Vertaling van "dispositions éventuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

Certificat concernant la disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada
Certificate with Respect to the Proposed Disposition of Property by a Non-Resident of Canada

les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget
any sums made available to this budget

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il contient l'autorisation donnée par l'État membre du pavillon de mettre à bord les équipements sur le navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à leur utilisation.
It shall give the flag Member State's permission for the equipment to be placed on board the ship and imposes any restrictions or lays down any provisions relating to the use of the equipment.

3. Pour les équipements marins relevant du présent article, l'État membre du pavillon délivre un certificat qui doit à tout moment accompagner les équipements et qui contient l'autorisation donnée par l'État membre du pavillon de mettre les équipements à bord du navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à leur utilisation.
3. Marine equipment covered by this Article shall be given a certificate by the flag Member State which shall at all times be carried with the equipment and which gives the flag Member State's permission for the equipment to be placed on board the ship and imposes any restrictions or lays down any provisions relating to the use of the equipment.

Il contient l'autorisation donnée par l'État membre du pavillon de maintenir à bord les équipements sur le navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à leur utilisation.
It shall give the flag Member State’s permission for the equipment to be kept on board the ship and impose any restrictions or lay down any provisions relating to the use of the equipment.

Ce certificat contient l'autorisation donnée par l'État membre du pavillon de conserver ces équipements à bord du navire ainsi que les restrictions ou dispositions éventuelles relatives à leur utilisation.
That certificate shall give the flag Member State’ s permission for the equipment to be retained on board the ship and impose any restrictions or lay down any provisions relating to the use of the equipment.

les équipements marins font l'objet d'un certificat, délivré par l'État membre du pavillon, qui doit à tout moment les accompagner et qui contient l'autorisation donnée par ledit État membre de mettre les équipements à bord du navire de l'UE, impose toutes les restrictions nécessaires et fixe toutes les autres dispositions éventuelles qui s'imposent quant à leur utilisation;
the marine equipment shall be given a certificate by the flag Member State which shall at all times be carried with the equipment, state the said Member State's permission for the equipment to be placed on board the EU ship, impose all necessary restrictions and lay down any other appropriate provisions as regards the use of the equipment concerned;

En outre, sa mise en œuvre ne pourra pas servir à justifier une régression des dispositions (éventuellement plus favorables) prévalant dans chaque État membre avant son entrée en vigueur.
Moreover, its implementation cannot be used to justify any regression of the (possibly more favourable) provisions that apply in each Member State before its entry into force.

Le cas échéant, les restrictions des droits de vote ou autres restrictions applicables, la durée de toute période de verrouillage et les dispositions éventuelles en matière de préséance ou d’application du prorata pour l’échelonnement des remboursements ou les suspensions sont également mentionnées.
Also any voting or other restrictions exercisable, the length of any lock-up or any provision concerning ‘first in line’ or ‘pro-rating’ on gates and suspensions shall be included.

Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de prendre les dispositions éventuellement nécessaires pour se conformer aux mesures définies dans le présent règlement.
It is appropriate to provide for a reasonable period of time for the stakeholders concerned to take the measures that may be required to comply with the measures set out in this Regulation.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

3. En plus des dispositions éventuelles prévoyant que les entreprises désignées appliquent des options tarifaires spéciales ou respectent un encadrement des tarifs ou une péréquation géographique, ou encore d'autres mécanismes similaires, les États membres peuvent veiller à ce qu'une aide soit apportée aux consommateurs recensés comme ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques.
3. Member States may, besides any provision for designated undertakings to provide special tariff options or to comply with price caps or geographical averaging or other similar schemes, ensure that support is provided to consumers identified as having low incomes or special social needs.