Vertaling van "dispositions à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

par le rapport entre l’augmentation, à la suite de la disposition, dans le capital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposition, à l’égard de la catégorie donnée d’actions, et l’augmentation, à la suite de la disposition, dans le capital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposition, à l’égard de toutes les actions émises du capital-actions de l’acheteur.
that the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it applies to the disposition, in respect of the particular class of shares is of the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it applies to the disposition, in respect of all of the issued shares of the capital stock of the purchaser corporation.

10.1 Le tribunal peut rendre une ordonnance de mise en liquidation, d’une part, lorsqu’il est équitable de le faire, à l’égard de l’institution financière dont le surintendant a pris le contrôle en vertu de l’alinéa 648(1)b) de la Loi sur les banques, de l’alinéa 442(1)b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de l’alinéa 679(1)b) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de l’alinéa 510(1)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de ces dispositions, à l’égard de la banque étrangère autorisée dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de l’alinéa 619(1)b) de la Loi sur les banques ou à l’égard des activités d’assurances au Canada de la société étrangère visée à l’alinéa 679(1)b) de la Loi sur les sociétés d’assurances et, d’autre part, à l’égard des institutions suivantes dont le surintendant a pris le contrôle ou dont l’actif est sous son contrôle en raison :
10.1 Where the Superintendent has taken control of a financial institution or of the assets of a financial institution pursuant to paragraph 648(1)(b) of the Bank Act, paragraph 442(1)(b) of the Cooperative Credit Associations Act, paragraph 679(1)(b) of the Insurance Companies Act or paragraph 510(1)(b) of the Trust and Loan Companies Act or, in the case of an authorized foreign bank, has taken control of its assets pursuant to paragraph 619(1)(b) of the Bank Act or, in the case of a foreign insurance company, has taken control of its assets under subparagraph 679(1)(b)(i) or (ii) of the Insurance Companies Act, a court may make a winding-up order in respect of the financial institution, authorized foreign bank or insurance business in Canada of the foreign insurance company if the court is of the opinion that for any reason it is just and equitable that the financial institution, authorized foreign bank or insurance business in Canada of the foreign insurance company should be wound up or if, in the case of

(28.1) Est déduit dans le calcul de la somme déterminée selon le paragraphe (8) à l’égard d’une société de personnes à la fin d’un exercice donné le total des sommes représentant chacune une somme déterminée selon le paragraphe (27.12) relativement à la disposition, effectuée par la société de personnes au cours de cet exercice, d’un bien, acquis relativement à une place en garderie qui a été créée moins de 60 mois avant la disposition, à l’égard duquel il est raisonnable de considérer qu’un pourcentage du coût a été inclus dans la somme relative à une place en garderie de la société de personnes pour un exercice.
(28.1) For the purpose of computing the amount determined under subsection (8) in respect of a partnership at the end of a particular fiscal period of the partnership, there shall be deducted the total of all amounts, each of which is an amount determined under subsection (27.12) in respect of a disposition by the partnership in the particular fiscal period of a property a percentage of the cost of which can reasonably be considered to have been included in the child care space amount of the partnership for a fiscal period, if the property was acquired in respect of a child care space that was created at a time that is less than 60 months before the disposition.

43. observe que l'attribution à la BCE de missions de contrôle pose de nouveaux défis sous l'aspect des conflits d'intérêts, et salue les dispositions à cet égard prévues dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE; rappelle que, pour mettre pleinement en œuvre ces dispositions, la BCE est tenue d'introduire des règles plus précises, notamment des dispositions sur les périodes de «quarantaine» auxquelles devraient se soumettre les membres de l'encadrement supérieur de l'Eurosystème qui participent au contrôle des banques;
43. Notes that the allocation of supervisory tasks to the ECB poses new challenges in terms of conflict of interest, and welcomes the provisions on this matter foreseen in the interinstitutional agreement between the European Parliament and the ECB; recalls that, in order to fully implement these provisions, the ECB is due to introduce more accurate rules including, inter alia, provisions on cooling-off periods for Eurosystem senior management staff involved in banking supervision;

44. observe que l'attribution à la BCE de missions de contrôle pose de nouveaux défis sous l'aspect des conflits d'intérêts, et salue les dispositions à cet égard prévues dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE; rappelle que, pour mettre pleinement en œuvre ces dispositions, la BCE est tenue d'introduire des règles plus précises, notamment des dispositions sur les périodes de "quarantaine" auxquelles devraient se soumettre les membres de l'encadrement supérieur de l'Eurosystème qui participent au contrôle des banques;
44. Notes that the allocation of supervisory tasks to the ECB poses new challenges in terms of conflict of interest, and welcomes the provisions on this matter foreseen in the interinstitutional agreement between the European Parliament and the ECB; recalls that, in order to fully implement these provisions, the ECB is due to introduce more accurate rules including, inter alia, provisions on cooling-off periods for Eurosystem senior management staff involved in banking supervision;

Si nous combinons deux séries de dispositions – à l’égard du producteur et à l’égard du bien une fois sur le marché – les consommateurs seront alors mieux protégés.
If we combine the two sets of requirements – on the producer and on the good once the market – then we will have better-protected consumers.

Les révisions de fond portent sur le resserrement des exigences à l'égard des activités politiques et de financement et d'autres éléments, notamment la sollicitation personnelle, les rapports annuels pour les fiduciaires et les gestionnaires de fiducie sans droit de regard; de nouvelles restrictions visant l'après-mandat d'anciens ministres; et de nouvelles dispositions à l'égard de l'acceptation d'invitations à des activités spéciales, l'abandon de la limite d'acceptabilité des cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages.
The substantive revisions relate to more stringent requirements with respect to political activities and fund raising, as well as other issues, such as personal solicitation; annual reporting for trustees and managers of blind trusts; expanded restrictions on post-employment conduct by former ministers; and new provisions concerning acceptance of invitations to special events, gifts, hospitality, and other similar benefits.

12. réaffirme sa position en faveur de dispositions obligatoires en vue d'améliorer l'accès pour les utilisateurs handicapés et désavantagés et sa déception devant la lenteur avec laquelle sont adoptées les dispositions à cet égard dans certains États membres;
12. Reiterates its support for mandatory provisions to improve access for disabled and disadvantaged users, and expresses disappointment at the slow adoption of such provisions in some Member States;

La LCPE s'assortit d'une disposition relative à la création d'un inventaire national des rejets polluants; cette disposition revêt une importance cruciale pour les environnementalistes et le public, et c'est l'une des plus importantes dispositions à l'égard du droit d'accès à l'information.
Crucial to environmentalists and the public is the National Pollutant Release Inventory, which is under CEPA and one of the most important of the right-to-know provisions.