Traduction de «dispositions très générales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition générale | stipulation générale
blanket clause

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE
general anti-avoidance rule | GAAR

dispositions générales
general provisions

dessin de disposition générale [ plan de disposition générale | dessin d'agencement ]
general location drawing [ general arrangement drawing | arrangement drawing ]

dispositions générales | conditions générales | dispositions légales
general conditions | general provisions | standard provisions | statutory conditions

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]

sous surveillance très générale
under policy supervision

dispositions générales des régimes de change
general exchange arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si je trouve peut-être qu'ils ne sont pas ce qu'il faut, cela vient stimuler le débat et la discussion autour de ces dispositions très importantes d'un texte de loi qui a une incidence générale sur notre économie, et le processus dans lequel nous avons tous ici été engagés est très excitant.
Even though I may think they're wrong, it stimulates the debate and the discussion around these very important provisions of a statute that has general impact in our economy, and this is a very exciting process you've brought us all into.

E. considérant que les personnes qui ont besoin d'une protection ont très peu de possibilités d'entrer légalement dans l'Union; que, selon les estimations, 90 % des demandeurs d'asile entreraient illégalement dans l'Union; que le nombre de visas Schengen octroyés aux ressortissants syriens a fortement chuté au cours de la guerre en Syrie, passant de 30 000 en 2010 à pratiquement zéro en 2013; que les visas humanitaires sont très peu utilisés dans l'Union européenne, qu'ils n'existent en fait, sous l'une ou l'autre forme, que dans la moitié de tous les États membres et que ceux-ci ne les octroient généralement qu'à titre exceptionnel; considérant que le Parlement prône généralement le recours aux procédures d'entrée protégée; considérant que dans sa résolution du 2 avril 2014 sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm, le Parlement, en particulier, invitait les États membres à "faire usage des dispositions en vigueur du code des visas et du code frontières Schengen qui permettent la délivrance de visas humanitaires";
E. whereas the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited; whereas estimates suggest that 90 % of asylum seekers actually enter the EU in an irregular manner; whereas the number of Schengen visas granted to Syrian nationals has dramatically dropped in the course of the Syrian war, from 30 000 in 2010 to almost zero in 2013; whereas the use of humanitarian visas is very limited in the EU, with only half of all Member States having some form of humanitarian visa at all, granted usually only on an exceptional basis; whereas Parliament has generally advocated the use of Protected Entry Procedures (PEPs); whereas in its resolution of 2 April 2014 on the mid-term review of the Stockholm Programme Parliament, in particular, called on the Member States to ‘make use of the current provisions of the Visa Code and the Schengen Borders Code allowing the issuing of humanitarian visas’;

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

Ce projet de loi comprenait une disposition qui, selon les conservateurs, portait sur la dénonciation, mais aussi une disposition très claire portant sur l'application de la dissuasion générale comme principe de détermination de la peine.
The bill included a provision that the Conservatives claimed was a denunciation, but it also had a very clear provision for general deterrence as a sentencing principle.

Bien que le projet de loi interdise de manière générale les produits de consommation qui posent un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaines, cette disposition très générale ne suffira pas à elle seule à enrayer de manière importante les risques à long terme que posent les produits de consommation pour la santé humaine.
While there is a general prohibition on consumer products that pose an unreasonable danger to human health or safety, this very general provision on its own cannot be relied on to meaningfully address chronic hazards to human health in consumer products.

1. regrette que les accords d´association et de stabilisation déjà conclus, avec la Croatie et la FYROM, contiennent une disposition très générale sur l´égalité des chances entre les femmes et les hommes; pour cela, elle demande à la Commission, lors des prochaines négociations avec les autres pays concernés, de prévoir la participation des femmes à tous les stades de cette procédure et à tous les niveaux; demande aussi à la Commission d' incorporer dans les accords des dispositions plus concrètes et plus efficaces et de définir des objectifs concernant les droits des femmes et l´amélioration de leur situation;
1. Regrets that the association and stabilisation agreements already concluded with Croatia and the FYROM contain a very general provision on equal opportunities for men and women; calls on the Commission therefore, at the forthcoming negotiations with the other countries concerned, to provide for participation by women at every stage of the procedure and at all levels; calls also on the Commission to incorporate in the agreements more specific, effective provisions and to define objectives with regard to women’s rights and improving the situation of women;

Le sénateur Carstairs: Tout d'abord, honorables sénateurs, je faisais référence à des dispositions très précises du projet de loi qui, dans sa forme initiale, accorde au procureur général du Canada d'énormes pouvoirs qui ne sont assujettis à aucun examen judiciaire.
Senator Carstairs: First, honourable senators, I was referring to very specific provisions of the bill, which, in the initial drafting, allow the Attorney General of Canada enormous powers that are not subject to any judicial review.

Elle contient des dispositions sur l'appartenance, depuis les descriptions générales dans la première loi, adoptée dans le Bas-Canada en 1850, jusqu'aux dispositions très restrictives d'aujourd'hui, qui ont été révisées en 1985 dans le projet de loi C-31.
It has provisions for membership, which start from general descriptions in the first legislation, which was in Canada East in 1850, to very restrictive provisions today, which have been refined since 1985 in Bill C-31.