Traduction de «dissolution demandée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

clauses de dissolution | statuts de dissolution | statuts dissolutifs
articles of dissolution

certificat de renonciation à dissolution | certificat de renonciation d'intention de dissolution
certificate of revocation of intent to dissolve

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

solution caoutchouc | dissolution | dissolution de caoutchouc
rubber solution

Loi canadienne sur la dissolution des organismes fédéraux [ Loi établissant le droit canadien régissant la dissolution des organismes fédéraux ]
Canada Sunset Act [ An Act to establish a Sunset Law for Canada ]

dissolution de caoutchouc | dissolution
rubber cement

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

contrôler la réception des fournitures de cuisine demandées | superviser l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler l’arrivée des fournitures de cuisine commandées | contrôler la réception des fournitures de cuisine commandées
receive kitchen supply | receive supplies for kitchen | receive kitchen supplies | reconcile delivered kitchen items with items ordered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains ont déjà signalé qu’il s’agissait là d’un exemple de démission attribuable à l’application de la convention sur la confiance , même si Mackenzie King lui-même a déclaré qu’il avait démissionné parce qu’il n’avait pu obtenir la dissolution demandée .
The case has been cited by some as one of a resignation due to the operation of the confidence convention, although Mackenzie King himself stated that he resigned because he did not obtain the dissolution he had sought.

(3.3) Pour l’application de l’alinéa (3)a), dans le cas où la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice et où le contribuable, en l’absence du présent paragraphe (étant entendu que le choix prévu au paragraphe 93(1) a été pris en compte), réaliserait un gain en capital (appelé « montant de gain en capital » au paragraphe (3.4)) de la disposition d’une action cédée, le contribuable peut faire un choix, selon les règles prévues par règlement, afin que le bien distribué qui était une immobilisation de la société distributrice immédiatement avant la disposition soit réputé avoir fait l’objet d’une disposition par celle-ci en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à la somme qu’il demande dans le document concernant le choix (appelée « somme demandée » au paragraphe (3.4)).
(3.3) For the purposes of paragraph (3)(a), if the liquidation and dissolution is a qualifying liquidation and dissolution of the disposing affiliate and the taxpayer would, in the absence of this subsection and, for greater certainty, after taking into account any election under subsection 93(1), realize a capital gain (the amount of which is referred to in subsection (3.4) as the “capital gain amount”) from the disposition of a disposed share, the taxpayer may elect, in accordance with prescribed rules, that distributed property that was, immediately before the disposition, capital property of the disposing affiliate be deemed to have been disposed of by the disposing affiliate to the taxpayer for proceeds of disposition equal to the amount claimed (referred to in subsection (3.4) as the “claimed amount”) by the taxpayer in the election.

10. demande la reprise de la mission des Nations unies travaillant avec les forces de police haïtiennes, la dissolution des "brigades spéciales" (demandée par l'envoyé spécial des Nations unies) et le désarmement des milices;
10. Calls for the restoration of the UN mission working with the Haitian police force, the disbandment of the so-called 'special brigades' (as requested by the UN Special Envoy), and the disarming of the militias;

Il est à noter qu’en raison de la dissolution du Parlement pour la 40 élection générale, le Comité n’a pas pu remettre son rapport au Ministre à la date demandée.
It should be noted that because of the dissolution of Parliament for the 40 general election, the Committee was unable to submit its report to the Minister on the date requested.

Aux termes de l’article 227, toute demande adressée à un tribunal pour obtenir la liquidation et la dissolution d’une organisation doit énoncer les raisons pour lesquelles l’ordonnance est demandée et être accompagnée d’un affidavit du demandeur.
Under clause 227, any application to a court for liquidation and dissolution must state the reasons why the order is needed, and be accompanied by an affidavit from the applicant.

Il est à noter que, en raison de la dissolution du Parlement pour la 40 élection générale, le Comité n’a pas pu remettre son rapport au Ministre à la date demandée.
It should be noted that because of the dissolution of Parliament for the 40 general election, the Committee was unable to submit its report to the Minister on the date requested.