Vertaling van "dissimulation des avoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dissimulation d'avoirs [ avoir dissimulé ]
concealed asset

dissimulation d'avoirs
concealed assets

réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels
deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

dissimulation de preuve | dissimulation des faits
withholding of evidence

dissimulé
Concealed

vomissements dissimulés
Concealed vomiting

montage dissimulé | câblage dissimulé
concealed wiring

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoirs | avoirs propres
assets | monies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré à ce propos: «Les propositions présentées aujourd’hui aideront les autorités nationales à identifier les personnes qui dissimulent leurs avoirs en vue de commettre des actes criminels tels que le terrorisme.
First Vice-President Frans Timmermans said "Today's proposals will help national authorities to track down people who hide their finances in order to commit crimes such as terrorism.

L'entreprise doit par ailleurs dorénavant satisfaire à l'obligation de ne pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des éléments de preuve de l'entente pendant la période où elle envisageait d'adresser une demande de clémence.
In addition, the firm must in future not have destroyed, falsified or concealed evidence of the cartel during the period in which it was planning to request leniency.

9. estime qu'au cours de cette période transitoire, l'Union européenne devrait continuer d'appliquer des sanctions ciblées, flexibles et personnalisées, ainsi que des mesures restrictives dans le cadre de sa politique vis‑à‑vis de l'Ukraine, et que celles‑ci devraient s'accompagner d'efforts importants de la part des États membres dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la dissimulation des avoirs;
9. Takes the view that targeted, flexible, individual sanctions and restrictive measures should be maintained as part of the EU policy towards Ukraine during this transitional period and be complemented with serious efforts in the Member States to combat money laundering and the hiding of assets;

AE. considérant que la grande corruption dans les pays en développement se produit surtout avec la complicité et même l'assistance de certains hommes d'affaires, avocats, institutions financières et fonctionnaires des pays développés, y compris les États membres de l'Union européenne, et considérant que, au mépris de la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux à l'échelle de l'Union et au niveau international, ces institutions et sociétés ont mis en place les canaux permettant de blanchir le produit de la corruption dans les pays développés et en développement, de créer des structures impénétrables et de dissimuler des avoirs dans des «territoires opaques»;
AE. whereas grand corruption in developing countries occurs mostly with the complicity and even the assistance of certain businesspeople, lawyers, financial institutions and public officials in developed countries, including in EU Member States, and whereas, in blatant disregard for anti-money laundering regulation at EU and international level, these institutions and corporations have provided the channels to launder the proceeds of corruption in developed and developing countries, to create opaque structures and to hide assets in the ‘secrecy jurisdictions’;

AE. considérant que la grande corruption dans les pays en développement se produit surtout avec la complicité et même l'assistance de certains hommes d'affaires, avocats, institutions financières et fonctionnaires des pays développés, y compris les États membres de l'Union européenne, et considérant que, au mépris de la réglementation de lutte contre le blanchiment de capitaux à l'échelle de l'Union et au niveau international, ces institutions et sociétés ont mis en place les canaux permettant de blanchir le produit de la corruption dans les pays développés et en développement, de créer des structures impénétrables et de dissimuler des avoirs dans des "territoires opaques";
AE. whereas grand corruption in developing countries occurs mostly with the complicity and even the assistance of certain businesspeople, lawyers, financial institutions and public officials in developed countries, including in EU Member States, and whereas, in blatant disregard for anti-money laundering regulation at EU and international level, these institutions and corporations have provided the channels to launder the proceeds of corruption in developed and developing countries, to create opaque structures and to hide assets in the ‘secrecy jurisdictions’;

La violence domestique est un problème social grave et souvent dissimulé, qui pourrait provoquer un traumatisme psychologique et physique systématique aux lourdes conséquences dans la mesure où l'auteur de l'infraction est une personne en qui la victime devrait pouvoir avoir confiance.
Violence in close relationships is a serious and often hidden social problem which could cause systematic psychological and physical trauma with severe consequences because the offender is a person whom the victim should be able to trust.

Cela signifie que les possibilités de dissimuler des avoirs de l’autre côté de la colline sont de plus en plus nombreuses.
That means that the opportunities to hide assets on the other side of the hill are steadily growing.

Autrement dit, que le débiteur a eu le temps de dissimuler ses avoirs.
In other words, the debtor has had time to hide his assets.

lorsqu'elle envisage d'adresser une demande à la Commission, l'entreprise ne doit pas avoir détruit, falsifié ou dissimulé des preuves de l'entente présumée ni avoir divulgué son intention de présenter une demande ni la teneur de celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence.
When contemplating making its application to the Commission, the undertaking must not have destroyed, falsified or concealed evidence of the alleged cartel nor disclosed the fact or any of the content of its contemplated application, except to other competition authorities.