Vertaling van "dispositions à mettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000

pièce à mettre au rebut | article à mettre au rebut
item to be scrapped

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

machine à mettre au vent à table
table setting-out machine

appareil à mettre à fil droit
outfit for weft straightening

disposition à la performance
readiness for performance

mettre à la disposition | mettre à la disposition du public | rendre publique | soumettre à l'inspection publique
lay out | place open for public inspection

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Dès 2011: l'UE et les États membres devraient entreprendre l'examen du cadre réglementaire dans les secteurs clefs, à commencer par les domaines liés à l'éco-innovation et aux partenariats d'innovation européens (voir la partie suivante), afin de déterminer les dispositions à améliorer ou à modifier et/ou les nouvelles dispositions à mettre en œuvre pour fournir des incitations suffisantes et durables en faveur de l'innovation.
15 Starting in 2011: EU and Member States should undertake a screening of the regulatory framework in key areas, starting with those linked to eco-innovation and to the European Innovation Partnerships (see next section).

De plus, les moyens financiers devraient être mis à disposition pour mettre en œuvre l'acquis et préparer de nouvelles initiatives.
The financial means should be made available to implement the acquis and prepare fresh initiatives.

10 millions d'euros seront mis à disposition pour mettre en œuvre ces activités.
€10 million will be made available to implement these activities.

Annexe: Montant total des moyens financiers mis à disposition pour mettre en œuvre le plan 2013
Annex: Total financial resources available to implement the 2013 plan

La Commission reconnaît qu'AEGON a déjà pris des dispositions pour mettre en œuvre ces mesures stratégiques importantes visant à améliorer les perspectives à long terme de la société.
The Commission recognizes the steps that AEGON has already taken in implementing these important strategic measures to enhance the company’s long-term prospects.

La position commune énonce un ensemble de dispositions - à mettre en œuvre par le biais de la législation nationale - exigeant des États membres qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire ou exercées par leurs ressortissants.
The Common Position establishes a set of provisions to be implemented through national legislation, requiring the Member States to take all the necessary measures to control brokering activities on their territory or carried out by brokers of their nationality.

L'Union européenne appelle les forces rebelles à prendre toutes dispositions pour mettre fin à la violence ainsi qu'à ses conséquences matérielles sur la population civile.
The European Union calls on the rebel forces to take all steps to end the violence and its material consequences for the civilian population.

Pour éviter que certaines personnes s'approprient les biens publics auxquels ils n'ont pas droit, il faut qu'elles sachent que le gouvernement utilisera tous les moyens à sa disposition pour mettre à jour toutes les «combines», comme on dit dans mon comté de Beauport-Montmorency-Orléans.
To prevent certain people from appropriating public assets to which they are not entitled, it must be made clear to those people that the government will use whatever means are available to it to ``air out the dirty laundry'', so to speak.