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Dissolution
Dissolution de caoutchouc
Dépasser le montant de
Désoxydé excessivement
Excessivement
Excessivement corrélé
Homme excessivement fort
Homme excessivement puissant
Solliciter excessivement
Solution caoutchouc
Souscrire excessivement à

Traduction de «dissolution sont excessivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
homme excessivement puissant [ homme excessivement fort ]

strong bull






dépasser le montant de | souscrire excessivement à

oversubscribe


Loi canadienne sur la dissolution des organismes fédéraux [ Loi établissant le droit canadien régissant la dissolution des organismes fédéraux ]

Canada Sunset Act [ An Act to establish a Sunset Law for Canada ]


Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a indiqué lors de la présentation de l'avis que les modifications proposées aux dispositions de la Fédération de Russie régissant la liberté d'association poursuivent des objectifs légitimes en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l'argent, mais qu'il apparaît au Conseil de l'Europe que certains aspects de ces modifications, qui touchent aux exigences administratives et fiscales pour l'enregistrement des ONG et des organismes sans but lucratif, à la participation de ressortissants étrangers et de mineurs, au pouvoir de surveillance des autorités sur les activités des ONG et aux motifs de dissolution sont excessivement ...[+++]

G. whereas Terry Davis, Secretary General of the Council of Europe, said in a statement made on the occasion of the presentation of the opinion that 'the proposed amendments to the Russian Federation laws regulating the freedom of assembly are pursuing legitimate objectives of combating terrorism and money laundering' but that it looks to the Council of Europe 'as if some aspects of these amendments, concerning administrative and fiscal requirements for the registration of non-governmental and non-profit organisations, participation of foreign nationals and minors, and the authorities' power of supervision over NGO activities and over the grounds ...[+++]


G. considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a indiqué lors de la présentation de cet avis que les modifications proposées à la législation de la Fédération de Russie régissant la liberté d'association poursuivent des objectifs légitimes en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l'argent, mais qu'il apparaît au Conseil de l'Europe que certains aspects de ces modifications, qui touchent aux exigences administratives et fiscales pour l'enregistrement des ONG et des organismes sans but lucratif, à la participation de ressortissants étrangers et de mineurs, au pouvoir de surveillance des autorités sur les activités des ONG et aux motifs de leur ...[+++] restrictifs,

G. whereas Terry Davis, Secretary General of the Council of Europe, said in a statement made on the occasion of the presentation of that opinion that 'the proposed amendments to the Russian Federation laws regulating the freedom of assembly [pursued] legitimate objectives of combating terrorism and money laundering' but that it looked to the Council of Europe 'as if some aspects of these amendments, concerning administrative and fiscal requirements for the registration of non-governmental and non-profit organisations, participation of foreign nationals and minors, and the authorities' power of supervision over NGOs activities and over the grounds ...[+++]


12. partage le point de vue exprimé par la BCE, selon lequel le Conseil a excessivement retardé l'adoption des directives sur les offres publiques d'achat, sur le statut de la société européenne et sur la dissolution et la liquidation des banques, et rappelle dès lors sa résolution du 4 mai 1999, dans laquelle il déplorait l'absence de progrès en ce qui concerne l'adoption de ces directives essentielles, bien que ces initiatives soient résolument soutenue ...[+++]

12. Agrees with the view expressed by the ECB that the Council has unduly delayed adoption of the directives on take-over bids, on the European Company statute and on the winding up and liquidation of banks and hence recalls its resolution of 4 May 1999, which regretted the lack of progress on the adoption of these essential directives, despite the Member States' strong support for these initiatives;




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dissolution sont excessivement ->

Date index: 2024-08-08
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