Vertaling van "dispositions vont tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Atleo: Pour être bref, ces dispositions vont tout à fait à l'encontre de nos intérêts pour ce qui est de la gestion communautaire.
Mr. Atleo: The short answer is that those provisions are totally contrary to our interests in terms of community-based management.

Ces dispositions vont bien plus loin que tout autre article du Code criminel et, en plus, il y a le paragraphe 8(3) qui confirme que cela s'applique à toutes les infractions.
However, you have gone further than any other piece of legislation in the Criminal Code, and you have said notwithstanding that section 8(3) says it applies to all criminal offences, ``PS, it applies here'.

Cette pratique réduit les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l'encontre de l'esprit de la législation - les lacunes juridiques
This practice reduces tax liability through arrangements that abide by the letter of the law but violate its spirit - i.e. legal loopholes

Ce rapport tient notamment compte de toute évolution du nombre d'États membres participants et examine si, à la lumière de cette évolution, d'autres ajustements doivent être apportés à ces dispositions pour garantir que les décisions de l'ABE vont dans le sens du maintien et du renforcement du marché intérieur des services financiers.
The report shall take into account in particular any developments in the number of participating Member States and shall examine whether in light of such developments any further adjustments of those provisions are necessary to ensure that EBA decisions are taken in the interest of maintaining and strengthening the internal market for financial services.

Une des principales caractéristiques des pratiques en cause est qu’elles permettent de réduire les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l’encontre de l’esprit de la législation.
A key characteristic of the practices in question is that they reduce tax liability through strictly legal arrangements which however contradict the intent of the law.

les intérêts vont dans le même sens, c'est-à-dire que la Commission veille, dans la mise en œuvre des instruments financiers, à ce qu'il existe un intérêt commun à atteindre les objectifs définis pour un instrument financier, éventuellement en stimulant cet intérêt par des dispositions telles que le cofinancement, des exigences de partage des risques ou des incitations financières, tout en prévenant un conflit d'intérêts avec d'autres activités de l'entité en question.
alignment of interest: when implementing financial instruments, the Commission shall ensure that there is a common interest in achieving the policy objectives defined for a financial instrument, possibly fostered by provisions such as co-investment, risk-sharing requirements or financial incentives, while preventing a conflict of interests with other activities of the entrusted entity.

Nous sommes généralement d'avis que ces dispositions vont assurer plus de certitude et vont améliorer la capacité de résoudre les problèmes qui pourront survenir puisque toute plainte fera l'objet d'une enquête.
Our general opinion is that these provisions will provide a greater sense of certainty and an ability to resolve problems when they arise by ensuring that where there are complaints made they will be investigated.

Par conséquent, si un contribuable décide de faire appliquer les dispositions touchant les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes dès 2003, en vertu de l'une de ces motions, alors toutes les autres dispositions vont s'appliquer automatiquement.
As a result, if you've elected to have the FIE and NRT provisions apply as of 2003, under one of these motions, then all of these other provisions would fall in lockstep to make the system work. We'll go to Mr. McKay to continue his questioning.

Autrement, ceux qui en ont la disposition vont tout simplement le garder (1925) Le président: Geoff Regan, très rapidement.
Otherwise, they'll just keep it (1925) The Chair: Geoff Regan, very briefly.