce contexte que les disparités entre législations nationales génèrent complexité et coûts supplémentaires et qu'elles dissuadent les parties de nouer des relations contractuelles, alors que c'est également dans ce contexte que la vente à distance, et en particulier en ligne, recèle un fort potentiel .
(13) The Common European Sales Law should be available for cross-border contracts, because it is in that context that the disparities between national laws lead to complexity and additional costs and dissuade parties from entering into contractual relationships, and that distance trade, in particular trade online, has a high potential .

(13) Le droit commun européen de la vente devrait pouvoir être appliqué dans les contrats transfrontières car c'est précisément dans ce contexte que les disparités entre législations nationales génèrent complexité et coûts supplémentaires et qu'elles dissuadent les parties de nouer des relations contractuelles.
(13) The Common European Sales Law should be available for cross-border contracts, because it is in that context that the disparities between national laws lead to complexity and additional costs and dissuade parties from entering into contractual relationships.

Parmi les éléments importants de cette partie du projet de loi, on compte notamment l'établissement de sanctions pécuniaires et d'infractions criminelles pour dissuader l'utilisation, la possession, la vente et la conception de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des documents à des fins d’évasion fiscale, l'élimination des échappatoires fiscales liées aux opérations de requalification, aux dispositions factices, aux stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier et à d’autres stratagèmes, pour veiller à ce que chacun paie sa juste part d’impôt ainsi que la prolongation, dans certaines circonstances, de la période durant laquelle l’Agence du revenu du Canada peut établir une nouvelle cotisation concernant l’impôt d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger.
Some of the important components of this part of the legislation include introducing new monetary penalties and criminal offences to deter the use, possession, sale, and development of electronic suppression of sales software designed to falsify records for the purpose of tax evasion; closing tax loopholes related to character conversion transactions, synthetic dispositions, leveraged life insurance arrangements, and other schemes, to ensure that everyone pays their fair share; and extending in certain circumstances the period during which the Canada Revenue Agency can reassess a taxpayer who fails to report income from foreign property.

Un fournisseur national n'empêche pas, ne dissuade pas ou ne décourage pas les détaillants qui lui servent de point de vente de proposer des contrats de services d'itinérance séparés conclus avec des fournisseurs de services d'itinérance alternatifs.
A domestic provider shall not prevent, dissuade or discourage retailers serving as the domestic provider’s points of sale from offering contracts for separate roaming services with alternative roaming providers.

14. soutient que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux organismes vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;
14. Asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IPR violations could deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living organisms, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, prior to the initialling of the agreement, the far-ranging concerns listed in this resolution with regard to the option of applying civil-law provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;

De même, toute obligation qui dissuade des distributeurs d'utiliser Internet comme canal de vente est une restriction caractérisée. Il s'agit d'une restriction caractérisée, par exemple, quand le fabricant limite la proportion de ventes globales qu'un distributeur peut effectuer sur Internet, ou demande qu'un distributeur paye un prix d'achat plus élevé pour les unités vendues en ligne ("système de double prix").
Similarly, any obligation that dissuades distributors from using the Internet, such as a limit to the proportion of overall sales which a distributor can make over the Internet, or the requirement that a distributor pays a higher purchase price for units sold on-line ("dual pricing"), is also considered as a hardcore restriction.

4. invite la Commission à préciser sa position en ce qui concerne l'objectif déclaré par l'UE de dissuader les États concernés de maintenir les paradis fiscaux existants; rappelle à cet égard que huit des quatorze États signataires de l'APE CE-Cariforum sont répertoriés sur la liste des paradis fiscaux dressée par l'OCDE et que l'APE CE-Cariforum prévoit la libéralisation des comptes courants pour tous les résidents (article 122) ainsi que la libéralisation des comptes de capitaux pour les investisseurs (article 123), et qu'il n'impose quasiment aucune limite aux activités liées aux services financiers, notamment la proposition de "services fiduciaires" et la "vente libre" des produits dérivés (article 103, B-6);
4. Calls on the Commission to clarify its stance on the stated EU objective of discouraging existing tax havens; recalls in this regard that eight out of the 14 Cariforum signatory states of the EPA are listed as tax havens by the OECD and that the Cariforum EPA provides for current account liberalisation for all residents (Article 122), capital account liberalisation for investors (Article 123), and almost unlimited cross-border activity of financial services, including the operation of "trust services" and "over-the-counter" trading of derivatives (Article 103, B-6);

La législation suédoise a manifestement pour effet de rendre la vente de polices d’assurance en Suède moins intéressante pour les assureurs établis ailleurs dans l’UE ou l’Espace économique européen (EEE) et dissuade les employeurs de souscrire des polices d’assurance étrangères.
The legislation clearly makes it less attractive for insurers established elsewhere within the EU or the European Economic Area (EEA) to sell insurance policies in Sweden and dissuades employers from subscribing to foreign insurance policies.

La lourdeur des procédures d'importation et le prélèvement d'impôts sur les plus-values dans certains pays tiers peuvent également dissuader les opérateurs d'organiser les ventes en dehors de l'Union.
Burdensome import procedures and capital gains tax requirements in certain third countries can also act as a disincentive to transfers of sales to non-EU countries.