Vertaling van "disposons de clauses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement
cross-default clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au sein du groupe actuel d'écoles dont nous disposons, en invoquant la clause 17, il a provoqué des situations où des écoles catholiques étaient mises sur pied dans certaines régions parce qu'il s'agit d'un droit qui leur est conféré en vertu de la clause 17.
In the current group of schools that we have, by pointing at Term 17 he has triggered circumstances where Roman Catholic schools were established in certain areas because there is a right to them under Term 17.

Ainsi, ce que nous disons fondamentalement dans notre mémoire, c'est que nous disposons déjà de critères en vertu de la loi canadienne et que cela évite des abus possibles de recours aux clauses de juridiction en permettant aux tribunaux de garder la cause au Canada, si certaines conditions sont respectées.
So what we're basically saying in our brief is that we already have a legal test under current Canadian law, and it avoids possible abuses of jurisdiction clauses by allowing the courts to keep the case in Canada, if certain circumstances are met.

Nous disposons déjà d’ambitieuses propositions législatives en matière de protection des données, de règlement en ligne des litiges, de clauses contractuelles de vente en ligne et de carte d'identité électronique; et nous produirons prochainement une stratégie pour l'informatique en nuage, des initiatives en matière de paiements en ligne et la directive sur le commerce électronique, des travaux de politique sur la télévision connectée, des orientations sur la neutralité d'Internet, une législation sur la sécurité des réseaux et plus encore.
We already have ambitious legislative proposals on data protection, online dispute resolution, online sales contract terms and electronic ID; and will soon adopt a strategy for cloud computing, initiatives on online payments and the eCommerce Directive, policy work on Connected TV, guidance on net neutrality, legislation on network security and much more.

Nous disposons de clauses relatives aux droits de l’homme dans tous nos accords de coopération, et pourtant, nous ne possédons pas de mécanismes efficaces de surveillance et de suspension temporaire, car ces clauses nous permettent réellement d’assurer le respect de la démocratie dans le pays tiers.
We have human rights clauses in all of our cooperation agreements, and yet we do not have effective monitoring and temporary suspension mechanisms, because those clauses would really allow us to ensure respect for democracy in third countries.

Nous disposons de clauses et, comme vous le savez, le Parlement a recommandé qu’elles soient activées et contraignantes.
We have clauses but, as you know, Parliament has recommended that they be compulsory and be activated.

Une fois de plus, nous avons ici un scénario où, oui, nous disposons de ces ressources au Canada, et nous les apprécions certainement, et probablement que les États-Unis et d'autres pays occidentaux ont des clauses conditionnelles semblables, mais lorsque nous nous tournons du côté des pays du deuxième et du tiers monde, disposent-ils de ces ressources?
Once again, we have a scenario here where, yes, this certainly is in place in Canada, and we certainly do appreciate it, and probably in the United States, and probably some of the western world countries have provisos like this, but when we start looking into second and third world countries, do they have that capability?

Nous avons l'accord de partenariat et de coopération, nous disposons des clauses sur les droits de l'homme et par conséquent, nous avons la possibilité de brandir la menace de sanctions économiques et de pousser à l'arrêt des bombardements.
We have the partnership and cooperation agreement, we have the human rights clauses and, therefore, we have the opportunity to threaten economic sanctions and press for the bombardments to cease.

Les seuls instruments dont nous disposons sont des accords bilatéraux entre divers États de l'Union, mais ceux-ci ne contiennent pas de clauses qui envisagent, d'une manière générale, la résolution de ces situations de concurrence déloyale.
There are only bilateral agreements with Member States of the Union, and these do not contain clauses that, in general, provide for the resolution of these situations of unfair competition.

Nous disposons de la clause de temporisation : après quatre ans, les pouvoirs délégués retourneront au Parlement et au Conseil, sauf assentiment de notre part pour les renouveler.
We have the sunset clause: after four years the delegated powers will revert to Parliament and the Council, unless we agree to renew them.