Traduction de «disqualifier le sénateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

sénateur chargé de l'éducation et des sciences, Ville hanséatique libre de Brême
Senator for Education and Science, Bremen

sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg
Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg

sénateur chargé des affaires culturelles, Land de Berlin
Senator for Cultural Affairs, Berlin

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]
Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]

sénateur
senator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, certains seraient prêts à disqualifier le sénateur Milne, si elle était candidate, sous prétexte qu'elle a dépensé 700 $ de plus que ce qui lui a été autorisé.
For instance, some people would be ready to disqualify Senator Milne, if she were a candidate, for spending $700 more than she was allowed.

Dans le cas des crimes infamants, si un jour quelqu'un décide de rouvrir la Constitution, on devrait mettre à jour les éléments où on doit disqualifier un sénateur.
If someday someone decides to reopen the Constitution, they will need to update the reasons for disqualifying a senator, for example, in the case of infamous crimes.

Mais si vous voulez faire une proposition pour disqualifier le sénateur Duffy parce qu'il n'a pas sa résidence à l'Île-du-Prince-Édouard, mais ici, vous pouvez présenter une motion de disqualification parce qu'il ne respecte pas la notion de résidence.
However, if you wish to make a proposal in addition to that to disqualify Senator Duffy because his primary residency is not in Prince Edward Island, but rather here, you can move a motion to disqualify for failure to comply with the residency rules.

L'article 31 de la Constitution nous dit que dans d'autres situations, le sénateur va perdre son siège, qu'il est disqualifié s'il est reconnu coupable.
Section 31 of the Constitution states that in other situations, a senator will lose his seat and be disqualified if he is found guilty.

Si par exemple il arrivait que quelqu'un soit face à des accusations criminelles — et on l'a vu dans le cas du sénateur Lavigne — et soit reconnu coupable, l'article 31 prévoit des situations où on doit disqualifier.
If, for instance, someone were to face criminal charges — as was the case with Senator Lavigne — and were found guilty, section 31 sets out the situations in which that individual must be disqualified.