Traduction de «dispositions très précises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lisière de forêt très précise
very distinct forest edge

radiomètre perfectionné à très haute résolution [ AVHRR | radiomètre perfectionné à très haute précision | radiomètre de pointe à très haute résolution | radiomètre avancé à très haute résolution ]
advanced very high resolution radiometer

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | sans symptômes schizophréniques ou sans précision
Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Bouffée délirante without symptoms of schizophrenia or unspecified Cycloid psychosis without symptoms of schizophrenia or unspecified

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

décret précisant une disposition
order specifying a provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de texte de cet instrument a nécessité un examen minutieux afin de fixer très précisément les résultats du rapprochement des obligations découlant à la fois des dispositions pertinentes du règlement financier relatives aux aides extérieures et du respect des principes fixés pour le FEOGA et pour les Fonds structurels, ainsi qu'en dispose le règlement SAPARD.
Drafting of that instrument required careful consideration in order to set out in detail the results of the reconciliation of the requirements of both the relevant provisions of the Financial Regulation concerning external aid and those of complying with the principles laid down for EAGGF and Structural Funds, as required by the SAPARD Regulation.

Il y a un nombre minimal d'exceptions très précises, prévues dans des dispositions très précises.
There are a minimum number of very specific exceptions under very specific provisions.

Je peux dire, sans indiscrétion, qu'à l'époque où j'étais au ministère de la Justice, j'avais attiré l'attention sur certaines dispositions très précises de la Convention relative aux droits de l'enfant, dispositions dont il me semblait devoir tenir compte.
I do not want to commit any indiscretion, but during my time in the Department of Justice I did draw attention to several very specific provisions of the Convention on the Rights of the Child that should not be ignored, but I will not go into detail now.

Il est question ici de ce que nous appelons la Loi de l'impôt sur le revenu, d'une disposition très précise, de la disposition en matière d'oeuvres de bienfaisance de la Loi de l'impôt sur le revenu.
We're dealing with what we call the Income Tax Act here, and a very specific provision, the charity provision of the Income Tax Act.

Quand nous avons examiné les dispositions des lois, dont l'une porte plus sur les affaires étrangères, nous avons constaté qu'il y a dans la Loi sur investissement Canada des dispositions très précises d'échéancier et de confidentialité, et qu'il y a aussi certaines exigences dans l'autre loi qui doivent être satisfaites pour que cette transaction puisse se faire.
Clearly, when we looked at some of the requirements of the acts, one of which we understand to be more in the realm of foreign affairs, we have the Investment Canada Act imposing a very specific timeline and certain requirements of confidentiality, but at the same time we have another act of Parliament requiring that certain things be satisfied before a transaction of this sort can proceed.

3. rappelle que les conclusions du Conseil européen – qui renvoient, dans certains cas, à des dispositions très précises des programmes de dépenses - ne sauraient passer outre aux pouvoirs dont le Parlement européen est investi en tant que l'une des branches de l'autorité législative et budgétaire, et tient à jouer pleinement son rôle parlementaire dans la définition des politiques, dans la réforme de celles-ci et en ce qui concerne les budgets afférents;
3. Recalls that the conclusions of the European Council - referring sometimes to very specific rules within spending programmes - cannot overrule the powers vested in the European Parliament as one arm of the legislative and budgetary authority, and insists on playing its full parliamentary role in the definition of policies, their reform and their budget;

Les accords de Marrakech (adoptés lors de la 7 conférence des Parties) comportent des dispositions très précises sur la manière dont les données doivent être communiquées et sur les modalités de la procédure d'examen international.
The Marrakech Accords (adopted at the 7 conference of the Parties) contain very detailed provisions for the way data has to be reported and how the international review will take place.

Ces dispositions confèrent aux États membres de la Communauté européenne la possibilité, dans des cas exceptionnels et dans des conditions très précises, d'exclure certains organes et institutions des règles relatives aux procédures de recours à l'égard de décisions portant sur des demandes d'information.
These provisions give Member States of the European Community the possibility, in exceptional cases and under strictly specified conditions, to exclude certain institutions and bodies from the rules on review procedures in relation to decisions on requests for information.

Dans les conclusions qu'il a adoptées à Tampere le 16 octobre 1999 [1], le Conseil européen a non seulement réaffirmé sa détermination à exploiter pleinement les possibilités offertes par les nouvelles dispositions du traité dans ces domaines, mais également formulé des orientations très précises quant aux politiques à mettre en oeuvre en vue d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration composée de quatre volets clairement définis, à savoir: un partenariat avec les pays d'origine, un régime d'asile européen commun, un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers et la gestion des flux migratoires.
In its conclusions adopted in Tampere on 16 October 1999 [1], the European Council not only reasserted its determination to make full use of the possibilities opened by the new Treaty provisions in these areas, but also gave comprehensive guidelines on the policies it wished to see developed in four clearly identified elements of a common European Union immigration and asylum policy: partnership with countries of origin; a common European asylum policy; fair treatment of third country nationals; and the management of migration flows.

La Commission se doit de préciser que, s'il demeure exact que la direction d'un groupe terroriste et la participation à ses activités ne sont pas incriminées en tant que telles en Suède, la formulation très large de ses dispositions sur la tentative, les actes préparatoires, l'incitation et la complicité peut permettre de poursuivre les dirigeants et les participants d'un groupe terroriste.
The Commission must clarify that although it remains true that directing a terrorist group and participating in its activities are not specifically criminalised in Sweden, its widely formulated provisions on attempt, preparation, conspiracy and complicity may allow the prosecution of both leaders and participants in a terrorist group.