Vertaling van "dispositions très contraignantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répression financière [ dispositions financières contraignantes ]
financial repression

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

disposition contraignante | disposition financière | répression financière
financial repression

dispositions contraignantes du droit local
local peremptory law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi n'impose pas des dispositions très contraignantes en droit criminel; il adopte plutôt une approche légère, souple, de façon aussi informelle que possible.
The hand we're using legislatively is not a heavy-handed criminal law; it's more of a light, flexible approach, with as much possible informality as can be there.

Il est donc important d'avoir un cadre législatif qui fait en sorte que les dépassements budgétaires, les dépenses incontrôlées, les dépenses de visibilité et les dépenses partisanes qui pourraient nous conduire dans un cul-de-sac budgétaire ne se reproduisent pas et qu'il y ait vraiment des dispositions de prévues qui sont très contraignantes pour le ministre des Finances et qui l'obligent à rembourser tout déficit sur une période de six ans.
It is therefore important to have a legislative framework to ensure that budget overruns, uncontrolled spending, visibility spending and partisan expenditures that could drive us into a budget cul-de-sac do not recur and that there are very restrictive provisions governing the Minister of Finance and forcing him to repay the entire deficit over six years.

Cette agence doit se conformer à des dispositions législatives très contraignantes.qui définissent ce qu'elle peut faire et ne peut pas faire, plus particulièrement si cela touche des citoyens canadiens.
They run under very tight legislative.what they can do and what they can't do, especially if Canadian citizens are involved.

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE;
24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy;

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;
24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy; considers further that aligning these thresholds to the already harmonised thresholds of the Utilities Contracts (2004/17/EC) and Defence Procurement (2009/81/EC) Directives would deliver the highest level of simplification and clarity for contracting authorities and suppliers alike;

Les deux propositions de la Commission contiennent des dispositions prévoyant l'élaboration par l'AEMF de quatorze séries de nouvelles normes techniques contraignantes destinées à garantir l'application uniforme dans toute l'UE de dispositions très techniques.
The two proposals of the Commission include provisions for ESMA to develop some 14 sets of new binding technical standards (BTS) that should ensure that provisions of highly technical nature are consistently implemented across the EU.

En ce qui concerne la disposition très contraignante dite «M1», je suis très heureux du compromis obtenu.
With regard to the so-called heavy M1 provision, I am very happy with the compromise reached.

Nous exigeons des obligations plus contraignantes dans l'accord et nous recherchons un mécanisme transparent et musclé de résolution de différends accompagné de sanctions pécuniaires en cas de non-respect de ces obligations. Ce serait un accord aux dispositions très exigeantes.
We are raising the bar with regard to the core obligation in the agreement and also providing for an open and robust dispute resolution mechanism with financial penalties if obligations are not respected.

Les dispositions visant la cession, si je me fie aux instructions qui m'avaient été données, devaient être très contraignantes et englober toutes les transactions possibles.
When we developed the provisions respecting the transfer, the instructions I had were to make the lid very tight in terms of covering all possible transactions.