Traduction de «disposé à comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]
summon to attend

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne citée à comparaître
person summoned

disposé à
amenable to

agent économique disposé à prendre des risques | téméraire | preneur de risques
risk taker

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.
2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.

M. John Herron: Dans ce même ordre d'idées, si nous savons que le calendrier nous permet de disposer de trois heures un certain jour et si les témoins figurant sur la liste ne sont pas trop loin et son disposés à comparaître devant le comité, nous pourrions nous servir de ce créneau horaire parce que c'est la meilleure solution pour tous.
Mr. John Herron: On the same point, if we know when scheduling can permit us to have a day of a three-hour block and the witnesses on the list aren't that far away, and if they're prepared to appear before the committee, we could utilize that time, because we're all in the same room at that perspective.

H. considérant que ces jeunes chrétiennes devront comparaître devant un tribunal pour infraction à l'article 152 du code pénal soudanais qui dispose que "quiconque, dans l'espace public, agit ou se conduit de manière indécente ou contraire à la moralité publique, ou porte une tenue indécente ou immorale constituant un outrage aux bonnes mœurs, se verra infliger des coups de fouet, dont le nombre ne devra pas dépasser 40, et/ou une amende";
H. whereas the Christian girls will have to appear before a court, charged under Article 152 of the Sudanese Penal Code, which reads: ‘Whoever does in a public place an indecent act or an act contrary to public morals or wears an obscene outfit or contrary to public morals or causing an annoyance to public feelings shall be punished with flogging which may not exceed forty lashes or with fine or with both’;

D'après ce que nous avons pu déterminer, oui, le ministre serait disposé à comparaître, mais il y a également eu des présentations du Service des poursuites pénales et du Service administratif des tribunaux, et donc des représentants de ces deux entités devraient comparaître également.
The best that we've determined is that, yes, the minister would be willing to appear, but also there were presentations done by court administration and prosecution services, so officials from both of these arms would have to appear as well.

Je suis disposé à comparaître devant la commission économique et monétaire si elle le juge opportun, afin de commenter plus en détails toutes les données dont nous avons parlé.
I am prepared to appear before the Committee on Economic and Monetary Affairs, whenever you think it appropriate, to comment in more detail on all the data we are talking about.

Honorables sénateurs, cette demande du ministre de l'Agriculture montre clairement qu'il est disposé à comparaître devant le comité et à permettre au comité de faire son travail.
Honourable senators, that indication by the Minister of Agriculture clearly demonstrates his willingness to appear before this committee, to allow the committee to do its work and to give us an opportunity to do our job.

Ils étaient disposés à comparaître devant le comité au printemps 1997, comme le sénateur Bryden s'en souviendra.
They were willing to appear before our committee, as Senator Bryden will recall, in the spring of 1997.

Le sénateur Kinsella: Le leader du gouvernement pourrait-il déposer au Sénat la correspondance de M. Andrew McAllister, chargé d'affaires du Canada à l'Office des Nations Unies à Genève, dans laquelle le gouvernement du Canada dit que «le Canada n'est pas disposé à comparaître devant le Comité le printemps prochain», et de Phillip Alston, du comité des droits de l'homme des Nations Unies, qui rejette la position du gouvernement canadien?
Senator Kinsella: Would the Leader of the Government table in the Senate the exchange of correspondence between Mr. Andrew McAllister, Canada's chargé d'affaires at the United Nations office in Geneva, wherein the Government of Canada states that " Canada is not prepared to appear before the committee next spring" - and Phillip Alston of the UN Human Rights Committee, who rejects the position of the Canadian government?