Vertaling van "dispositions visées bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de biens en fiducie [ disposition en fiducie | disposition ]
settlement of property [ settlement ]

pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]
power to dispose of land

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

aliénation | dation-taille | disposition | disposition (des biens) | don | donation | legs
alienation | disposal | disposition | gift

aliénation du bien grevé | disposition du bien grevé
disposition of collateral

droit de libre disposition des biens immobiliers
right of free disposal of immovable property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type constate que les dispositions visées au paragraphe 1 ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des dispositions convenues telles que visées au paragraphe 1, ne sont plus appliquées ou ne sont plus jugées adéquates, bien que la production continue, elle prend les mesures nécessaires pour garantir que la procédure en matière de conformité de la production est correctement suivie ou procède au retrait de la réception UE par type.
5. Where an approval authority which has granted an EU type-approval establishes that the arrangements referred to in paragraph 1 are not being applied, deviate significantly from the arrangements agreed as referred to in paragraph 1, have ceased to be applied or are no longer considered to be adequate, even though production is continuing, it shall either take the necessary measures to ensure that the procedure for conformity of production is followed correctly, or shall withdraw the EU type-approval.

Par ailleurs, le traité comprend également cinq annexes relatives aux domaine des recherches concernant l'énergie nucléaire visé à l'article 4 du traité, aux secteurs industriels visés à l'article 41 du traité, aux avantages susceptibles d'être octroyés aux entreprises communes au titre de l'article 48 du traité, aux listes des biens et produits relevant des dispositions du chapitre 9, relatif au marché commun nucléaire et au programme initial de recherches et d'enseignement visé à l'article 215 du traité.
Furthermore, the Treaty also includes five annexes dealing with the fields of research concerning nuclear energy referred to in Article 4 of the Treaty, the industrial activities referred to in Article 41 of the Treaty, the advantages which may be conferred on joint undertakings under Article 48 of the Treaty, a list of goods and products subject to the provisions of Chapter 9 on the nuclear common market, and the initial research and training programme referred to in Article 215 of the Treaty.

(2.4) Aux fins du paragraphe (2), lorsqu’un contribuable a fait la disposition d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II, qui serait admissible à titre de bien visé à l’alinéa e) de la catégorie 16 de l’annexe II s’il avait été acquis après le 12 novembre 1981, le produit de la disposition du bien est réputé être le produit de la disposition d’un bien visé à la catégorie 16 de l’annexe II et non d’un bien visé à la catégorie 10 de l’annexe II.
(2.4) For the purposes of subsection (2), where a taxpayer has disposed of property described in Class 10 of Schedule II that would qualify as property described in paragraph (e) of Class 16 of Schedule II if the property had been acquired by the taxpayer after November 12, 1981, the proceeds of disposition of the property shall be deemed to be proceeds of disposition of property described in Class 16 of Schedule II and not of property described in Class 10 of Schedule II.

(i) si elle est payée ou payable au plus tard à la date déterminée, elle est réputée réduire la contrepartie de la disposition par le vendeur du bien visé (et ne pas être une dépense qui est payée ou payable par lui aux termes de l’obligation) et est à déduire dans le calcul du produit de disposition du bien visé pour lui pour l’année d’imposition ou l’exercice dans lequel la disposition a été effectuée,
(i) if it is paid or payable on or before the specified date, is deemed to reduce the consideration for the disposition by the vendor of the subject property (and not to be an outlay or expense paid or payable by the vendor under the obligation) and is to be deducted in computing the vendor’s proceeds of disposition of the subject property for the taxation year or fiscal period in which the disposition occurred, and

(i) si elle est reçue ou à recevoir au plus tard à la date déterminée, elle est réputée être reçue en contrepartie de la disposition par le vendeur du bien visé (et ne pas être une somme reçue ou à recevoir par lui en contrepartie de l’obligation) et est à inclure dans le calcul du produit de disposition du bien visé pour lui pour l’année d’imposition ou l’exercice dans lequel la disposition a été effectuée,
(i) if it is received or receivable on or before the specified date, is deemed to be received as consideration for the disposition by the vendor of the subject property (and not to be an amount received or receivable by the vendor as consideration for the obligation) and is to be included in computing the vendor’s proceeds of disposition of the subject property for the taxation year or fiscal period in which the disposition occurred, and

f) dans le cas où elle effectue, au cours de l’année, une ou plusieurs des dispositions visées à l’alinéa l) de biens admissibles, le total des montants représentant chacun un montant relatif à l’une de ces dispositions égal à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien admissible au moment de la disposition sur le produit de disposition du bien pour elle,
(f) where, at any time in the year, the corporation has made one or more dispositions described in paragraph 219(219)(l) of qualified property, the total of all amounts each of which is an amount in respect of one of those dispositions equal to the amount, if any, by which the fair market value of the qualified property at the time of the disposition exceeds the corporation’s proceeds of disposition of the property, and

Je mentionnerai simplement en passant quelques-unes des dispositions visées. Bien que nous nous opposions à bon nombre des dispositions de ce projet de loi, je dois reconnaître que nous ne rejetons pas tout son contenu.
I would like to acknowledge and recognize that while we oppose many of the provisions that are being put forth here, we are not opposed to everything in the government's bill.

1. Les certificats ou documents officiels originaux, ou leurs équivalents électroniques, qui doivent, conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, accompagner les envois d’animaux et de biens des catégories visées à l’article 47, paragraphe 1, sont présentés aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier et conservés par celles-ci, sauf disposition contraire des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.
1. The original official certificates or documents, or electronic equivalents, which are required by the rules referred to in Article 1(2) to accompany consignments of the categories of animals and goods referred in Article 47(1) shall be presented to, and kept by, the competent authorities of the border control post unless otherwise provided for in the rules referred to in Article 1(2).

Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux conditions suivantes:
By way of derogation from Articles 2(2) and (3), 4 and 5(2), but without prejudice to the other provisions contained in Articles 2, 3 and 5, any private individual who acquires by inheritance (causa mortis) the ownership or the beneficial ownership of personal property of a deceased person which is situated within a Member State shall be entitled to exemption from the taxes referred to in Article 1(1) when introducing such property into another Member State in which he has a residence, provided that:

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004) - 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux - «Journal officiel de l’Union européenne» L 165 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // TERRITOIRES VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 15 // AUTORITÉS COMPÉTENTES // CARACTÉRISATION DES MÉTHODES D'ANALYSE // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES OFFICIELS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUTAIRES // ACTIVITÉS ET TAUX MINIMAUX DES REDEVANCES OU DES TAXES LIÉES AUX CONTRÔLES OFFICIELS DES MARCHANDISES ET DES ANIMAUX VIVANTS INTRODUITS DANS LA COMMUNAUTÉ // CRITÈRES A PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DES REDEVANCES // LABORATOIRES COMMUNAUTAIRES DE RÉFÉRENCE // MODALITÉS D'APPLICATION DEMEURANT EN VIGUEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 61
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (OJ L 165, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules - Official Journal of the European Union L 165 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // TERRITORIES REFERRED TO IN ARTICLE 2(15) // COMPETENT AUTHORITIES // CHARACTERISATION OF METHODS OF ANALYSIS // ACTIVITIES AND MINIMUM RATES FOR FEES OR CHARGES RELATED TO OFFICIAL CONTROLS IN RELATION TO COMMUNITY ESTABLISHMENTS // ACTIVITIES AND MINIMUM RATES FOR FEES OR CHARGES RELATED TO THE OFFICIAL CONTROLS OF GOODS AND LIVE ANIMALS INTRODUCED INTO THE COMMUNITY // CRITERIA TO BE TAKEN INTO CONSIDERATION FOR THE CALCULATION OF FEES // COMMUNITY REFERENCE LABORATORIES // IMPLEMENTING RULES THAT REMAIN IN FORCE PURSUANT TO ARTICLE 61