Traduction de «dispositions à convenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correspondre à [ se rapporter à | s'appliquer à | convenir à ]
imply [ implicate ]

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

régime offrant une disposition à cotisations déterminées et une disposition à prestations déterminées
money purchase - defined benefit combination

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

format de bloc fixe | format à bloc fixe | format de bloc fixé | disposition à bloc fixe
fixed block format

disposition à la performance
readiness for performance

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'actuel article 7, § 2, des RU CUV précise que «les parties au contrat peuvent convenir des dispositions dérogeant aux dispositions du § 1».
Paragraph 2 of the current Article 7 of the CUV specifies that ‘the parties to the contract may agree on provisions derogating from paragraph 1’.

Sous réserve des dispositions à convenir dans le protocole d’accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels de l'Ukraine, les fonds de l’Union peuvent être transférés au ministère des finances de l'Ukraine en tant que bénéficiaire final.
Subject to provisions to be agreed in the Memorandum of Understanding, including confirmation of Ukraine's residual budgetary financing needs, the Union funds may be transferred to the Ukrainian Ministry of Finance as the final beneficiary.

Sous réserve des dispositions à convenir dans le protocole d'accord, et notamment de la confirmation de besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être versés au Trésor géorgien en tant que bénéficiaire final.
Subject to provisions to be agreed in the Memorandum of Understanding, including a confirmation of residual budgetary financing needs, the Union's funds may be transferred to the Treasury of Georgia as the final beneficiary.

1. Les États membres peuvent convenir du transfert statistique d’une quantité définie d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un État membre à un autre État membre et prendre des dispositions à cet égard.
1. Member States may agree on and may make arrangements for the statistical transfer of a specified amount of energy from renewable sources from one Member State to another Member State.

1. Les participants à une action indirecte peuvent convenir d'accueillir un nouveau participant ou d'écarter un participant conformément aux dispositions pertinentes prévues dans l'accord de consortium.
1. The participants in an indirect action may agree to add a new participant or to remove an existing participant in accordance with the respective provisions in the consortium agreement.

D. affirmant qu'il est déterminé à renforcer le programme d'action des Nations unies et à inciter les gouvernements à convenir de dispositions contraignantes pour contrôler les ALPC (y compris le courtage et les transferts d'armes) par le biais des législations internationales, régionales et nationales; soutenant fermement l'appel lancé en faveur de l'octroi d'une assistance financière et technique, conformément aux dispositions visées au paragraphe 6, section III, du Programme d'action des Nations unies,
D. affirming its determination to strengthen the UN Programme of Action and to further engage governments to agree upon binding provisions to control SALW (including brokering and transfers) through international, regional and national legislation; strongly supporting the call for international financial and technical assistance to be made available as laid down in paragraph 6, section III of the UN Programme of Action,

2. Souligne que toutes les dispositions à convenir entre l'UE et les pays candidats doivent être fondées sur le principe selon lequel tous les États membres de l'UE ont les mêmes droits et les mêmes obligations; constate que les différents arrangements transitoires sont nécessaires, entre autres, afin de tenir dûment compte des caractéristiques des économies des pays candidats, de leurs besoins en investissements liés à l'acquis et d'autres besoins, de leur capacité à absorber l'aide et des contraintes affectant leur budget d'État;
2. Underlines that all provisions to be agreed between the EU and the candidate countries must be based on the principle that all EU Member States have equal rights and obligations; notes that various transitional arrangements are necessary, inter alia in order to take proper account of characteristics of the economies of candidate countries, their investment requirements related to the acquis and other needs, their capacity to absorb aid and the constraints affecting their state budgets;

3. Deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d'autres dispositions ou de dispositions complémentaires, qui ne peuvent toutefois être moins favorables à l'intéressé que celles du paragraphe 1.
3. Two or more Member States, or their competent authorities, may agree on other or supplementary measures which shall not be less advantageous for the persons concerned than the principles laid down in paragraph 1.

Il conviendrait également de prévoir l'ouverture du programme à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions établies dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à celle de Chypre, sur la base de crédits supplémentaires conformément aux modalités à convenir avec ce pays, ainsi qu'à celle de Malte et de la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux dispositions du traité.
Provision should also be made to open the programme to participation of the associated Central and Eastern European countries in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, of Cyprus, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country, as well as of Malta and Turkey, funded by additional appropriations, in accordance with the provisions of the Treaty.