Traduction de «disproportionnées note » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

réduction de la sanction pécuniaire disproportionnée par rapport aux revenus
reduction of a pecuniary penalty which is disproportionate to his incomes

rémunération disproportionnée
unreasonably high remuneration

charge administrative disproportionnée
disproportionate administrative burden

La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?
Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

note en bas de page | note de bas de page | note infrapaginale | note de pied
footnote

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons pris note des préoccupations qu'ont exprimées de nombreux organismes et individus au sujet du risque que l'on cible, de façon disproportionnée, certains groupes, en particulier les groupes ethniques ou religieux.
We've noted and very much share the concerns many organizations and individuals have raised about the possibility that it will lead to undue targeting of particular groups, namely particular ethnicities or religions.

9. souligne que ce sont les prestataires de services de taille petite ou moyenne, c'est-à-dire les moteurs de l'emploi et de la cohésion sociale, qui sont le plus touchés par des exigences injustifiées ou disproportionnées; note le rôle important que jouent les mécanismes alternatifs de résolution des litiges, tels que le réseau SOLVIT, en contribuant à ce que les prestataires de services, en particulier les PME, puissent exploiter pleinement leurs droits dans le cadre du marché unique; se félicite que la Commission ait annoncé qu'elle évaluerait l'efficacité de ces outils et rendrait un rapport sur la nécessité de mettre en place des initiatives spécifiques complémentaires.
9. Emphasises that small and medium-sized service providers, who are key drivers for employment and social inclusion, are those worst affected by unjustified or disproportionate requirements; notes the important role of alternative dispute resolution mechanisms such as SOLVIT in ensuring that service providers, and in particular SMEs, can fully exploit their Single Market rights; welcomes the Commission’s announcement that it will assess the effectiveness of these tools and report on the need for further specific initiatives.

Nous demandons au gouvernement conservateur d'agir, de prendre bonne note de cela et de s'assurer de rétablir l'équilibre entre les banques qui font des profits sur le dos, probablement, des consommateurs de manière disproportionnée.
We urge the Conservative government to act, to take note of the issue and to restore balance in the banking sector, because banks are making disproportionate profits, probably on the backs of consumers.

42. note avec regret que le Conseil républicain pour les minorités nationales est inactif depuis 2009; invite les autorités à faciliter, en faisant preuve de bonne volonté, la formation du Conseil national bosniaque ainsi que l'intégration des deux communautés musulmanes dans le pays; attire l'attention sur le fait que le Sandžak ainsi que le sud et le sud-est de la Serbie, où vit un nombre important de minorités, sont des régions économiquement sous-développées qui nécessitent des efforts supplémentaires de la part des autorités pour lutter contre un taux élevé de chômage et l'exclusion sociale; réaffirme l'importance de la mise en œuvre du protocole sur les minorités nationales signé par les gouvernements roumain et serbe à Bruxelles, le 1 mars 2012; invite les autorités serbes à améliorer la situation de toutes les minorités, y compris les minorités rom, bosniaque, albanaise et bulgare, qui sont touchées de façon disproportionnée par la récession économique; et à veiller à l'application uniforme du cadre juridique relatif à la protection des minorités partout en Serbie, notamment dans les domaines de l'éducation, de la langue et des droits culturels; regrette les récents incidents survenus en Voïvodine, au cours desquels des minorités ethniques ont fait l'objet d'agressions; demande donc aux autorités, notamment aux forces de l'ordre, de procéder à une enquête approfondie sur les cas mentionnés;
42. Notes with regret that the Republican Council for National Minorities has not been active since 2009; calls on the authorities to facilitate in good faith the formation of the Bosniak National Council, as well as the integration of the two Islamic Communities in the country; draws attention to the fact that Sandžak and South and South-East Serbia, where a significant number of minorities live, are economically underdeveloped regions which require further efforts by the authorities to combat high unemployment and social exclusion; reiterates the importance of implementation of the protocol on national minorities signed by the Romanian and Serbian governments in Brussels on 1 March 2012; calls on the Serbian authorities to improve the situation of all minorities, including Roma, Bosniak, Albanian and Bulgarian minorities, which are disproportionally affected by the economic downturn, and to ensure consistent application of the legal framework on the protection of minorities throughout Serbia, notably in the areas of education, language and cultural rights; regrets the recent incidents in Vojvodina involving attacks on ethnic minorities; calls, therefore, on the authorities, particularly the forces of law and order, to investigate all details of the cases concerned;

45. se félicite des avancées importantes accomplies en vue de mettre en œuvre une éducation inclusive, avec pour résultat une augmentation marquée de la proportion d'enfants roms dans l'enseignement primaire, à savoir que deux enfants roms sur trois terminent actuellement l'école primaire contre à peine un sur quatre il y a quelques années; reste inquiet quant à la faible proportion d'enfants roms inscrits dans l'enseignement secondaire et quant au fait que 70 % des enfants roms ne sont pas du tout scolarisés; invite le gouvernement serbe à garantir que l'ensemble des enfants et des jeunes roms se voient offrir une chance égale, voire une seconde chance, de retourner à l'école; insiste sur le fait qu'un accès égal à une éducation de la petite enfance de qualité revêt une importance particulière pour les enfants issus de milieux défavorisés et qu'il est essentiel pour briser le cercle intergénérationnel de la pauvreté et de l'exclusion sociale; note avec inquiétude que les jeunes enfants sont touchés de façon disproportionnée par la crise économique, ce qui transparaît à travers la hausse spectaculaire de la proportion d'enfants vivants dans une pauvreté absolue entre 2008 et 2010; rappelle que la pauvreté infantile est associée de façon étroite et cohérente à une mauvaise santé physique, à un développement cognitif entravé, à de mauvais résultats à l'école, à des risques sociaux, ce qui entraîne des coûts plus élevés pour les systèmes judiciaire et social; invite le gouvernement serbe à agir et à remédier à la pauvreté infantile et à l'exclusion sociale;
45. Welcomes the important steps taken to implement inclusive education, leading to a marked increase in the proportion of Roma children enrolled in primary school, with two out of three Roma children now completing primary school compared to just over one in four some years ago; remains concerned at the continuing low proportion of Roma children attending secondary school and the fact that 70 % of Roma children are not attending school at all; calls on the Serbian Government to ensure that all Roma children and young people are given an equal chance or second chance to return to school; emphasises that equal access to quality early childhood education is of particular importance for children from deprived backgrounds and is paramount to breaking the intergenerational cycle of poverty and social exclusion; notes with concern that young children are being disproportionally affected by the economic crisis, as reflected in the dramatic increase in the proportion of children living in absolute poverty between 2008 and 2010; recalls that poverty in childhood is closely and consistently associated with poorer physical health, impaired cognitive development, underachievement in school and social risks, entailing higher costs to the legal and social protection systems; calls on the Serbian Government to act to address child poverty and social exclusion;

24. souligne que 70 % de la population la plus pauvre du monde sont des femmes, qui effectuent un travail correspondant aux deux tiers de la totalité des heures travaillées, mais possèdent moins de 1 % de tous les biens; note qu'elles se voient refuser un accès égal aux ressources, à la technologie, aux services, aux droits fonciers, aux systèmes de crédit et d'assurance ainsi qu'au pouvoir de décision, tout comme le droit d'exercer un contrôle dans ces domaines, et qu'elles sont par conséquent vulnérables au changement climatique, sont touchées par ce phénomène de manière disproportionnée et ont moins de possibilités de s'y adapter; souligne que 85 % des personnes qui meurent des conséquences d'une catastrophe naturelle d'origine climatique sont des femmes, que 75 % des réfugiés environnementaux sont des femmes, et que les femmes courent également un risque plus élevé de devenir les victimes non remarquées de guerres dont les ressources sont l'enjeu et de violences résultant du changement climatique;
24. Underlines that 70 % of the world's poorest are women, who carry out two-thirds of all work done but own less than 1 % of all goods; notes that they are denied equal access to and control over resources, technology, services, land rights, credit and insurance systems and decision-making powers and are thus disproportionately vulnerable to, and affected by, climate change and have fewer opportunities to adapt; underlines that 85 % of people who die as a result of climate-induced natural disasters are women, that 75 % of environmental refugees are women, and that women are also more likely to be the unseen victims of resource wars and violence resulting from climate change;

À cet égard, la Commission prend note du fait que le Tribunal, dans son arrêt (84), souligne que «le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans ses réserves en 1999 n’implique pas la conclusion que celles-ci devraient être considérées comme disproportionnées par rapport à ses besoins de service public.
In this respect, the Commission takes note that the Court made it clear in its judgment (84) that ‘[t]he fact that TV2 did not have to draw on its reserves in 1999 does not support the inference that those reserves had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service.

15. souhaite que la Commission évalue ses propositions de discussion sous l'angle de leurs effets sur les personnes défavorisées; note que plusieurs propositions de taxation, en particulier, risquent de faire peser sur ces personnes une charge disproportionnée;
15. Would like the Commission to assess the effects on disadvantaged members of society of the proposals it has put forward for discussion; notes that certain tax proposals, in particular, are likely to place a disproportionate burden on such people;

RAPPELANT que la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne" , les lignes directrices intégrées (2005-2008) pour la relance de la stratégie de Lisbonne et le programme communautaire de Lisbonne présenté en mai 2005 soulignent l'importance primordiale que revêtent les PME dans le contexte de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne; RAPPELANT les importantes orientations stratégiques concernant les petites entreprises qui figurent dans les conclusions du Conseil du 7 mars 2005 sur la "stimulation de l'entreprenariat - Charte européenne des petites entreprises", dans celles du 28 novembre 2005 intitulées "Davantage de recherche et d'innovation - investir pour la croissance et l'emploi", ainsi que dans les contributions du Conseil "Compétitivité" aux Conseils européens de printemps de 2004 et de 2005 ; RAPPELANT le rôle essentiel que jouent les PME dans la diffusion de modes de production et de consommation plus durables et, partant, la nécessité d'investir davantage dans les compétences et la compétitivité fondées sur la connaissance; NOTE qu'il est avéré que les charges administratives pèsent de façon disproportionnée sur les PME, et notamment sur les micro-entreprises, et rappelle les conclusions de la session du Conseil "Compétitivité" des 28 et 29 novembre 2005 sur l'amélioration de la réglementation; SE FÉLICITE de la manière dont la ligue d'action en matière de PME est envisagée dans la communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne - Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi" .
RECALLING that the Commission Communication to the Spring European Council "Working together for Growth and Jobs – a new start for the Lisbon strategy" , the Integrated Guidelines (2005-2008) for the re-launch of the Lisbon Strategy, and the Community Lisbon Programme submitted in May 2005, underline the key importance of SMEs in the context of the Lisbon mid-term review; RECALLING the important policy messages with regard to small enterprises contained in the Council conclusions on "stimulating entrepreneurship - European Charter for small enterprises" of 7 March 2005 , "research and innovation, growth and employment" of 28 November 2005 , as well as in the contributions from the "Competitiveness" Council to the Spring European Council in 2004 and 2005 ; RECALLING the key importance of SMEs in the diffusion of more sustainable production and consumption patterns and the resulting need for more investment in knowledge-based skill and competitiveness; NOTES that evidence shows that SMEs, and in particular micro-enterprises, are disproportionately affected by administrative burdens and recalls the conclusions of the Competitiveness Council meeting of 28 and 29 November 2005 on better regulation; WELCOMES the proposed approach to SME policy contained in the Commission's communication "Implementing the Community Lisbon Programme - Modern SME policy for growth and employment" .

52. Note la proposition de la Commission de négocier des accords de partenariat économique au niveau régional et sub-régional; note que l'établissement de zones de libre-échange implique normalement de longues négociations; craint que la proposition de la Commission de négocier des accords régionaux de partenariat économique et de libre-échange ne soit prématurée, peu réaliste et qu'elle se traduise par une accentuation de la pauvreté et un renforcement de la tension sociale dans les États ACP; note en particulier qu'elle entraînera des coûts d'ajustement considérables dans les pays non industrialisés, se traduisant, notamment, par une baisse des recettes publiques et une détérioration de la production industrielle nationale, qui pénalisent généralement de façon disproportionnée les plus faibles et les plus vulnérables et pourraient résulter d'une transition rapide à des relations commerciales avec l'UE fondées sur une réciprocité à part entière;
52. Notes the Commission"s proposal to negotiate economic partnership agreements at regional and subregional level, notes the long period normally required for negotiations to conclude free trade areas; is concerned that the Commission"s proposal to negotiate regional free trade economic partnership agreements may be premature, impractical and lead to increased poverty and social tension in the ACP States; in particular notes the large adjustment costs for non-industrialised countries, such as lost government revenue and damage to domestic industrial production, which usually fall disproportionately on the poor and vulnerable, and which could result from a rapid transition to fully reciprocal trading relations with the EU;