Vertaling van "dispositions à caractère pécuniaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions à caractère pécuniaire
provisions relating to remuneration

litige de caractère pécuniaire
dispute of a financial character

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces principes sont appliqués non seulement lors de l'examen des régimes spécifiques, mais également dans le cadre de dispositions à caractère horizontal.
These principles are applied not only when considering specific schemes but also in the context of horizontal provisions.

Le manque de clarté de certaines dispositions, le caractère obsolète d’autres dispositions et la mise en œuvre arbitraire entre États membres (par exemple, sur le plan des dérogations, des sanctions) ont également des effets préjudiciables sur l’efficacité et l’efficience de cet instrument juridique.
Lack of clarity in some of the provisions, obsolete provisions and discretional implementation across Member States (e. g. derogations, sanctions) also hamper the effectiveness and efficiency of this legal instrument.

Cette transformation en article semble nécessaire car dans un acte législatif "les considérants ont pour but de motiver de façon concise les dispositions essentielles du dispositif" et "ne comportent pas des dispositions de caractère normatif".
This is necessary because, in a legislative act, ‘The purpose of the recitals is to set out concise reasons for the chief provisions of the enacting terms’ and ‘they shall not contain normative provisions’.

Il convient d’ajouter que, pour autant qu’il est recevable, le présent litige n’est pas un litige à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut, et que, par conséquent, le Tribunal ne dispose pas en l’espèce d’une compétence de pleine juridiction, ce qui l’empêche d’examiner s’il y aurait lieu de condamner d’office la partie défenderesse au paiement d’une indemnité pour le préjudice causé par sa faute (voir en ce sens arrêt de la Cour du 20 mai 2010, Gogos/Commission, C-583/08 P, point 44).
It should be added that, in so far as it is admissible, the present dispute is not a dispute of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations, and the Tribunal does not therefore have unlimited jurisdiction in this case, which prevents it from examining whether it is necessary for it, of its own motion, to order the defendant to pay compensation for the damage caused by the defendant’s wrongful act (see, to that effect, judgment of 20 May 2010 in Case C-583/08 P Gogos v Commission, paragraph 44).

Fonctionnaires – Recours – Compétence de pleine juridiction – Litiges à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut – Notion
Officials – Actions – Unlimited jurisdiction – Disputes of a financial character within the meaning of Article 91(1) of the Staff Regulations – Concept

Des dispositions de caractère temporaire visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 4, de la présente directive, lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation, de permettre, dans des cas d'urgence, qu'il soit dérogé aux dispositions de la présente directive ou de permettre des essais.
Temporary requirements designed to amend non-essential elements of this Directive, by supplementing it, may be adopted, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 19(4) of this Directive, where it is found urgently necessary, for the purposes of adaptation to technical progress of inland waterway transport, to allow derogations from the provisions of this Directive or to allow tests.

Des dispositions de caractère temporaire pourront être édictées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 4, de la présente directive, lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation, de permettre, dans des cas d'urgence, qu'il soit dérogé aux dispositions de la présente directive en attendant qu'elle soit modifiée, ou de permettre des essais.
Temporary requirements may be adopted, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 19(4) of this Directive, where it is found urgently necessary, for the purposes of adaptation to technical progress of inland waterway transport, to allow derogations from the provisions of this Directive before an expected amendment of this Directive itself or to allow tests.

Des dispositions de caractère temporaire visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant pourront être édictées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 19, paragraphe 4, de la présente directive, lorsqu'il apparaîtra nécessaire, pour tenir compte de l'évolution technique de la navigation, de permettre, dans des cas d'urgence, qu'il soit dérogé aux dispositions de la présente directive ou de permettre des essais.
Temporary requirements designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it may be adopted, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 19(4) of this Directive, where it is found urgently necessary, for the purposes of adaptation to technical progress of inland waterway transport, to allow derogations from the provisions of this Directive or to allow tests.

3. plaide pour une distinction claire entre lois à caractère général et mesures d'application qui sont du ressort du pouvoir exécutif; demande à cet égard l'établissement d'une étude approfondie sur la possibilité de régler le détail de l'application des dispositions à caractère législatif par la Commission ou par des procédures d'autogestion, plus spécifiquement dans les domaines de la législation à caractère technique, dans l'agriculture et dans les services financiers;
3. Advocates making a clear distinction between general legislation and implementing measures coming within the powers of the executive authority; calls, with this in mind, for an in-depth study to be drawn up to see whether the detailed rules for the application of legislative provisions could be laid down by the Commission or by means of self-management procedures, more specifically in areas where the legislation is of a technical nature, agriculture and financial services.

Cependant, les codes de conduite ne doivent pas se substituer à la législation et aux dispositions contraignantes nationales, européennes et internationales: les dispositions à caractère obligatoire garantissent des normes minimales qui s'imposent à tous tandis que les codes de conduite et toutes les autres initiatives de nature volontaire ne peuvent que les compléter et promouvoir des règles plus strictes pour ceux qui y souscrivent.
Codes of conduct however are not an alternative to national, European Union and international laws and binding rules: binding rules ensure minimum standards applicable to all, while codes of conduct and other voluntary initiatives can only complement these and promote higher standards for those who subscribe to them.