Vertaling van "dispositions y afférentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs
container deposit fee

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

Il n'y a pas de clause contraire [ Il n'y a pas de disposition contraire ]
There is no provision to the contrary

Choix de report par un émigrant de la disposition présumée d'un bien et des gains en capital y afférents
Election by an Emigrant to Defer Deemed Disposition of Property and Capital Gains Thereon

Choix exercé par un émigrant, de déclarer des dispositions présumées de biens canadiens imposables et les gains ou pertes en capital s'y rapportant
Election by an Emigrant to Report Deemed Dispositions of Taxable Canadian Property and Capital Gains and/or Losses Thereon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme vous n'êtes probablement pas sans le savoir, les dispositions y afférentes en vertu de l'actuelle Loi canadienne sur les droits de la personne sont axées sur le dépôt de plaintes, ce qui signifie que la commission peut se pencher sur les questions de disparité salariale seulement lorsqu'une plainte est déposée contre un établissement donné.
As you may know, the provision for pay equity under the current Canadian Human Rights Act is complaints-driven, that is to say, the Commission is able to address pay inequity only when a complaint is filed against a specific institution.

C’est la première fois que la Commission évalue un marché de capacité à la lumière des dispositions y afférentes qui figurent dans les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (voir IP/14/400).
This is the first time that the Commission has assessed a capacity market under the new provisions on capacity markets in the new Environmental and Energy State Aid Guidelines (see IP/14/400).

15. invite les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie-et-Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l'égard des personnes qualifiées «d'autres»; note que l'adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner;
15. Calls on BiH authorities to amend, within the comprehensive constitutional reform, the relevant constitutional provisions and respective provisions in the BiH Electoral Law as soon as possible in order to comply with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case, which clearly indicates that the current BiH constitution discriminates against people referred to as ‘others’; notes that the adoption of these reforms is an essential step to a functioning multiethnic society;

15. invite les autorités de Bosnie‑et‑Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie‑et‑Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l’égard des personnes qualifiées "d'autres"; note que l’adoption de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner;
15. Calls on BiH authorities to amend, within the comprehensive constitutional reform, the relevant constitutional provisions and respective provisions in the BiH Electoral Law as soon as possible in order to comply with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case, which clearly indicates that the current BiH constitution discriminates against people referred to as 'others'; notes that the adoption of these reforms is an essential step to a functioning multiethnic society;

3. Un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement doit être assuré dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives afférentes aux substances, dans le but de réaliser un développement durable et d'assurer la capacité d'innovation et la compétitivité ; ces dispositions doivent être appliquées d'une manière non discriminatoire et qui soit compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) , que les substances chimiques fassent l'objet d'échanges dans le marché intérieur ou au niveau international.
(3) A high level of health and environmental protection should be ensured in the approximation of legislation on substances, with the goal of achieving sustainable development and safeguarding innovation capacity and competitiveness ; that legislation should be applied in a non-discriminatory manner consistent with World Trade Organisation (WTO) rules , whether chemical substances are traded on the internal market or internationally.

les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil déclarent que les montants inscrits sous le titre III "Dispositions financières" de l'acte d'adhésion joint au projet de traité d'adhésion soumis pour avis conforme au Parlement européen sont indiqués sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et des prérogatives de l'autorité budgétaire prévus par l'article 272 du traité CE ainsi que des dispositions y afférentes de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
The representatives of the Governments of the Member States meeting with the Council declare that the amounts in Title III "Financial Provisions" of the Act of Accession, annexed to the draft Accession Treaty submitted under the assent procedure of the European Parliament, are mentioned without prejudice to the European Parliament's rights and the powers and prerogatives of the budgetary authority conferred by Article 272 of the EC Treaty and the relevant provisions of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999.

La Commission considère que les aides accordées pour des projets environnementaux et des projets de RD sont compatibles avec les dispositions y afférentes des règles communautaires dans le domaine des aides d'État.
The Commission considers that the aid granted for environmental and RD projects is compatible with the relevant EU state aid rules.

Les dispositions y afférentes des instruments PIF figurent donc dans cette directive.
The relevant provisions of the PFI instruments have therefore been put into this Directive.

Il semble logique d'inclure aussi cette procédure de contrôle de la conception dans les procédures d'évaluation de la conformité du produit par rapport aux dispositions de la directive, afin de garantir que tous les produits mis sur le marché sont conformes aux dispositions y afférentes de la directive.
It seems logical to include this procedure for checking the design as part of the process of checking that the product complies with the provisions of the directive, in order to ensure that all products placed on the market fulfil the applicable provisions of the directive.

L'Union européenne rappelle que le respect total des dispositions constitutionnelles afférentes aux élections et de la loi électorale en vigueur doit être considéré comme la base des règles fondamentales de la démocratie et de l'état de droit, comme l'ont souligné à la fois l'OEA et le CARICOM, organisations dont Haïti est membre.
The European Union would point out that full compliance with the constitutional provisions concerning elections and with the electoral law in force has to be regarded as the cornerstone of the basic principles of democracy and the rule of law, as emphasised by both the OAS and CARICOM, organisations of which Haiti is a member.