Vertaling van "dispositions était fixée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées
right of making available of fixed performances

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

disposition de réconciliation fixée par la loi
statutory reconciliation provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exonération était fixée à 80 % de l'AGL normalement dû et devait constituer une disposition transitoire.
The relief was set at 80 % of the AGL level otherwise payable, and was intended to be a transitional arrangement.

F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,
F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive’s provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,

F. considérant que les États membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 21 mai 2011, à l'exception de l'article 10, dont la date de mise en œuvre était fixée au 21 novembre 2010; considérant qu'à ce jour la plupart des États membres ont déclaré qu'ils avaient achevé le processus de mise en œuvre ou qu'ils l'achèveraient dans les délais impartis et que seul un petit nombre d'États membres, à savoir la République tchèque, l'Autriche, la Finlande et la Suède, n'ont pas encore indiqué avoir respecté les dispositions de la directive,
F. whereas the Member States are required to comply with this Directive before 21 May 2011, with the exception of Article 10, for which the date of compliance was 21 November 2010; whereas so far the majority of Member States have reported that they have completed the implementation process or will complete it by the deadline, and only a few Member States have not yet reported compliance with the Directive's provisions: the Czech Republic, Austria, Finland and Sweden,

Le Tribunal a estimé à tort que les fiches de présence présentées ne correspondent pas aux exigences fixées dans les dispositions du contrat, et, par conséquent, il a imposé de les rejeter en tant que moyens de preuve; deuxièmement, le Tribunal a jugé que la correspondance produite n’était pas susceptible de démontrer le temps de travail effectivement consacré au projet par les personnes employées.
The General Court erroneously held that the submitted worksheets did not meet the requirements imposed by the provisions of the contract and consequently determined that they were to be rejected as a means of proof and, further, that the submitted correspondence was not adequate evidence of the hours of work which were in fact provided by the persons employed.

La date d'expiration de ces dispositions était fixée au 1 mars 2007, quelques jours à peine après la publication du rapport du Sénat et des semaines avant la parution du rapport final du sous- comité de la Chambre.
The date for the sunset of these provisions was March 1, 2007, just days after the release of the Senate report and weeks before the final report of the House subcommittee was issued.

La députée a tout à fait raison de dire que la date d'expiration des dispositions provisoires était fixée au 60 jour de la législature suivante, qui est la législature actuelle, soit la 39.
She is quite right that written into the use of these provisional Standing Orders was an expiry date of 60 days into the following Parliament, which is the current 39th Parliament.

La Hongrie a déjà réalisé des progrès considérables dans la reprise de l'acquis communautaire en matière de libre circulation des travailleurs, et il est estimé qu'elle pourra respecter les délais qu'elle s'était fixée pour l'adoption des dispositions nécessaires.
Hungary had already made considerable progress in adopting the acquis communautaire governing freedom of movement and it was assumed that Hungary would be able to achieve the deadlines it had set for itself for adopting the required provisions.

L'entrée en vigueur de cette disposition particulière avait été fixée au 21 novembre 1996, alors que la date de mise en application du règlement dans son ensemble était le 1 janvier 1997.
The entry into force for this specific provision had been set on 21 November 1996 while the date of application for the whole Regulation was set on 1.1.1997.

Suite à l'envoi d'une communication des griefs, Microsoft a renoncé, avant l'audition fixée, aux droits que lui conféraient les dispositions contractuelles incriminées. Ces modifications ont mis fin aux préoccupations en matière de concurrence tant dans l'EEE qu'aux États-Unis. L'affaire était close.
They agreed to us moving first. A Statement of Objections was sent and Microsoft waived its rights under the contract clauses to which we objected before a scheduled oral hearing. These changes addressed the competition concerns in both the EEA and the US.