Traduction de «dispositions visées devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

visé par une disposition
mentioned in a provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Partie 4, prévention de la pollution, articles 56 à 63: nous souscrivons à l'idée de plans de prévention de la pollution, mais nous croyons que pour permettre efficacement de prévenir la pollution, les dispositions visées devraient être plus larges et d'application obligatoire.
Part 4, clauses 56 to 63, pollution: We support the pollution prevention plans; however, we believe these provisions should be more comprehensive and mandatory to be effective at preventing pollution.

Le sénateur Andreychuk : Monsieur Sanger, si je comprends bien, vous êtes favorable au projet de loi sur la responsabilité, mais vous estimez qu'il devrait aller plus loin, en précisant notamment que les dispositions contractuelles devraient être visées.
Senator Andreychuk: Mr. Sanger, I understand that you are in support of the accountability bill, but you think it should go further, most notably the contract provisions should have been included.

3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII devraient s'appliquer à la création de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers); souligne que, si l'autorité législative se prononçait en faveur de la création de cette Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps utile, à un accord sur le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'AII;
3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA shall be applied for the setting-up of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority); stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) in line with the relevant provisions of the IIA;

En outre, les dispositions visées dans les articles susmentionnés devraient également s'appliquer au transport urbain et suburbain.
Moreover, the provisions referred to in the Articles above should also apply to urban and suburban transport.

Cette disposition vise probablement à préciser que les projets ne seront que partiellement financés par des autorités publiques et que les acteurs de la RD devraient également y participer.
The intention of the clause is probably to make clear that Projects will only be partly funded by public authorities and that RD actors should contribute to Projects as well.

Si ces caractéristiques ne sont pas visées par l'article 42, elles ne devraient pas figurer à l'article 44 non plus; elles devraient relever d'une autre disposition.
If it's a fundamental feature and it's not mentioned in section 42, it should not be within section 44; it should be somewhere else.

(20) L’information et la consultation des représentants des travailleurs de la société offrante et de la société visée devraient faire partie des procédures d'offre et doivent être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurset de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
(20) The provision of information to and consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be part of the bid procedures and must be governed by the relevant national provisions, and in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community‑scale undertakings and Community‑scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the European Company statute with regard to the involvement of employees and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community.

La Cour suprême a suspendu l’application de son arrêt qui invalidait les dispositions visées (art. 672.33 et 672.54 et par. 672.81(1)), afin de donner au Parlement le temps d’adopter des modifications, qui, selon la Cour, devraient inclure la possibilité d’accorder une libération inconditionnelle à un accusé dont l’inaptitude à subir son procès est permanente, ainsi que d’ordonner une évaluation psychiatrique, si aucune évaluation récente n’est disponible (par. 60).
The Supreme Court suspended its declaration that the relevant provisions (ss. 672.33, 672.54 and 672.81(1)) are invalid to allow Parliament the opportunity to pass amendments, which the Court stated should include the ability to grant an absolute discharge with respect to a permanently unfit accused, as well as order a psychiatric evaluation if no current one is available (at para. 60).

Je reconnais que des dispositions différentes devraient être prises avec les employeurs, car le projet de loi actuel n'est pas une mesure de protection de l'emploi, mais vise simplement à autoriser les employés à suivre une formation qui leur permette de participer à des missions et de servir leur pays.
Granted, other arrangements would have to be made with an employer, because this is not job protection legislation. This is only to ensure they get their training to enable them to apply for other missions, to serve our country.