Vertaling van "disproportionnée ou concrètement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge administrative disproportionnée
disproportionate administrative burden

réduction de la sanction pécuniaire disproportionnée par rapport aux revenus
reduction of a pecuniary penalty which is disproportionate to his incomes

rémunération disproportionnée
unreasonably high remuneration

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?
Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts

échantillon d'une concrétion fécale
Faecal concretion sample

Concrétions appendiculaires
Appendicular concretions

concret [ concrète ]
concrete

coulée de calcite | concrétion de ruissellement | concrétion de dépôt
flowstone

concrétion globuleuse
globular concretion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. demande à ce que le paquet sur l'économie circulaire comprenne des dispositions établissant, dans le prolongement des recommandations de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources, du paquet législatif de l'Union sur l'énergie et le changement climatique et du septième programme d’action pour l’environnement, un cadre politique complet, qui augmente de façon significative l'indépendance de l'Europe sur le plan des ressources, au moyen d'objectifs stratégiques concrets et d'une plus grande intégration et rationalisation des instruments politiques existants, par exemple en appliquant entièrement et en renforçant les directives sur l'écoconception et l'écolabel et en les étendant aux différents types de produits et à la dimension de l'utilisation efficace des ressources; insiste sur le fait que lesdits outils et mesures doivent garantir de véritables opportunités pour les PME, en tant qu'acteurs clés, mais également pour les entreprises d'économie sociale et les autorités locales, ainsi que leur participation à l'économie circulaire; souligne que ledit cadre devrait inclure des politiques concrètes en faveur de la création durable et locale d'emplois, éviter d'imposer des exigences administratives disproportionnées et rester abordable pour les ménages;
6. Calls for the CEP to include provisions establishing, in line with the recommendations of the European Resource Efficiency Platform, the EU Climate and Energy package and the Seventh Environment Action Programme, a comprehensive policy framework significantly increasing Europe’s resource independence through concrete policy objectives and better integration and streamlining of existing policy tools, such as by fully implementing and strengthening the Ecodesign and Ecolabelling Directives to various product types and to the resource-efficiency dimension; insists that tools and measures must ensure real opportunities for, and the active participation of, SMEs, as key players, but also social economy enterprises and local authorities in the circular economy; stresses that the framework should include concrete policies for sustainable and local job creation, avoid disproportionate administrative requirements and remain affordable for households;

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation, either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation , either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

Afin de garantir l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, la directive impose, notamment à l’employeur de prendre les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à ces personnes d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser et de recevoir une formation, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée.
In order to guarantee equal treatment of persons with disabilities, that directive requires, inter alia, employers to take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable such persons to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.

16. souligne le fait que les activités du BEA devraient se concentrer sur des objectifs de prévention à long terme et sur des objectifs de réaction à court terme pour apporter une solution appropriée à chaque situation; estime par conséquent que, s'il est vrai que le BEA doit soutenir les mesures de renforcement des capacités des systèmes d'asile sous-développés ou dysfonctionnels, il devrait accorder la priorité aux situations d'urgence et aux États membres soumis à des pressions particulières ou disproportionnées; à cet égard, souligne le rôle crucial joué par les équipes de spécialistes en matière d'asile qui apportent leur aide pour gérer les charges de travail élevées et pour résorber les arriérés, qui fournissent des formations, qui assurent la gestion de projets, qui fournissent des conseils et recommandent des mesures concrètes et qui contrôlent et mettent en œuvre des mesures de suivi;
16. Stresses that EASO's activities should focus on both long-term preventive objectives and short-term reactive measures, in order to respond adequately to different situations; considers, therefore, that while EASO should support capacity-building measures for underdeveloped or dysfunctional asylum systems, it should give priority to emergency situations and to Member States facing particular or disproportionate pressures; emphasises, in this respect, the crucial role of Asylum Expert Teams in assisting with heavy caseloads and backlogs, providing training, undertaking project management, advising and recommending concrete measures, and monitoring and implementing follow-up measures;

6. met en garde contre l'application perpétuelle de mesures d'austérité disproportionnées, généralisées et mal ciblées, car elles sapent les capacités d'investissement des acteurs économiques essentiels; est fermement convaincu que les emprunts obligataires européens pour le financement de projets peuvent dégager de nouveaux moyens financiers au service de politiques européennes axées sur la croissance et l'innovation, pour canaliser les flux de capitaux privés dans des investissements concrets, pour préserver la stabilité de la zone euro et pour garantir la coordination durable de la discipline budgétaire dans les États membres; espère que la Commission et la Banque européenne d'investissement mettront tout en œuvre pour garantir le lancement rapide et efficace d'une phase pilote en 2012-2013; rappelle que les contributions au budget européen restent plafonnées et strictement limitées et ne créent pas un passif supplémentaire à la charge dudit budget; invite la Commission à mettre en place un mécanisme anticyclique en faveur de la croissance durable, à hauteur de 1 % du PIB par an pendant dix ans;
6. Warns against continued disproportionate, across-the-board and badly targeted austerity measures undermining investment capacities of key economic players; strongly believes that European ‘project bonds’ can help unlock further financial resources to fund targeted European growth and innovation policies, to trigger the flow of private capital into real investment, and to safeguard the stability of the euro area and the sustainable coordination of the Member States’ budgetary discipline; expects the EC and the EIB to do their utmost to ensure a swift and successful implementation of a pilot phase in 2012-2013; recalls that the EU budget contribution remains capped and strictly limited and does not create any extra contingent liability on the EU budget; calls on the Commission to establish a sustainable growth and anticyclical facility of 1 % of GDP/year for 10 years;

Le CESE est d'avis que certaines notions juridiques vagues telles que «suffisent» (paragraphe 2) et «données pertinentes et non disproportionnées par rapport aux objectifs pour lesquels elles sont collectées» (paragraphe 6) devraient faire l'objet de précisions, de manière à ce que soit assurée une information concrète.
The EESC considers that certain vague legal concepts such as i) ‘sufficient’ (paragraph 2) and ii) ‘data which are . relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected’ (paragraph 6) should be clarified so as to secure concrete information.

(a) la mise en œuvre de mesures préventives constituerait une infraction à d'autres textes législatifs communautaires, serait disproportionnée ou concrètement impossible, et
(a) implementing remedial measures would infringe other Community legislation, be disproportionate or be infeasible, and

lorsqu’il est établi que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de la personne condamnée et qu’un tribunal national est pleinement convaincu, sur la base d’éléments concrets, que les biens en question proviennent de l’activité criminelle de ladite personne.
where it is established that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person and a national court based on specific facts is fully convinced that the property in question has been derived from the criminal activity of that convicted person.

Cela signifie que l'employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée.
This means that employers shall take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.