Vertaling van "dispositions-là et assujettir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujettir à un impôt [ assujettir quelque chose à un impôt ]
make liable to a tax [ make something liable to a tax ]

assujettir une aiguille [ assujettir un aiguillage ]
secure a switch

assujettir les prestations à l'imposition
to tax services

assujettir | condamner
secure

( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger
bind

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)
make oneself subject to the tax

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M024 - EN - Version consolidée du traité sur l'Union européenne TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE Chapitre 2 - Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune Section 1 - Dispositions communes Article 24 (ex-article 11 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M024 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union TITLE V - GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY Chapter 2 - Specific provisions on the common foreign and security policy Section 1 - Common provisions Article 24 (ex Article 11 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E294 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE 2 - ACTES JURIDIQUES DE L'UNION, PROCÉDURES D'ADOPTION ET AUTRES DISPOSITIONS SECTION 2 - PROCÉDURES D'ADOPTION DES ACTES ET AUTRES DISPOSITIONS Article 294 (ex-article 251 TCE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E294 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS CHAPTER 2 - LEGAL ACTS OF THE UNION, ADOPTION PROCEDURES AND OTHER PROVISIONS SECTION 2 - PROCEDURES FOR THE ADOPTION OF ACTS AND OTHER PROVISIONS Article 294 (ex Article 251 TEC)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE 2 - ACTES JURIDIQUES DE L'UNION, PROCÉDURES D'ADOPTION ET AUTRES DISPOSITIONS SECTION 2 - PROCÉDURES D'ADOPTION DES ACTES ET AUTRES DISPOSITIONS Article 294 (ex-article 251 TCE)
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS CHAPTER 2 - LEGAL ACTS OF THE UNION, ADOPTION PROCEDURES AND OTHER PROVISIONS SECTION 2 - PROCEDURES FOR THE ADOPTION OF ACTS AND OTHER PROVISIONS Article 294 (ex Article 251 TEC)

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union, visée à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b), n’a pas son siège social dans le même État membre que l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union visée à l’article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l’Union, d’assujettir au contrôle du groupe l’entreprise d’assurance ou de réassurance mère supérieure, la société holding d’assurance mère supérieure ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure au niveau national».
Where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or the mixed financial holding company which has its head office in the Union, as referred to in Article 213(2)(a) and (b), does not have its head office in the same Member State as the ultimate parent undertaking at Union level referred to in Article 215, Member States may allow their supervisory authorities to decide, after consulting the group supervisor and that ultimate parent undertaking at Union level, to subject the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, insurance holding company or mixed financial holding company at national level to group supervision’.

Nous devrions appliquer ces dispositions-là et assujettir les personnes visées, ainsi que l'État, aux rigueurs du Code criminel.
We should use those provisions and subject the person to the rigours of the Criminal Code, and the state to the rigours of the Criminal Code in those instances as well.

Par ailleurs, elles ont toutes deux indiqué à la Commission qu’elles utilisaient la disposition du traité d’adhésion en vertu de laquelle elles pouvaient assujettir à des restrictions les services transfrontaliers entraînant la circulation temporaire de travailleurs dans certains secteurs névralgiques.
Both countries have also notified the Commission that they are making use of the provision set out in the Accession Treaty which allows them to apply restrictions for cross-border services in certain sensitive sectors, involving the temporary movement of workers.

Elle estime donc que la Grèce enfreint les dispositions de l’article 90 du traité CE, qui stipule qu’un État membre ne doit pas assujettir directement ou indirectement les produits provenant d’autres États membres à une taxe intérieure supérieure à celle qui frappe directement ou indirectement des produits nationaux similaires.
It believes that Greece therefore infringes Article 90 of the EC Treaty, which states that a Member State must not impose any internal tax, directly or indirectly, on the products of other Member States of a kind in excess of that imposed directly or indirectly on similar domestic products.

Elles ont précisé, de surcroît, qu’elles utilisaient la disposition du Traité d’adhésion en vertu de laquelle elles pouvaient assujettir les services transfrontaliers à des restrictions dans certains secteurs névralgiques, y compris la circulation temporaire de travailleurs.
Both countries have also notified the Commission that they are making use of the provision set out in the Accession Treaty which allows them to apply restrictions for cross-border services in certain sensitive sectors, involving the temporary movement of workers.

Toutefois, les États membres peuvent ne pas assujettir les risques pris sur ces clients à cette limite de 20 %, s'ils prévoient un contrôle particulier des risques en question par d'autres mesures ou procédures.
Member States may, however, exempt the exposures incurred to such clients from the 20 % limit if they provide for specific monitoring of such exposures by other measures or procedures.

Le sénateur Joyal: C'est ce qui vous amène à conclure que la loi devrait contenir des dispositions explicites pour assujettir Canadien International à la partie V de la loi, qui traite de la langue de travail, et à la partie VI, qui traite de la participation équitable, et qu'elle devrait être claire sur le plan des obligations que Canadien International devrait avoir à l'égard de ses filiales?
Senator Joyal: So this is why you conclude that the bill should contain explicit provisions making Canadian International subject to Part V, which covers language of work, and Part VI, which covers equitable participation, and also that the bill should clearly set forth the obligations of Canadian International towards its subsidiaries?