Traduction de «disposé à déclarer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]
fit, willing and able

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

être disposé à [ être bien décidé à ]
be prepared to

disposé à
amenable to

être prêt et disposé à
be ready and willing

agent économique disposé à prendre des risques | téméraire | preneur de risques
risk taker

être disposé à
prepared (to be - to)

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si le nombre de droits au paiement déclarés dépasse le nombre de droits au paiement dont dispose le bénéficiaire, le nombre de droits au paiement déclarés est réduit au nombre de droits dont dispose le bénéficiaire.
if the number of payment entitlements declared exceeds the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal, the number of payment entitlements declared shall be reduced to the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal.

Un membre au moins de l’équipe d’évaluation dispose des connaissances en matière de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément au règlement (UE) no 601/2012 qui sont nécessaires pour le champ d’accréditation concerné, ainsi que des compétences et connaissances requises dans ce champ pour évaluer les activités de vérification menées au sein de l’installation ou de l’exploitant d’aéronef, et un membre au moins de cette équipe dispose des connaissances nécessaires en ce qui concerne la législation et les lignes directrices nationales applicables.
The assessment team shall include at least one person with the knowledge of the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Regulation (EU) No 601/2012 that are relevant for the scope of accreditation and the competence and understanding required to assess the verification activities within the installation or aircraft operator for that scope, and at least one person with the knowledge of relevant national legislation and guidance.

Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.

Proportion d’installations disposant de déclarations vérifiées des émissions
Share of installations with verified emission reports

un règlement financier totalement remanié, qui a accru la responsabilité des différents services au niveau de la gestion des ressources dont ils disposent, des déclarations annuelles d'assurance établies par chaque directeur général sur la gestion des ressources qui leur sont confiées, des procédures et des normes de contrôle internes entièrement nouvelles, fondées sur des normes acceptées à l'échelle internationale, renforcement des capacités en matière d'audit, au sein de chaque service de la Commission et au niveau centralisé.
a completely overhauled Financial Regulation, which reinforced the responsibility of individual services in the management of the resources at their disposal annual declarations of assurance by each Director General on the management of the resources entrusted to them completely new internal control standards and procedures, based on internationally accepted standards the reinforcement of audit capabilities, within each Commission service and at central level

Mais la Commission a limité la procédure à la période commençant en janvier 1992, date à partir de laquelle elle dispose de déclarations convergentes des participants à l'entente et de preuves confirmées de contacts collusoires réguliers entre producteurs de papier autocopiant.
However, the Commission confined its examination of the case to the period beginning in January 1992, the date from which it is in possession of convergent statements from cartel members and firm evidence of regular collusion between carbonless paper producers.

La ministre va-t-elle négocier un accord bilatéral avec les États-Unis de toute urgence ou se prévaudra-t-elle du pouvoir dont elle dispose pour déclarer que les États-Unis et les pays de l'UE sont des tiers pays sûrs?
Will the minister get on with negotiating a bilateral agreement with the U.S. on an urgent basis or use her power to declare the U.S. and the EU as safe third countries?

Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par la douane, ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration de marchandises, est autorisé à déposer une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète, sous réserve qu'elle comporte les éléments jugés nécessaires par la douane et que le déclarant s'engage à compléter la déclaration de marchandises dans un délai déterminé.
Where, for reasons deemed valid by the customs, the declarant does not have all the information required to make the goods declaration, a provisional or incomplete goods declaration shall be allowed to be lodged, provided that it contains the particulars deemed necessary by the customs and that the declarant undertakes to complete it within a specified period.

Par son arrêt du 25 mai 2000 [19], la Cour de justice a constaté que l'Italie, en limitant les moyens de preuve qui peuvent être invoqués et en disposant notamment que certains documents doivent être délivrés ou visés par l'autorité d'un autre État membre, ainsi qu'en exigeant des étudiants qu'ils garantissent disposer de ressources d'un montant déterminé, en ne leur laissant pas clairement le choix entre une déclaration et tout autre moyen au moins équivalent et, enfin, en n'admettant pas l'utilisation d'une déclaration lorsqu'ils sont accompagnés de membres de sa famille, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 90/364, 90/365 et 93/96.
In a judgment of 25 May 2000, [19] the Court of Justice found that Italy had failed to fulfil its obligations under Directives 90/364, 90/365 and 93/96, by limiting the types of proof which could be submitted and, in particular, by providing that certain documents had to be issued or certified by the authorities of another Member State, and by requiring students to guarantee that they had resources of a certain amount and not clearly leaving the student a choice between making a declaration and taking any alternative but equivalent course of action, and finally by not allowing the declaration to be used where students were accompanied by family members.

Le ministre est-il disposé à déclarer à la Chambre que la façon dont le sous-ministre et son adjoint géraient leurs comptes de dépenses, et donc les deniers publics, était conforme à ce que l'on attend de la conduite des affaires de son ministère?
Would the minister tell the House if the manner in which the deputy and his assistant have managed their expense accounts and have in fact managed taxpayers' dollars is consistent with his expectations for the management of his ministry?