Traduction de «dispositions étaient entrées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (céréales et produits céréaliers)
Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Cereal and Cereal Products)

Décret fixant au 1er août 1995 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la partie D de l'annexe I de la Loi (Produits de la Laiterie)
Order Fixing August 1, 1995 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of Part D of Schedule I of the Act (Dairy Produce)

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, au cours du traitement de cette proposition, il a été constaté que les dispositions du règlement (Euratom) nº 3954/87 n'étaient pas compatibles avec les nouvelles règles de comitologie introduites après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
However, as the proposal moved through the circuit it became clear that the provisions of Regulation (Euratom) No 3954/87 were not compatible with the new comitology rules introduced following the entry into force of the Lisbon Treaty.

De telles mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale autorisés déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

Les mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale déjà légalement plantés ne soient pas affectées.
Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.

D. considérant que les règlements (UE) n° 1129/2011 et n° 1130/2011 de la Commission dressent des listes de l'Union qui énumèrent tous les additifs qui étaient autorisés avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1333/2008, après une analyse de leur conformité avec les dispositions de ce règlement;
D. whereas comprehensive Union lists were established by Commission Regulations (EU) No 1129/2011 and (EU) No 1130/2011, setting out the food additives that were permitted for use prior to the entry into force of Regulation (EC) No 1333/2008 after a review of their compliance with the provisions thereof;

Étant donné que certaines dispositions d'un projet d'acte délégué ou l'ensemble de celles-ci pourraient modifier radicalement la manière dont les dispositions fondamentales énoncées dans le présent règlement étaient appliquées avant l'entrée en vigueur de l'acte, la Commission veille à ce qu'une consultation préalable à l'adoption soit dûment assurée, en temps utile, avec le Conseil, le Parlement européen et la communauté professionnelle et à ce que leurs vues soient prises en compte avant qu'un acte délégué soit adopté, afin d'éviter toute incidence défavorable sur la compétitivité de l'Union.
Because some or all provisions of a draft delegated act could fundamentally change the way in which the basic rules set out in this Regulation were applied prior to its entry into force, the Commission shall ensure that proper pre-adoption consultation with the Council, the European Parliament and the business community takes place in good time and that their views are taken into account before a delegated act is adopted so as to avoid potentially negative effects on the Union's competitiveness.

Avant l’entrée en vigueur de la directive 90/435/CEE, les dispositions fiscales régissant les relations entre sociétés mères et filiales d’États membres différents variaient sensiblement d’un État membre à l’autre et étaient, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d’un même État membre.
Before the entry into force of Directive 90/435/EEC, the tax provisions governing the relations between parent companies and subsidiaries of different Member States varied appreciably from one Member State to another and were generally less advantageous than those applicable to parent companies and subsidiaries of the same Member State.

L'alignement de l'acquis sur les dispositions actuelles relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution revêt une importance capitale pour les domaines dans lesquels les dispositions n'étaient pas adoptées selon la procédure de codécision avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Alignment for the acquis to the current provisions on delegated acts and implementing acts is of vital importance for those policy areas, which were not adopted by COD procedure before the entry into force.

Il convient de préciser la manière dont la présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance qui, avant son entrée en vigueur, étaient déjà agréées ou habilitées à exercer l'activité de réassurance en vertu des dispositions des États membres.
Provision should be made to define the application of this Directive to existing reinsurance undertakings which were already authorised or entitled to conduct reinsurance business in accordance with the provisions of the Member States before the application of this Directive.

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les exigences fixées dans la présente directive aux établissements de tissus qui étaient assujettis à des dispositions nationales avant l'entrée en vigueur de la présente directive, et ce pour une période d'un an à partir de la date mentionnée au premier alinéa du paragraphe 1.
2. Member States may decide for one year after the date laid down in the first subparagraph of paragraph 1 not to apply the requirements of this Directive to tissue establishments bound by national provisions before the entry into force of this Directive.

Cependant, les États membres peuvent continuer à appliquer les dispositions de l'annexe I, partie A, point 1, du règlement (CEE) n° 2092/91, qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement:
However, the Member States may continue to apply the provisions of paragraph 1 of part A of Annex I to Regulation (EEC) No 2092/91, which were applicable before the entry into force of the present Regulation: