Vertaling van "dissolution depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

dissolution du lien matrimonial | dissolution du mariage
dissolution of matrimonial ties

clauses de dissolution | statuts de dissolution | statuts dissolutifs
articles of dissolution

certificat de renonciation à dissolution | certificat de renonciation d'intention de dissolution
certificate of revocation of intent to dissolve

solution caoutchouc | dissolution | dissolution de caoutchouc
rubber solution

dissolution de caoutchouc | dissolution
rubber cement

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

synchronisation laser depuis l'orbite géostationnaire
laser synchronisation from stationary orbit | LASSO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, depuis un siècle, il y a eu plus de cent dissolutions ou sorties d'unions monétaires, et ce sans trouble macroéconomique majeur;
F. whereas, over the last century or so, there have been over one hundred dissolutions of - or exits from - currency unions, without causing any major macroeconomic disruption;

O. considérant que cette association avait depuis longtemps des relations difficiles avec l'administration russe, que le ministère russe de la justice l'a qualifiée d'«agent de l'étranger» en juillet 2014, qu'elle a été contrainte de fermer son bureau en Tchétchénie après l'assassinat de la militante des droits de l'homme Natala Estemirova, qui enquêtait sur des enlèvements et des meurtres, qu'elle a été la première organisation à se voir signifier une injonction de dissolution au motif qu'ADC, son centre de lutte contre les discriminations installé à Saint-Pétersbourg, et qui militait en faveur des droits des Roms de Russie, des travailleurs migrants de l'Asie centrale et du Caucase et des Tatars de Crimée, n'était pas enregistré comme «agent étranger»;
O. whereas Memorial has long had problems with Russia’s administration, including being labelled as a ‘foreign agent’ by the Ministry of Justice in July 2014, being forced to close its office in Chechnya after the murder of human rights activist Natalia Estemirova, who was investigating cases of kidnapping and murder, and being the first organisation to receive a liquidation order in respect of its anti-discrimination centre ADC in St Petersburg (promoting the rights of Russia’s Roma, labour migrants from central Asia and the Caucasus, and ethnic Tatars in Crimea) for failing to register as a ’foreign agent’;

30 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l’absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n’est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu’au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l’élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l’absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l’urgence du paiement et sa nécessité dans l’intérêt public.
the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'unité nationale de l'Égypte, la sécurité et la révolution;
F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s national unity, security and the revolution;

D’autre part, nous sommes parvenus à vérifier que, dans la province d’Hakkari, 7 000 des 250 000 habitants sont des gardiens de village. Nous sommes ainsi face à une situation dans laquelle une force de police, dont l’Union européenne demande la dissolution depuis quelque temps, rend des comptes directement au gouvernement turc.
Furthermore, we have been able to ascertain that, in Hakkari Province, which is also in the Kurdish area, 7 000 out of the 250 000 people living there are village guardians, and so we have a situation where a police force – the disbandment of which the European Union has been requesting for some time – is directly answerable to the government.

(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l'absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n'est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu'au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l'élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.
the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

Depuis novembre 1996, à l'issue d'un référendum qui a concentré tous les pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) dans les mains du Président et qui a entraîné la dissolution du Parlement démocratiquement élu, de même que des violations répétées des libertés fondamentales et des droits de l'homme, les relations entre l'UE et la Biélorussie sont relativement tendues.
Since November 1996, following the organisation and results of a popular referendum in Belarus which brought the concentration of all powers (executive, legislative, judicial) in the hands of the President and the dilution of the democratically-elected Parliament, as well as the observation of repeated violations of basic freedoms and human rights, relations between the European Union and Belarus have been rather tense.

Depuis la dernière fois que j'ai pris la parole devant un auditoire de l'IISS, plusieurs événements importants pour la sécurité européenne se sont produits, notamment l'éclatement de l'Union soviétique, la poursuite du conflit dans l'ex-Yougoslavie, la dissolution de la Tchécoslovaquie et l'intégration réussie de l'Allemagne de l'Est dans la Communauté.
Since I last spoke to an IISS audience, there have been a number of important changes affecting European security, including the break-up of the Soviet Union, the continuing conflict in what was Yugoslavia, the dissolution of Czechoslovakia and the successful integration of East Germany into the European Community.

Ces deux accords ont été négociés entre la Communauté et chacune des deux républiques indépendantes depuis le 1er janvier 1992, suite à la dissolution de l'ancien état fédéral et doivent prendre la place de l'accord signé le 16 décembre 1991 avec celui-ci .
These two Agreements between the Community and each of the two independent Republics were negotiated from 1 January 1993 onwards, following the dissolution of the former Federal State, and are to take the place of the Agreement signed on 16 December 1991 with the latter.