Traduction de «disproportionnées auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge administrative disproportionnée
disproportionate administrative burden

réduction de la sanction pécuniaire disproportionnée par rapport aux revenus
reduction of a pecuniary penalty which is disproportionate to his incomes

rémunération disproportionnée
unreasonably high remuneration

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?
Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, il convient que des règles communes relatives aux normes et aux procédures de contrôle aux frontières extérieures soient établies, en tenant compte des pressions spécifiques et disproportionnées auxquelles certains États membres sont confrontés à leurs frontières extérieures.
To this end, common rules on standards and procedures for the control of external borders should be established, taking into account the specific and disproportionate pressures faced by some Member States at their external borders.

Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées.
Appropriate measures should not be disproportionate to the restrictive procurement practices to which they respond.

Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées et devraient s'appliquer pendant une durée maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de cinq ans .
Appropriate measures should not be disproportionate to the restrictive procurement practices to which they respond and should apply for a maximum period of five years, which can be extended for another five years .

Les mesures appropriées ne devraient pas être disproportionnées par rapport aux pratiques restrictives en réaction auxquelles elles sont adoptées et devraient s'appliquer pendant une durée maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de cinq ans.
Appropriate measures should not be disproportionate to the restrictive procurement practices to which they respond and should apply for a maximum period of five years, which can be extended for another five years.

Étayé par de nombreuses études thématiques auxquelles ont contribué plus de 1 600 entreprises, ce réexamen a permis de conclure que le règlement REACH fonctionne bien et atteint tous les objectifs qui peuvent à présent faire l’objet d’une évaluation , mais aussi que la charge assumée par les PME pour atteindre le résultat escompté est disproportionnée et qu’il convient de remédier à cette situation, car la prochaine phase d’enregistrement des substances (jusqu’en 2018) impliquera un nombre bien plus élevé de PME.
It was supported by numerous thematic studies with an input from more than 1600 companies. The review concludes that REACH functions well and delivers on all objectives that at present can be assessed .

Cependant, elle fixe des conditions auxquelles un changement du système TVA doit satisfaire: réduire considérablement les opportunités de fraude, exclure des nouveaux risques et surtout ne pas engendrer de charge administrative disproportionnée pour les entreprises, notamment pour celles qui n'ont rien à se reprocher, et les administrations fiscales, assurer la neutralité de la taxe ainsi qu'un traitement non discriminatoire des opérateurs.
However, it stipulates that any change to the VAT system must reduce considerably the possibilities for fraud, exclude new risks and above all generate no disproportionate administrative burden for companies, especially those with a clean record, or the authorities, and ensure tax neutrality and non-discriminatory treatment of operators.

L’action communautaire doit alors respecter le principe de proportionnalité selon lequel l’Union doit veiller à ce que les normes n’imposent pas aux opérateurs auxquels elles s’adressent des contraintes disproportionnées par rapport au but à atteindre.
Community action must then comply with the proportionality principle which lays down that the EU must ensure that the laws do not impose constraints that are disproportionate to the desired objective on the operators to which they are addressed.

La décision n'est pas le moyen approprié pour atteindre cet objectif car elle chevauche avec des procédures existantes et constitue une charge bureaucratique pour les Etats membres qui est disproportionnée par rapport aux avantages auxquels la procédure devrait donner lieu.
The Decision is not the appropriate way of achieving that objective as it overlaps with existing procedures and the red tape that it involves for the Member States outweighs the benefits which the procedure is supposed to produce".