Vertaling van "dispositions très problématiques " (Frans → Engels) :

Or, le projet de loi sur le transfert des responsabilités comprend également des dispositions très problématiques touchant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
But the devolution bill also contains these elements of the Mackenzie Valley Resource Management Act that are very problematic.

Cette disposition est très problématique parce qu'elle accorde au vice-chef d'état-major de la Défense un pouvoir largement supérieur au pouvoir de superviser le travail du grand prévôt des Forces canadiennes et de lui donner des instructions ou des directives générales. Il accorderait à un très haut gradé de l'armée le pouvoir explicite d'intervenir dans une enquête policière, ce qui est une atteinte potentielle à la validité et à l'intégrité des enquêtes.
This clause is very problematic because it goes above and beyond the ability of the Vice Chief of the Defence Staff to provide general supervision, instructions or guidelines to the Canadian Forces Provost Marshal, and potentially challenges to the validity and integrity of investigations by giving a very high-ranking member of the military explicit statutory powers to interfere with a police investigation.

Pour Daphne Taras, la LERSP contient des dispositions « très problématiques », mais elle s’est concentrée, dans son mémoire, sur les parties de la Loi « susceptibles de violer » la Charte canadienne des droits et libertés, à savoir le paragraphe 2b) sur la liberté d’expression et le paragraphe 2d) sur la liberté d’association.
Professor Daphne Taras expressed her view that the PSECA contains provisions that are “uniquely problematic,” although she focused her submissions to the Committee on the argument that portions of PSECA “likely violate” the Canadian Charter of Rights and Freedoms: namely, sections 2(b) on freedom of expression and 2(d) on freedom of association.

La non-transposition des décisions-cadres par certains États membres est très problématique car les États membres qui ont dûment transposé les décisions-cadres ne peuvent bénéficier de leurs dispositions en matière de coopération dans leurs relations avec ceux qui ne les ont pas transposées dans le délai imparti.
The non-implementation of the Framework Decisions by some Member States is very problematic since those Member States who have properly implemented the Framework Decisions cannot benefit from their co-operation provisions in their relations with those Member States who did not implement them in time.

La Cour suprême du Canada a jugé que l'article 347 est « une disposition très problématique ».
The Supreme Court of Canada stated that section 347 “is a deeply problematic law”.

La Cour suprême, par exemple, a déclaré que l’article 347 « est une disposition très problématique »(11). Par ailleurs, certains craignent que les dispositions du projet de loi suscitent une incertitude juridique pour ce qui est de la négociation de transactions financières plus importantes, comme les prêts relais et les débentures convertibles(12).
For example, the Supreme Court of Canada has stated that section 347 “is a deeply problematic law” (11) In addition, there is concern that the provisions set out in Bill C-26 could cause legal uncertainty in relation to negotiating larger-scale financial transactions, such as bridge loans and convertible debentures (12)