Traduction de «dispositions vont selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

selon les dispositions ci-dessus
in the manner described above

selon les dispositions du contrat
in accordance with the provisions of the contract

marchandise commandée selon les dispositions du contrat
goods ordered per specification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui nous inquiète, ce sont les dispositions qui, selon nous, vont bien au-delà de ce qui est autorisé dans la convention, qui permettent l'aide intentionnelle à l'utilisation, qui permettent le stockage d'armes étrangères, qui permettent le transfert et l'utilisation concrète dans le cadre d'un détachement.
It is the provisions that we think go far beyond what is permitted in the convention to allow intentional assistance with use, to allow foreign stockpiling, to allow transit and to allow actual use when on secondment.

Ces dispositions vont également à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle les assujettis qui sont résidents fiscaux d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE mais qui tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de leur activité en Belgique devraient avoir droit aux mêmes avantages fiscaux que les résidents belges (voir l'affaire C-279/93, Schumacker).
These provisions also go against the case-law of the EU's Court of Justice that taxpayers who are tax residents of other Member States of the EU or EEA but derive all or almost all of their income in Belgium should be entitled to the same tax benefits as Belgian residents (see case C-279/93 Schumacker).

Je veux aussi rappeler que les Nisga'as vont continuer à se définir et à être régis, selon ce que le traité prévoit, par les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 et par les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982 qui concernent les prérogatives liées aux peuples autochtones.
I also want to remind the House that the Nisga'a nation will continue to define itself and be regulated, under the treaty, by the provisions of the Charter of Rights and Freedoms, 1982, and the Constitution Act, 1982, dealing with the prerogatives granted to native peoples.

23. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les procédures administratives ne fassent pas obstacle à un acheminement efficace des 6 milliards d'EUR alloués à l'Initiative pour l'emploi des jeunes en vue d'une mise en œuvre immédiate de la garantie pour la jeunesse; déplore le fait que, selon des informations récemment divulguées, les États membres ne vont pas utiliser la totalité des financements qui leur sont alloués dans le cadre de l'Initiative pour l'emploi des jeunes; souligne une nouvelle fois à cet égard qu'il est important d'utiliser pleinement et efficacement ces ressources et estime qu'il est essentiel de ne passer à côté d'aucune possibilité de financement pour les mesures actives sur le marché du travail, ces mesures étant absolument nécessaires pour réduire les taux de chômage des jeunes; appelle la Commission et les États membres à mettre à disposition des fonds par le biais de la BEI en faveur des initiatives du secteur privé tendant à la création d'emplois et de places de formation;
23. Calls on the Commission and the Member States to make sure that bureaucratic procedures are not preventing the efficient delivery of the EUR 6 billion allocated to the YEI to implement the Youth Guarantee as a matter of urgency; regrets recent reports that some Member States will not make full use of their funding allocations through the YEI; underlines in this regard once again the importance of full and efficient use of these resources, and considers it vital not to miss any opportunity for financing much- needed active labour market measures in order to reduce levels of youth unemployment; calls on the Commission and the Member States to make funds available through the EIB for private-sector initiatives aimed at creating jobs and work/training places;

Toutefois, certaines dispositions vont selon nous rendre difficile un accord entre la Commission et le Conseil - je le dis très nettement - et elles présenteraient davantage de problèmes que de solutions.
However, there are provisions which we believe will make it difficult for the Commission to reach an agreement with the Council – I would make this very clear – and which would provide more problems than solutions.

K. préoccupé par les dispositions de l'accord conclu avec le Chili, qui accorde la priorité à l'ouverture des marchés, des services, des marchés publics et des investissements selon des modalités qui vont au-delà des engagements pris par les deux parties dans le cadre de l'OMC,
K. concerned about the terms of the agreement with Chile, which prioritises the opening of markets, services, public contracts and investments in a manner which goes beyond the commitments entered into by both parties within the WTO,

6. Si les quantités pour lesquelles des contrats ont été souscrits, communiquées à la Commission au jour déterminé selon les dispositions du paragraphe 4, vont ou risquent d'aller au-delà de celles compatible avec les disponibilités budgétaires ou dépassent ou risquent de dépasser largement les possibilités d'absorption du secteur de l'alcool de bouche, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation des quantités souscrites pour les contrats en cause et/ou suspend la notification de nouveaux contrats.
6. If the quantities for which contracts have been concluded, notified to the Commission on the day determined in accordance with paragraph 4, exceed or may exceed the quantities corresponding to available budget resources or are or may be substantially in excess of the absorption capacity of the potable alcohol sector, the Commission shall set a percentage figure for acceptance of the quantities covered by the contracts concerned and/or shall suspend notification of new contracts.

À notre avis, étant donné que ces dispositions vont interférer avec des sources de revenus actuelles et potentielles, elles seront perçues par nos collègues internationaux comme étant une infraction à la Convention de Berne, selon laquelle, en ce qui concerne les œuvres littéraires et artistiques, il est possible de permettre la reproduction de ces œuvres dans certains cas, « pourvu que ces reproductions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne causent pas de préjudices injustifiés aux intérêts légitimes de l'auteur ».
Because they will interfere with current and potential revenue streams, it is our opinion that these will be viewed by our international colleagues as a breach of the three-step Berne Convention, which states, in reference to literary and artistic work, that it is possible to permit the reproduction of such works in certain cases, " provided that such reproduction does not conflict with the normal exploitation of the work and does not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author" .

Le sénateur Joyal : Pouvez-vous nous préciser quelles dispositions de la partie 6 vont, selon vous, à l'encontre de la Charte des droits?
Senator Joyal: Can you identify in part 6 of the act the parts of the various sections that you feel infringe upon the Charter of Rights?