Traduction de «dissolution des chambres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

clauses de dissolution | statuts de dissolution | statuts dissolutifs
articles of dissolution

certificat de renonciation à dissolution | certificat de renonciation d'intention de dissolution
certificate of revocation of intent to dissolve

assurer l'entretien des chambres | nettoyer les chambres | entretenir les chambres | préparer les chambres
refresh rooms including linen | service a room | clean rooms | service rooms

chambre parlementaire
parliamentary chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

exploitant de chambres d'hôtes | exploitant de chambres d'hôtes/exploitante de chambres d'hôtes | exploitante de chambres d'hôtes
b&b owner | guest house proprietor | bed and breakfast operator | hotelier

chambre et petit déjeuner | chambre et petit-déjeuner | formule chambre et déjeuner | chambre et déjeuner | chambre avec petit déjeuner | formule chambre et petit déjeuner | formule couette et café | forfait couette et café | plan continental
continental plan | CP | bed and breakfast | B & B | bed-and-breakfast

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En cas de dissolution de la Chambre à laquelle le parlementaire appartient, la demande d'autorisation devient caduque à compter du début de la législature suivante, mais peut être renouvelée et présentée à la Chambre compétente au début de ladite nouvelle législature.
4. Where the House in which the member sits is dissolved, the application for authorisation shall lapse at the start of the next parliamentary term, and a new application may be made to the House at the start of the new parliamentary term.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, si le président d’un État doit dissoudre son parlement, il va sans dire que, ce faisant, il doit respecter les règles établies dans la Constitution de ce pays. Et, tout comme le président Iouchtchenko a parfaitement le droit de dissoudre les chambres aux termes de l’article 90 de la Constitution ukrainienne, lequel énonce des modalités et conditions claires et précises concernant ce type de dissolution, le parlement a quant à lui le droit d’introduire un recours devant la cour constitutionnelle et de faire part de sa différence de point de vue, à savoir que l’application de cet article n’est pas conforme au texte de la Constitution.
– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, if the president of a state is to dissolve its parliament, it goes without saying that he has to do that in accordance with the rules laid down in that state’s constitution, and, just as President Yushchenko is perfectly entitled to do that under Article 90 of the Ukrainian constitution, which lays down in clear and precise terms the conditions under which a parliament can be dissolved, in the same way, the parliament itself has the right to appeal to the Constitutional Court and say that it takes a different view, that this article is not being applied consistently with the text of the constitution.

Cependant, un vote officiel de censure contre le gouvernement, s'il est adopté à la Chambre des communes, entraîne soit la démission du gouvernement, soit la dissolution des Chambres et le déclenchement d'élections générales.
However, a formal vote of non-confidence in the government, if it passes the House of Commons, results either in the resignation of the government or the dissolution of Parliament and a general election.

De même, aucun membre de la Chambre dissoute n'est poursuivi pour délits politiques entre la dissolution de la Chambre et la proclamation des députés de la nouvelle Chambre.
Similarly a Member of a dissolved Parliament may not be prosecuted for political offences in the period between the dissolution of the old Parliament and the new Members’ taking their seats in the new Parliament.

Cela s'explique par le fait que le mandat du président et du vice-président élus la première fois, soit en mai 1991, a été prolongé jusqu'à la dissolution des Chambres, grâce à une motion adoptée à la Chambre le 21 septembre 1992.
That is because the committee chair and vice-chair appointments from the initial election of May 1991 were continued until the dissolution of that Parliament through a motion adopted by the House on September 21, 1992.

Le premier ministre et le Cabinet constituent le « gouvernement », qui doit conserver la confiance de la Chambre des communes. Autrement, il doit démissionner ou recommander la dissolution des chambres.
The prime minister and cabinet are referred to as ``the government,'' and the government must maintain the confidence of the House of Commons or else resign or recommend dissolution.

Les 11, 12, 14, 15, 16 et 17 rapports n'ont pas fait l'objet d'un rapport à la Chambre avant la dissolution des Chambres.
The 11th, 12th, 14th, 15th, 16th, and 17th reports were not reported on prior to the dissolution of Parliament.

Au départ, l'ancien ministre de la Justice avait déposé cette mesure à la Chambre en avril 1997, mais elle est restée en plan au Feuilleton à la dissolution des Chambres, en 1997.
The bill was originally tabled in the House by the former minister of justice in April 1997 as Bill C-98 and died with the dissolution of parliament in 1997.