Vertaling van "dispositions voulues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la CCC [ Colloque Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la Corporation commerciale canadienne ]
What's it all about Seminar

assurer la gestion voulue en cas d'ambiguïté [ assurer la gestion voulue dans les situations confuses ]
manage ambiguities

en temps voulu [ dans le temps voulu | dans le temps requis ]
in the time required [ in due course ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sens voulu
intended meaning

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart du temps— Michel, je crois que vous serez d'accord avec moi—, nous savons deux semaines à l'avance que la personne n'a peut-être pas l'argent voulu pour faire produire son document dans les deux langues officielles. Il serait donc possible de prendre les dispositions voulues pour que, lorsque le témoin comparaît deux semaines plus tard, nous ayons en main la traduction.
In most cases, Michel, I think you'll agree, we know two weeks in advance that the individual who might not have the resources to produce those two official language documents can forward it to the court two weeks in advance, so the preparation can be made for the translation, so when they appear two weeks down the road we will have that translation available to us.

2. Pour chaque accident ou incident, l'organisme responsable de l'enquête prend les dispositions voulues; il fait notamment appel aux compétences opérationnelles et techniques nécessaires et emploie des ressources suffisantes pour mener l'enquête.
2. For each accident or incident the body responsible for the investigation shall arrange for the appropriate means, comprising the necessary operational and technical expertise and sufficient resources to carry out the investigation.

2. Pour chaque accident ou incident, l'organisme responsable de l'enquête prend les dispositions voulues; il fait notamment appel aux compétences opérationnelles et techniques nécessaires pour mener l'enquête.
2. For each accident or incident the body responsible for the investigation shall arrange for the appropriate means, comprising the necessary operational and technical expertise to carry out the investigation.

(20 bis) Afin de garantir la sécurité des travailleuses qui, plus que les travailleurs, sont susceptibles d'être engagées comme saisonniers, il faut prévoir les dispositions voulues qui établissent précisément le droit des travailleuses à négocier avec leur employeur leurs conditions de travail, en particulier pour ce qui est des mesures spéciales de sécurité.
(20a) In order to guarantee the safety and security of female workers who are more likely than male workers to be engaged in seasonal work, there is a need for clear and adequate provisions which laying down the rights of female workers to negotiate working conditions with their employers and which focus in particular on special security provisions.

14. relève avec satisfaction qu'un accord a été conclu avec les autorités luxembourgeoises concernant l'acquisition du bâtiment Konrad Adenauer, et que les dispositions voulues ont été prises dans le budget 2003; se félicite des progrès réalisés dans les négociations avec les autorités françaises à propos du coût d'investissement définitif du bâtiment Louise Weiss; rappelle son soutien à la politique d'acquisition des bâtiments du Parlement et, le cas échéant, aux versements anticipés en vue de réduire la charge financière à moyen et à long terme;
14. Notes with satisfaction that an agreement has been reached with the Luxembourg authorities concerning the purchase of the Konrad Adenauer Building, for which provision was made in the 2003 budget; welcomes the progress achieved in the negotiations with the French authorities as regards the final investment cost of the Louise Weiss Building; reiterates its support for purchasing Parliament's premises and, if appropriate, for making advance payments with a view to reducing the financial burden in the medium and long term;

Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit : 83.08 (1) Il est interdit à toute personne au b) par adjonction, après la ligne 18, page 20, de ce qui suit : Immunité (2) Nul ne peut être poursuivi au civil pour avoir fait ou omis de faire quoi que ce soit dans le but de se conformer au paragraphe (1), s'il a agi raisonnablement et pris toutes les dispositions voulues pour se convaincre que le bien en cause appartient à un groupe terroriste ou est à sa disposition, directement ou non.
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 4, be amended by (a) replacing line 5 on page 20 with the following: Freezing of property 83.08 (1) No person in Canada and no Cana- (b) adding after line 16 on page 20 the following: No civil liability (2) A person who acts reasonably in taking, or omitting to take, measures to comply with subsection (1) shall not be liable in any civil action arising from having taken or omitted to take the measures, if the person took all reasonable steps to satisfy themself that the relevant property was owned or controlled by or on behalf of a terrorist group.

Le Conseil a également noté que les dispositions voulues étaient prises pour assurer un contact régulier et étroit entre le groupe de contact chargé des négociations avec les parties et le groupe ad hoc ex- Yougoslavie en charge de la définition de l'action globale de l'Union européenne dans le dossier ex-Yougoslavie.
The Council also noted that the necessary arrangements were being made to ensure regular and close contacts between the contact group responsible for negotiations with the parties and the ad hoc Working Party on the Former Yugoslavia, which was charged with determining the European Union's overall action concerning the former Yugoslavia.

La Commission a approuvé une aide de 2 millions d'écus pour donner aux services des élections palestiniennes les moyens de prendre toutes les dispositions voulues pour que les élections puissent se dérouler le 20 janvier 1996.
The Commission has approved an assistance amounting to 2 MECU to allow the Palestinian electoral administration to complete all the necessary arrangements for the holding of elections on the 20th January 1996.

En application de l’article 39, les règlements administratifs mentionnés à l’article 38 doivent comporter les dispositions voulues pour modifier le mode de proposition et de nomination des administrateurs pour le rendre conforme aux dispositions du projet de loi dès que possible et au plus tard dans le délai précisé à cet article.
Clause 39 requires the by-laws referred to in clause 38 to provide for amendments to the airport authority’s nomination and appointment process to make it comply with the bill as soon as possible and not later than the time period specified therein.