Traduction de «disproportionnée la condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?
Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. se déclare préoccupé par l'arrestation récente des jeunes militants Maksim Piakarski, Vadzim Zharomski et Viachaslau Kasinerauet et par les poursuites pénales en cours contre ces jeunes accusés de "hooliganisme malveillant", qualifie ces mesures de disproportionnées et condamne fermement les violences infligées à ces personnes;
5. Expresses its concern about the recent detention and ongoing criminal prosecution of youth activists Maksim Piakarski, Vadzim Zharomski and Viachaslau Kasinerau on suspicion of ‘malicious hooliganism’ as disproportionate, and strongly condemns the violence they have suffered;

5. se déclare préoccupé par l'arrestation récente des jeunes militants Maksim Piakarski, Vadzim Zharomski et Viachaslau Kasinerau et par les poursuites pénales en cours contre ces jeunes accusés de "hooliganisme malveillant", qualifie ces mesures de disproportionnées et condamne fermement les violences infligées à ces personnes;
5. Expresses its concern about the recent detention and ongoing criminal prosecution of youth activists Maksim Piakarski, Vadzim Zharomski and Viachaslau Kasinerau on suspicion of ‘malicious hooliganism’ as disproportionate, and strongly condemns the violence they have suffered;

La proposition vise à donner un aperçu plus complet de toutes les condamnations pénales afin d'assurer une meilleure sécurité à l’échelle de l’Union, et toute incidence disproportionnée éventuelle sur les ressortissants de pays tiers fera l'objet d'un suivi attentif par la Commission.
The proposal aims to ensure a more comprehensive overview of all criminal convictions to ensure better EU-wide security, and the Commission will monitor carefully any disproportionate impact on non-EU nationals.

G. considérant comme disproportionnée la condamnation des membres du groupe punk russe Pussy Riot à deux années de prison pour avoir manifesté leur protestation contre le président Vladimir Poutine dans une église orthodoxe de Moscou;
G. whereas the sentencing of the members of the Russian punk group Pussy Riot to two years’ imprisonment for a protest performance against President Vladimir Putin in a Moscow Orthodox cathedral is disproportionate;

Toutefois, l’Union européenne, rappelant sa déclaration antérieure du 12 janvier 2005, demeure convaincue que des motivations politiques ont été à la base du procès de M. Marinitch, qui a été poursuivi suite à une inculpation douteuse et condamné à une peine en tout état de cause disproportionnée.
However, the European Union, recalling its previous declaration of 12 January 2005, remains convinced that there were political reasons for the trial of Mr Marinich, who was prosecuted following a dubious accusation and given a sentence which was in any event disproportionate.

Il a condamné les démolitions à grande échelle de maisons palestiniennes dans le secteur de Rafah à Gaza, les jugeant disproportionnées et contraires tant au droit international qu'aux obligations qui incombent à Israël en vertu de la feuille de route, comme l'a rappelé le Quatuor le 4 mai.
The Council condemned the large scale demolition of Palestinian houses in the Rafah district of Gaza as disproportionate and in conflict with international law and also with Israel’s obligations under the Roadmap as recalled by the Quartet on 4 May.

En outre, sans vouloir interférer dans une procédure judiciaire interne, l'Union européenne demande un réexamen de la lourde peine de prison à laquelle le Professeur Bandazhevsky a été condamné, peine que l'Union estime disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
In addition, without wishing to interfere in internal judicial proceedings, the European Union calls for a review of the heavy prison sentence imposed on Professor Bandazhevsky, which the Union considers disproportionate to the charges against him.

Ils estiment, en outre, que la sentence imposée à M. Latimer est injuste et disproportionnée et ils demandent donc au Parlement de lui accorder un pardon conditionnel ou inconditionnel, par suite de sa condamnation pour le meurtre au second degré de sa fille, Tracy Latimer (1020)
They further state his sentence is unfair and out of proportion and petition Parliament to grant Robert Latimer of Wilkie, Saskatchewan a pardon conditionally or unconditionally for his conviction of second degree murder in the death of Tracy Latimer, his daughter (1020 )