Vertaling van "dispositions vont faciliter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale destiné à faciliter l'application, dans les pays en développement, des dispositions du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Trust Fund to Assist Implementation of Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer in Developing Countries

disposition facilitante [ aménagement facilitant ]
facilitative arrangement [ facilitating arrangement ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet encadrement contient des dispositions spécifiques qui vont faciliter le développement des énergies renouvelables.
This framework includes specific provisions to facilitate the development of renewable sources.

Comme on l'a déjà dit, on vise ici à introduire dans le Code des dispositions qui vont faciliter les poursuites, et rien de plus, de même qu'à faire porter l'attention sur des questions comme celles que vous nous proposez, à savoir les peines minimales pour les affaires de prostitution.
Once again, the purpose is to put some language in the code that will facilitate prosecutions and not go further than that and look at issues such as the one that you're proposing, minimum penalties in prostitution cases.

Deuxièmement, bon nombre des dispositions du projet de loi, comme les procédures relatives à l'arrestation à titre préventif, la liste des groupes terroristes et les infractions de facilitation, vont à l'encontre de certains articles de la Charte, notamment les articles 2, 7 et 11.
Second, many of the provisions in this bill, such as procedures related to preventative arrest, the listing of terrorist groups, and facilitation offences, offend various sections of the charter, including sections 2, 7, and 11.

C'est pourquoi les articles 5, 6 et 7 du projet de loi—qui sont considérés comme les dispositions centrales de cette mesure législative dans la documentation rédigée par votre personnel—apportent des changements souhaités qui vont simplifier et faciliter le règlement des revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités.
All of this explains why clauses 5, 6, and 7—which the material prepared by your staff indicates as the pivotal portions of the bill—are welcome legislative changes that will simplify and streamline both the negotiation and implementation of treaty land entitlement settlements.

Ces nouvelles dispositions vont faciliter et renforcer la coopération transfrontière entre autorités policières et certainement améliorer un élément indispensable du renforcement de la sécurité de l'espace européen, à savoir l'échange d'informations nécessaires pour la prévention et la répression de la criminalité.
That will facilitate and strengthen cross-border cooperation among police authorities and will certainly facilitate one factor that is absolutely essential if we want to enhance security in the European area, and that is the exchange of information needed to prevent and suppress crime.

11. estime que les nouvelles dispositions sur les actes juridiques et la hiérarchie des normes, notamment la création d'un acte délégué, vont contribuer de manière décisive à la qualité de la législation de l'Union; juge nécessaire, afin de faciliter l'application des dispositions relatives aux actes délégués, que les institutions conviennent d'une formule-type qui pourrait être employée régulièrement dans les propositions législatives; estime, en outre, qu'il convient de progresser dès que possible vers l'adoption, en codécision, d'un règlement sur les actes d'exécution, sur la base de l'article 291 du TFUE;
11. Considers that the new provisions on legal acts and the hierarchy of norms, in particular the creation of the delegated act, will contribute decisively to the quality of Union legislation; considers it necessary, in order to facilitate the application of the provisions on delegated acts, for the institutions to agree on a standard formula that could be regularly employed in legislative proposals; further considers that it is necessary to move forward as soon as possible to the adoption in codecision of a regulation on implementing acts based on Article 291 of the TFEU;

Toutes ces dispositions vont au delà de la facilitation et de l'accélération de la coopération entre les autorités nationales compétentes au sens de l'article 31, paragraphe 1a) du traité UE.
All those provisions go beyond facilitating and accelerating cooperation between competent national authorities within the meaning of point (a) of Article 31(1) of the EU Treaty.

Certains (BE, BG, LU, NL, SI) n’ont pas transposé la disposition dans leur législation nationale, et un État (NL) a des règles qui vont à l’encontre de la facilitation de la délivrance de visas en requérant de vérifier deux fois si les conditions du regroupement familial sont réunies, une première fois lors de la demande de visa, une deuxième fois lors de la demande de titre de séjour.
Some Member States (BE, BG, LU, NL, SI) did not implement this specific provision in national legislation, and one (NL) has rules running counter to visa facilitation by requiring a double-check on whether the family reunification requirements are met, first when applying for a visa to enter and then again when applying for a residence permit.

En ce qui concerne l'accès de l'entreprise privée, le Comité s'inquiète notamment du fait que tout en facilitant l'accès des PME, les nouvelles dispositions ne vont pas assez loin. Premièrement, elles devraient incorporer le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts aux plaignants (cela existe déjà dans la législation sur la concurrence aux États-Unis et en Australie); et, deuxièmement, supprimer l'obligation d'obtenir l'autorisation de saisir le Tribunal d'un dossier.
With respect to Private Access, the concerns are, inter alia, that while the new provisions enhance access for SMEs, these provisions should go further to, one, include an awarding of damages to complainants (there is precedence for this in US and Australian competition law provisions); and two, the burden to gain leave to bring a case before the Tribunal should be removed.

J'ai déjà mentionné que les dispositions qui vont élargir l'utilisation de la télévision en circuit fermé ou de toute autre technologie similaire, conformément à d'autres modifications proposées, vont tirer profit de la technologie moderne en facilitant l'obtention de mandats par téléphone ou par télécopieur.
I have already mentioned that provisions which will broaden the use of closed circuit television or similar technology on other proposed amendments take advantage of modern technology by permitting more warrants to be obtained using telephone or fax machine.