Vertaling van "disproportionné au regard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désavantage disproportionné
disproportionate detriment

frais disproportionnés
undue expense

catégorie au regard de l'ESB | classement au regard de l'ESB
BSE category | BSE classification | category

effet exagéré de déviation [ effet de déviation disproportionné ]
disproportionally distorting effect

être disproportionné
be out of line

Les crimes motivés par la haine au Canada : un préjudice disproportionné - une analyse des statistiques récentes
Disproportionate Harm: Hate Crime in Canada: An Analysis of Recent Statistics

regard de chasse | regard de curage
flushing manhole

regard-puisard | regard-avaloir
catch basin manhole

regard | verre de regard
sight glass

déviation tonique paroxystique bénigne du regard avec ataxie
Ouvrier Billson syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

La juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
The court will not award costs to the winning party if they were unnecessarily incurred or disproportionate to the claim.

Il n'est pas pour autant obligatoire de les adapter si l'adaptation de documents existants, y compris la production d'extraits, nécessite des efforts disproportionnés, au regard de critères transparents, objectifs et vérifiables".
That shall not imply an obligation to adapt where the adaptation of existing documents, including the provision of extracts, would involve disproportionate effort, in accordance with transparent, objective and verifiable criteria".

1. se félicite de la consultation «horizontale» susmentionnée et souligne que les victimes de pratiques illicites, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, doivent être en mesure d'obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu'elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d'un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s'avérer disproportionné au regard du préjudice subi;
1. Welcomes the abovementioned horizontal consultation and stresses that victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered;

que le traitement de ces données sous les aspects de leur transfert (uniquement sur l'initiative de la structure qui les détient), de leur stockage et de leur utilisation n'est pas disproportionné au regard de la finalité pour laquelle lesdites données ont été communiquées, puis traitées;
that the processing of such data as regards their transfer (only by means of a "push" system), storage and use is not disproportionate to the objective for which those data have been transferred and are subsequently processed;

(a) exclure la possibilité d'accorder des dommages et intérêts à caractère répressif ou disproportionnés au regard du préjudice effectivement subi;
(a) exclude the possibility of awarding punitive damages or damages that are disproportionate to the harm actually suffered;

Toutefois, la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
However, the court or tribunal shall not award costs to the successful party to the extent that they were unnecessarily incurred or are disproportionate to the claim.

Une étude de la Commission a montré que 45 % des entreprises impliquées dans un litige transfrontalier ne saisissent pas la justice parce que les frais de procédure sont disproportionnés au regard de la valeur des demandes et 27 %, parce que la procédure serait trop longue.
A Commission survey has shown that 45 % of companies involved in a cross-border dispute do not go to court, owing to the disproportionate costs of court proceedings in relation to the value of the claim, while 27 % do not go to court because the court procedure would take too long.