Traduction de «disposons d’une jurisprudence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

recueil de jurisprudence [ recueil d'arrêts | recueil | répertoire de jurisprudence ]
law report [ case report | report ]

précédents jurisprudentiels en matière d'immigration au Canada [ jurisprudence canadienne en matière d'immigration ]
Canadian immigration jurisprudence

arrêtiste [ commentateur | commentatrice | annotateur | annotatrice | commentateur de jurisprudence | arrestographe | commentateur d'arrêts | commentatrice d'arrêts | compilateur | compilatrice | glossateur ]
glossator

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ JICRA ]
Decisions and Communications of the Swiss Asylum Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Beaudoin: Nous disposons d'une jurisprudence abondante sur ces deux points.
Senator Beaudoin: Obviously, we have many cases in jurisprudence on those two points.

Nous disposons d'une jurisprudence considérable à ce sujet en raison du critère de « crainte raisonnable de partialité » dont se servent, en droit administratif, les décideurs et les organismes de réglementation administratifs ainsi que les entités quasi judiciaires et politiques.
We have considerable jurisprudence on this point through administrative law's “reasonable apprehension of bias” test, which is used by administrative decision-makers and regulators, by quasi-judicial and policy-based entities.

Les citoyens devraient se sentir rassurés de savoir que tous les moyens de défense dont nous disposons depuis des siècles et qui remontent aussi loin que la Grande Charte existent toujours dans le Code criminel, à moins qu'une disposition ne les supprime explicitement, et que la jurisprudence de part et d'autre du pays le confirme, un peu comme c'est le cas dans d'autres territoires.
Citizens should take some comfort in knowing that all of the common law defences that we have had for hundreds of years, going back to the Magna Carta, still exist in the Criminal Code unless they have been explicitly removed, and case law across the country has confirmed that, similar to other jurisdictions.

La première d’entre elles porte incontestablement sur les pouvoirs et les responsabilités. Une autre concerne certainement la question de l’acceptation des règles par le public, à savoir que - c’est en particulier le cas dans le droit civil- nous avons hérité de systèmes juridiques ancrés dans leurs traditions et que nous disposons d’une jurisprudence élaborée tout au long d’une période couvrant de nombreuses années, laquelle jurisprudence ferait défaut dans un vingt-sixième, dans le futur nous devrons dire un vingt-huitième, système.
The first is undoubtedly the matter of powers and responsibilities, and another is certainly the question of public acceptance, the fact that, particularly in civil law, we have legal systems that are steeped in tradition, and we have case law developed over many years that a 26th – or in future we shall have to say 28th – system would lack.

Mon problème est que nous avons également une jurisprudence qui fixe des limites, et la Commission sera aussi forte que possible, dans les limites juridiques, si nous disposons d'une agence.
The difficulty I have is that we also have case-law which draws boundaries, and the Commission is made as strong as possible, within legal boundaries, if we have an Agency.

À l’heure actuelle, dans l’UE, nous ne disposons d’aucune règle en la matière et je voudrais savoir si le Conseil estime qu’il peut accélérer le processus ou que nous pouvons attendre, par exemple, que la Cour de justice européenne contraigne les États membres à reconnaître l’asile comme un droit humain fondamental conformément à la jurisprudence en matière de droits de l’homme.
At present in the EU we do not have any rules on this and my question is whether the Council believes that it can speed up the processes or that we can wait, for example, until the European Court of Justice forces the Member States to recognise asylum as a fundamental human right in accordance with existing human rights case-law.

Compte tenu des quelque 30 années d'existence du programme, les partisans du rétablissement du PCJ doivent reconnaître que nous disposons maintenant d'une jurisprudence très considérable en matière de droits linguistiques et de droits à l'égalité.
Given that the program was in existence for some 30 years, those supporting its reinstatement must recognize that we now have a fair body of case law in language and equality rights.

D’ailleurs, je souhaiterais rappeler que même si un nouveau traité est adopté, nous pourrons seulement être complémentaires à l’action des États membres en la matière, et je voudrais attirer l’attention de l’Honorable Parlementaire sur le fait que nous disposons de la jurisprudence de la Cour de justice.
I should, moreover, like to point out that, even if a new Treaty is adopted, we shall only be able to act in support of the Member States in this matter. I should also like to draw the honourable Member’s attention to the fact that we have Court of Justice precedents at our disposal.

Lorsque nous disposons d'éléments de preuve comme ceux-là, selon la jurisprudence, tous les éléments de preuve doivent être présentés.
When we have evidence like that, jurisprudence says all the evidence has to be brought out.