Vertaling van "disproportionnée le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge administrative disproportionnée
disproportionate administrative burden

réduction de la sanction pécuniaire disproportionnée par rapport aux revenus
reduction of a pecuniary penalty which is disproportionate to his incomes

rémunération disproportionnée
unreasonably high remuneration

La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?
Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, le prélèvement d'ADN au moment de l'arrestation affecterait de manière disproportionnée leur droit à la vie privée.
Thus, the collection of DNA upon arrest would disproportionately affect their right to privacy.

le droit à un recours juridictionnel effectif doit être maintenu à tout moment dans le cadre de l'action du Parquet européen dans l'ensemble de l'Union; les décisions prises par le procureur européen doivent donc être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, notamment celles énoncées aux articles 27, 28 et 29 concernant la compétence, le classement sans suite et la transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un recours devant les juridictions de l'Union; il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
the right to an effective judicial remedy should be upheld at all times in respect of the European Public Prosecutor’s activity throughout the Union; therefore, decisions taken by the European Public Prosecutor should be subject to judicial review before the competent court; in this regard, decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as those described in Articles 27, 28 and 29 concerning competence, dismissal of cases or transactions, should be subject to the remedies available before the Union Courts. Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights;

il convient donc de reformuler l'article 36 de la proposition pour éviter de contourner les dispositions du traité relatives à la juridiction des tribunaux de l'Union et de limiter de façon disproportionnée le droit au recours juridictionnel effectif énoncé à l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
Article 36 of the proposal should be redrafted to avoid the circumvention of the Treaty provisions on the jurisdiction of the Union’s courts and a disproportionate limitation to the right to an effective judicial remedy under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights.

En outre, dès lors qu’une législation nationale n’a pas pour effet d’exclure d’office ou de limiter de manière disproportionnée le droit à réparation de la victime, les directives ne s’opposent ni à une réglementation imposant aux juridictions nationales des critères contraignants pour la détermination du dommage immatériel ni à des régimes spécifiques adaptés aux particularités des accidents de la circulation – et ce, même si de tels régimes comportent, pour certains dommages immatériels causés par la circulation automobile, un mode de détermination de l’étendue du droit à indemnisation moins favorable que pour les autres accidents.
Moreover, provided that national legislation does not automatically exclude or disproportionally limit the victim’s right to compensation, the directives do not preclude either legislation imposing binding criteria on national courts for the determination of the non-material damage to be compensated or specific schemes adapted to the particular circumstances of road traffic accidents, even if such schemes comprise, for some non-material damage, a method of determining the extent of the right to compensation which is less favourable than that applicable to other accidents.

La Cour vérifie enfin si la loi italienne a pour effet d’exclure d’office ou de limiter de manière disproportionnée le droit de la victime à une indemnisation.
The Court then examines whether the Italian legislation automatically excludes or disproportionally limits the victim’s right to compensation.

E. considérant que la liberté de circulation des personnes dans l'Union européenne et le droit à la reconnaissance des mérites et des compétences professionnelles ne pourront être réels que si les obstacles invisibles actuels sont limités et que certaines règles nationales qui, aujourd'hui, entravent de manière disproportionnée le droit à avoir recours à des emplois qualifiés sont abolies;
E. whereas the free movement of persons within the EU and the right to the recognition of merit and professional skills could only exist if the existing invisible barriers were limited, and whereas some national rules that nowadays disproportionately hinder the use of the right to qualified jobs will disappear;

La Cour a déclaré qu'en principe le fait de reconnaître une immunité parlementaire n'est pas en soi une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal.
The ECHR stated that, in principle, the recognition of parliamentary immunity did not in itself place a disproportionate restriction on the right of access to a court.

La CEDH a estimé que le plaignant s'était vu limiter, de façon disproportionnée en droit, l'accès aux cours et tribunaux.
The ECHR ruled that there had been a disproportionate restriction on the applicant’s right of access to a court.

Tel serait notamment le cas si, en raison du seul fait que le passager a contribué à la réalisation du dommage, une réglementation nationale, sur la base de critères généraux et abstraits, soit refusait au passager le droit d'être indemnisé par l’assurance automobile obligatoire, soit limitait un tel droit d’une façon disproportionnée.
Such would be the case, specifically, where, solely on the basis of the passenger's contribution to the occurrence of his injuries, national rules, on the basis of general and abstract criteria, either denied the passenger the right to be compensated by compulsory motor vehicle insurance or limited such a right in a disproportionate manner.

D'ailleurs, en 1867, des subventions législatives plus élevées ont été versées à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick qu'à l'Ontario ou au Québec, afin de reconnaître la perte disproportionnée en droits de douane et en taxes d'accise que ces provinces subissaient par suite de leur entrée dans la Confédération.
Indeed in 1867 higher statutory subsidies were paid to Nova Scotia and New Brunswick than Ontario and Quebec in recognition of their disproportionate loss of customs duties and excise taxes upon entry into Confederation.