Traduction de «dissidentes ou complémentaires soient transmises » (Français → Anglais) :

Il est convenu, Que, conformément à l'article 108 (1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression d’opinions dissidentes ou supplémentaires en annexe au présent rapport, immédiatement après la signature de la présidente; que les opinions dissidentes ou supplémentaires ne dépassent pas 1 page (caractères de 12 pt; interligne de 1.5) et que ces opinions dissidentes ou supplémentaires soient transmises dans un format électronique dans les deux langues officielles au greffier du Comité, au plus tard 24 heures après la réunion.
It was agreed, That, pursuant to Standing Order 108 (1) (a), the Committee authorizes the printing of dissenting or supplementary opinions as an appendix to this report immediately after the signature of the Chair; that the dissenting or supplementary opinion(s) be limited to not more than one page; (font = 12; line spacing = 1.5) and that the dissenting or supplementary opinion(s) be delivered in electronic format in both official languages to the Clerk of the Committee not later than 24 hours after the meeting.

Conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l’impression des opinions dissidentes ou complémentaires des membres du Comité en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature des coprésidents, que les opinions dissidentes ou complémentaires soient envoyées au cogreffier du Comité de la Chambre des communes dans les deux langues officielles, le ou avant le mardi 19 février 2002 à 17 heures. Il est convenu, Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité mixte demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport dans les cent cinquante jours (150) jours qui suivent la présentation du rapport.
Pursuant to Standing Order 108(1)a), the Committee authorize the printing of the dissenting or supplementary opinions by Committee members as an appendix to this report immediately after the signature of the Co-Chairs, that the dissenting or supplementary opinions be sent to the Co-Clerk of the House of Commons, in both official languages, on/or before Tuesday, February 19, 2002 at 5:00 p.m. It was agreed, That pursuant to Standing Order 109, the Standing Joint Committee request that the government table a comprehensive response to the Report within one hundred and fifty (150) days following the tabling of the Report.

Conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l’impression des opinions dissidentes ou complémentaires des membres du Comité en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature des coprésidents, que les opinions dissidentes ou complémentaires soient envoyées au cogreffier du Comité de la Chambre des communes dans les deux langues officielles, le ou avant le mardi 11 juin 2002 à 17 heures. Il est convenu, Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité mixte demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport dans les cent cinquante jours (150) jours qui suivent la présentation du rapport.
Pursuant to Standing Order 108(1)a), the Committee authorize the printing of the dissenting or supplementary opinions by Committee members as an appendix to this report immediately after the signature of the Co-Chairs, that the dissenting or supplementary opinions be sent to the Co-Clerk of the House of Commons, in both official languages, on/or before Tuesday, June 11, 2002 at 5:00 p.m. It was agreed, That pursuant to Standing Order 109, the Standing Joint Committee request that the government table a comprehensive response to the Report within one hundred and fifty (150) days following the tabling of the Report.

3. relève que les autorités suédoises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 23 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 avril 2012, et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 juillet 2012; se félicite de ce que la procédure d'évaluation et la communication d'informations complémentaires par la Suède se soient déroulés avec rapidité et précision;
3. Notes that the Swedish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 23 December 2011, supplemented by additional information up to 16 April 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 16 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Sweden were speedy and accurate;

2. observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapidité et précision;
2. Notes that the Irish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 February 2012, supplemented by additional information up to 15 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 27 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Ireland were speedy and accurate;

L'autre motion, concernant l'impression d'une opinion complémentaire ou supplémentaire, dit que conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, le comité autorise l'impression de l'opinion dissidente ou complémentaire en annexe au présent rapport, immédiatement après que la signature de la présidente; que les opinions dissidentes ou complémentaires ne dépassent pas une page écrite en police de caractère 12, à un interligne de 1.5; et que les opinions dissidentes ou complémentaires soient transmises au greffier du comité dans un format électronique dans les deux langues officielles au plus tard vendredi deux heures.
This other motion, for the printing of a complementary or supplementary opinion, is that pursuant to Standing Order 108(1)(a), the committee authorizes the printing of the dissenting or complementary opinion as an appendix to this report immediately after the signature of the chair; that the dissenting or complementary opinions be limited to not more than one page of font 12, line spacing 1.5; and that the dissenting or complementary opinions be delivered in electronic format in both official languages to the clerk of the committee no later than Friday at two o'clock.

Conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes ou complémentaires des membres du Comité en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature des coprésidents, [pourvu] que les opinions dissidentes ou complémentaires soient envoyées au cogreffier du Comité de la Chambre des communes dans les deux langues officielles, le ou avant le mardi 19 février 2002 à 17 heures.
Pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorizes the printing of the dissenting or supplementary opinions by Committee members as an appendix to this report immediately after the signature of the Co-Chairs, that the dissenting or supplementary opinions be sent to the Co- Clerk of the House of Commons, in both official languages, on/or before Tuesday, February 19, 2002 at 5:00 p.m.

observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapidité et précision;
Notes that the Irish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 February 2012, supplemented by additional information up to 15 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 27 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Ireland were speedy and accurate;

2. observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a communiqué son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite que le processus d'évaluation et que la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapidité et précision;
2. Notes that the Irish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 February 2012, supplemented by additional information up to 15 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 27 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Ireland were speedy and accurate;

3. relève que les autorités suédoises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 23 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 avril 2012, et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par la Suède se soient déroulés avec rapidité et précision;
3. Notes that the Swedish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 23 December 2011, supplemented by additional information up to 16 April 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 16 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Sweden were speedy and accurate;