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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Commission scolaire dissidente
Commission scolaire locale dissidente
Corporation des dissidents
Cyberdissident
Cyberdissidente
Dissident en ligne
Dissidente en ligne
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
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Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
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Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Vertaling van "dissidente du juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commission scolaire locale dissidente [ commission scolaire dissidente | corporation des dissidents ]

dissentient board [ dissentient school board | dissentient school corporation ]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


dissident en ligne | dissidente en ligne | cyberdissident | cyberdissidente

cyberdissident
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans son opinion dissidente, le juge Prowse, tout en étant d’accord avec une grande partie de l’analyse du juge Braidwood, a estimé que l’article 7 et le principe du préjudice exigeaient un degré de dommage plus élevé que simplement non insignifiant ou non négligeable pour justifier une interdiction pénale.

In a dissenting opinion, Justice Prowse, while agreeing with much of Justice Braidwood’s analysis, found that section 7 and the harm principle required a greater degree of harm to justify a criminal prohibition than merely non-trivial or not insignificant.


Tous les experts constitutionnels qui ont été consultés, même ceux qui ont exprimé leur opinion sans être consultés directement par le gouvernement, ont émis l'opinion qu'il n'y avait aucun fondement dans la position qui a finalement été adoptée par la cour, et leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver, du constitutionnaliste Hogg et de l'ancien juge Binnie qui, entre autres, ont émis des opinions qui ont été publiées.

All the constitutional experts who were consulted, even those who gave their opinion without being consulted by the government directly, said that there was no basis for the position adopted by the court in the end, and their perspective was similar to the dissenting opinion of Justice Moldaver, the constitutional expert, Mr. Hogg, and former Justice Binnie, who, along with others, issued opinions that were published.


Tous les experts juridiques n'ont vu aucun fondement dans la position finalement adoptée par la Cour suprême, et leur point de vue était semblable à l'opinion dissidente du juge Moldaver.

All the legal experts agreed that there was no basis for the Supreme Court's final opinion and their own view was similar to Justice Moldaver's dissenting opinion.


Vous équilibrez les choses, mais permettez-moi de vous rappeler, madame la juge, que la jurisprudence dans ce pays est souvent fondée sur des opinions dissidentes de juges de la Cour suprême.

You are balancing things out, but let me remind you, justice, that case law in this country is quite often based on dissenting opinions of Supreme Court judges.


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Une opinion dissidente est la possibilité, pour un juge ayant une opinion qui diverge de la décision envisagée par la majorité des juges ou des motifs sur lesquels elle se fonde, d'exprimer son opinion dans le cadre des délibérations et de la voir publiée conjointement avec l'arrêt.

A dissenting opinion is the possibility for a judge who has a diverging opinion on the decision envisaged by the majority of judges or the reasons on which is it based, to announce this opinion in the deliberations and have it be published alongside with the judgment.


(10 quater) S'il y a lieu pour la Cour de justice d'introduire un mécanisme permettant l'expression d'opinions dissidentes, l'indépendance des juges ne doit pas pour autant s'en trouver menacée; cette question doit faire l'objet d'un débat approfondi entre les experts, les praticiens du droit et les autres parties concernées.

(10c) Whilst there is a need for the Court of Justice to introduce a mechanism allowing dissenting opinions to be expressed, this must not jeopardise the independence of Judges; a thorough debate on this issue is needed between experts, practitioners and other interested parties.


- (EN) En 1999, M. Hamma Hammami et trois autres dirigeants du parti communiste tunisien ont été jugés par contumace pour activités dissidentes.

– In 1999, Mr Hamma Hammami and three other leaders of the Tunisian Communist Party were convicted in absentia for dissident activity.


Les difficultés que pose la structure actuelle - qui est maintenue dans la nouvelle loi - ont été critiquées par la Cour d'appel du Québec, (voir USA v. Cazzetta,108 C.C.C., 3e édition, p. 537; l'opinion majoritaire du juge d'appel Chamberland, ainsi que l'opinion dissidente du juge d'appel Fish) et par McEachern, juge en chef de la Colombie-Britannique: (voir U.S. v. Burns, 116, C.C.C., 3e édition, p. 524, opinion minoritaire).

The difficulties withthe present structure - which is maintained in the new Act - have been criticized by the Quebec Court of Appeal (see USA v. Cazzetta:, 108 C.C.C (3d) 537; majority opinion of Chamberland J.A., as well as dissenting opinion of Fish J.A) and by McEachern C.J.B.C.: (see U.S. v. Burns, 116, C.C.C., (3d) 524, minority opinion).


Cette décision est basée sur le très large domaine de protection établi dans le cadre de l'arrêt Diamond / Chakrabarty, 447, US 303 (1980) Il semble important d'indiquer qu'un juge n'a pas pris part au vote et que deux autres ont exprimé une opinion dissidente.

This Decision is based on the very broad field of protection established by the Diamond/Chakrabarty judgment, 447 US 303 (1980).


Cette décision est basée sur le très large domaine de protection établi dans le cadre de l'arrêt Diamond / Chakrabarty, 447, US 303 (1980) Il semble important d'indiquer qu'un juge n'a pas pris part au vote et que deux autres ont exprimé une opinion dissidente.

This Decision is based on the very broad field of protection established by the Diamond/Chakrabarty judgment, 447 US 303 (1980).




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dissidente du juge ->

Date index: 2021-10-17
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