Vertaling van "dispositions énoncées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeurs énoncées de l'organisation [ valeurs organisationnelles énoncées ]
stated corporate values [ stated organizational values ]

règles énoncées
rules set forth

reconnaissance de phrases énoncées en continu
continuous speech recognition

les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
the substantive disciplines prescribed in Article XVII

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions énoncées dans l’annexe s’appliquent à la soumission, à l’approbation et à la diffusion de plans de vol pour tout vol soumis au présent règlement et à toute modification d’un élément essentiel d’un plan de vol pendant la phase préalable au vol conformément au présent règlement».
The provisions specified in the Annex shall apply to the submission, acceptance and distribution of flight plans for every flight subject to this Regulation and to all changes to a key item in a flight plan in the pre-flight phase in accordance with this Regulation’.

Selon les autorités françaises, en l'absence de dépassement du quota national, le système de remboursement est conforme à l'ensemble des dispositions énoncées au sous-chapitre V. B.4 des lignes directrices 2007-2013, ainsi qu'aux conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission .
The French authorities state that, if the national quota is not exceeded, the refund scheme complies with all the provisions of sub-chapter V. B.4 of the 2007-2013 Guidelines and with the conditions listed in Article 10(2) of Commission Regulation (EC) No 1857/2006 .

iii) n’est pas situé dans une zone réglementée conformément aux dispositions énoncées à l’article 55, paragraphe 1, point f) ii), aux articles 64 et 65, à l’article 74, paragraphe 1, à l’article 78, et dans les dispositions adoptées en application de l’article 67, de l’article 71, paragraphe 3, de l’article 74, paragraphe 3, de l’article 79 et de l’article 81, paragraphe 2, ou conformément aux mesures d’urgence prévues aux articles 246 et 247 et dans les dispositions adoptées en application de l’article 248, sauf si des dérogations ont été accordées conformément auxdites dispositions;
(iii) which is not situated in a restricted zone in accordance with rules laid down in Article 55(1)(f)(ii), Articles 64 and 65, Article 74(1), Article 78 and rules adopted pursuant to Article 67, Article 71(3), Article 74(3), Article 79 and Article 81(2) or the emergency measures provided for in Articles 246 and 247 and rules adopted pursuant to Article 248, unless derogations have been granted in accordance with those rules;

L'article 2 contient une liste d'articles choisis parmi les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice, qui s'appliquent au Tribunal du brevet communautaire, sous réserve des dispositions énoncées au chapitre I de la présente décision.
Article 2 contains a list of Articles chosen from the EC Treaty provisions relating to the Court of Justice that are applicable to the Community Patent Court subject to the subsequent provisions of Chapter I of this Decision.

6. Par dérogation au paragraphe 1, lors de la survenance de situations particulières liées à des modifications de circuit des billets en circulation, telles qu’énoncées à l’annexe III de la présente décision, les soldes intra-Eurosystème de chaque BCN relatifs aux billets en euros en circulation sont ajustés conformément aux dispositions énoncées dans cette annexe.
6. By derogation from paragraph 1, on the occurrence of specific events relating to changes in patterns of banknote circulation, as set out in Annex III to this Decision, each NCB’s intra-Eurosystem balances on euro banknotes in circulation shall be adjusted in accordance with the provisions set out in that Annex.

4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, et à l'exception des dispositions énoncées à l'article 26, dès l'expiration d'une période de deux ans après l'adoption de la présente directive, et au 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de ladite directive nécessitant l'adoption de règles techniques, d'amendements et de décisions conformément au paragraphe 2 est suspendue.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, and except for the provisions laid down in Article 26, upon expiry of a two-year period following the adoption of this Directive and on 1 April 2008 at the latest, the application of its provisions requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.

Toutefois, afin d'assurer la traçabilité des produits agricoles issus de l'agriculture biologique tout au long de la chaîne commerciale et, enfin, la conformité de ces produits avec les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91, compte tenu de l'évolution de la situation, il est nécessaire d'adapter les dispositions énoncées à l'annexe III.
However, in order to ensure the traceability of organic agricultural products throughout the different stages of the trade chain, and finally the compliance of these products with the provisions laid down in Regulation (EEC) No 2092/91 in the light of recent developments, it is necessary to adapt the provisions set out in Annex III.

Les dispositions énoncées ci-après concernant les appels d'offres et la passation des marchés ainsi que les principes régissant la passation des marchés fixés à l'annexe IV doivent être appliqués jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation modifiant le titre IX du règlement financier, afin de fournir la base des dispositions d'exécution qui s'appliqueront à tous les programmes d'assistance extérieure de la Communauté.
The following provisions concerning tendering and the award of contracts as well as the principles governing the award of contracts set out in Annex IV shall be applied until such time as legislation amending Title IX of the Financial Regulation enters into force, in order to provide the basis for implementing provisions that will apply to all Community external assistance programmes.