Vertaling van "disproportionnée du point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge administrative disproportionnée
disproportionate administrative burden

réduction de la sanction pécuniaire disproportionnée par rapport aux revenus
reduction of a pecuniary penalty which is disproportionate to his incomes

rémunération disproportionnée
unreasonably high remuneration

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

La part des nouveaux emplois créés au Canada par les petites entreprises est-elle disproportionnée?
Have Small Firms Created a Disproportionate Share of New Jobs in Canada? A Reassessment of the Facts

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

fonctionnement point par point [ fonctionnement de point à point | mise en position point par point | commande de mise en position | positionnement discontinu | commande point à point ]
positioning control [ PTP | point-to-point control | point-to-point N-C | positional control | point to point positioning | point positioning | positioning control system | positioning system ]

commande point à point | commande point-à-point | commande pas à pas | commande PTP | programmation point par point | programmation point à point
point to point control | point-to-point control | point-to-point motion control | discrete control | PTP control | PTP path control | point to point programming | ptp programming | point to point path control

soudeur par point | soudeur par point/soudeuse par point | soudeuse par point
electric spot welder | sheet-metal welder | butt welder | spot welder

point particulièrement dangereux | point le plus dangereux | point le plus menaçant | point particulièrement menacé | point sensible | point menaçant
hot spot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire, les modalités de contrôle ne doivent pas être conçues de manière à restreindre la liberté voulue par le traité et il ne faut pas y rattacher une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave à cette liberté (affaire C-203/80, Casati, Recueil 1981, p. 2595, point 27 des motifs).
In particular, the administrative measures or penalties must not go beyond what is strictly necessary, the control procedures must not be conceived in such a way as to restrict the freedom required by the Treaty and they must not be accompanies by a penalty which is so disproportionate to the gravity of infringement that it becomes an obstacle to the exercise of that freedom (Case C-203/80 Casati (1981) ECR 2595 para 27).

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Nouvelles procédures permettant de faire face aux situations exigeant des mesures urgentes lorsqu'un État membre ne prend pas les mesures correctives nécessaires conformément à l'évaluation de la vulnérabilité ou en cas de pression migratoire disproportionnée aux frontières extérieures, rendant le contrôle de ces dernières inefficace au point que cela risque de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen.
New procedures to deal with situations requiring urgent action where a Member State does not take the necessary corrective action in line with the vulnerability assessment or in the event of disproportionate migratory pressure at the external borders, rendering the control of the external borders ineffective to an extent that risks putting in jeopardy the functioning of the Schengen area.

Afin d'éviter de faire peser une charge disproportionnée sur les opérateurs économiques qui peuvent avoir déjà effectué les essais ou acquis les résultats de l'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, ainsi que pour des raisons de bien-être animal, il y a lieu de considérer que les résumés d'études consistants des études engagées avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement satisfont aux exigences en matière d'informations standard définies au point 8.7.3 des annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006.
In order to avoid imposing a disproportionate burden on the economic operators who may have already performed the tests or acquired results of two-generation reproductive toxicity study, as well as for animal welfare reasons, the robust study summaries of those studies that were initiated before the date of the entry into force of this Regulation should be considered appropriate to address the standard information requirement in point 8.7.3 of Annexes IX and X to Regulation (EC) No 1907/2006.

Dès lors, la disposition est disproportionnée du point de vue économique et social et inutile.
As such, the provision is economically and socially disproportionate and unnecessary.

L’obligation d’obtenir au préalable l'autorisation d’accompagner un produit de la mention d'adéquation «diététique» paraît toutefois disproportionnée du point de vue de la protection et de l'information des consommateurs, et serait extrêmement coûteuse pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
However, the burden of prior authorisation before using a 'dietetic' suitability statement on a product seems to be disproportionate in terms of consumers' protection and information and would be highly costly for the industry and especially for SMEs.

Toutefois, les contraintes qui seraient imposées aux entreprises et aux États membres devant se conformer à des dispositions spécifiques supplémentaires en matière d'alimentation diététique pour pouvoir commercialiser des aliments à l'intention de certains groupes de population peuvent paraître disproportionnées, d'autant que les avantages supplémentaires du point de vue de la santé publique et de l'information des consommateurs sont minimes.
However, the burden that would fall on the industry and Member States for having to comply with additional specific dietetic food legislation to be able to target food to certain groups of the population may be considered disproportionate particularly taking into account the minimal additional public health and consumer information benefits.

2. Les contraintes qui découlent de l'obligation de passer par un point de dédouanement spécialisé, en vertu du paragraphe 1, ne doivent pas être disproportionnées pour les opérateurs économiques par rapport à l'objectif visé et compte tenu des circonstances de fait qui peuvent justifier cette obligation.
2. The constraints resulting from the obligation under paragraph 1 to pass through a specialized customs-clearance point must not be disproportionate, as far as economic operators are concerned, to the objective in question, having due regard to the actual circumstances which may justify that obligation.