Traduction de «dispositions transparentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capsule de plastique transparent [ capsule transparente | capsule protectrice transparente ]
clear plastic capsule [ capsule of clear plastic | protective transparent capsule ]

favoriser des pratiques d'emploi équitables et transparentes [ promouvoir des pratiques d'emploi équitables et transparentes ]
promote fair and transparent employment practices

surligneur [ surligneur lumineux | marqueur pour souligner | marqueur à encre transparente | crayon feutre à encre transparente ]
highlighter [ highlighting marker | highlighting pen | highlighter pen ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

entité fiscalement transparente | entité transparente
fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity

silice fondue transparente | silice vitreuse transparente
transparent fused silica | transparent vitreous silica

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. invite la Commission à étudier la possibilité de créer un label de confiance paneuropéen pour le commerce électronique, et à déterminer si ledit label serait susceptible de contribuer à garantir la qualité et la fiabilité des services de livraison intégrés, ce qui renforcerait la confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontière, d'encourager les commerçants en ligne et les sociétés de livraison de colis à améliorer la transparence et la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les entreprises, d'accroître l'avantage concurrentiel des entreprises, en particulier des PME, contribuant ainsi à une croissance économique satisfaisante et à la création d'emplois; insiste sur le fait que, pour garantir l'efficacité de ce label, celui-ci doit reposer sur un ensemble de caractéristiques minimales normalisées, sur des dispositions transparentes en matière d'information et de protection des consommateurs ainsi que sur des exigences relatives aux procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges;
23. Calls on the Commission to explore the possibilities of creating a Pan-European Trustmark for e-Commerce, and whether such a Trustmark could also contribute to ensuring quality and reliability for integrated delivery services thus ensuring consumer confidence in cross-border e-commerce, could stimulate e-retailers and parcel firms to boost transparency as well as legal certainty for both consumers and businesses, and could increase the competitive advantage of businesses, especially SMEs, therefore contributing to sound economic growth and employment creation; stresses that in order to be effective, such a Trustmark should be based on a set of minimum standardised features and transparent provisions for consumer protection and information, as well as requirements for complaints handling and dispute resolution procedures;

Le programme COSME indique les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs, l'enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, une enveloppe financière minimum pour les instruments financiers, les différents types de mesures de mise en œuvre, et les dispositions transparentes à prendre pour le suivi et l'évaluation ainsi que pour la protection des intérêts financiers de l'Union.
The COSME programme indicates actions for the objectives, the total financial envelope for pursuing those objectives, a minimum financial envelope for financial instruments, different types of implementing measures, and transparent arrangements for monitoring and evaluation and for protection of the Union's financial interests.

(26) Le programme COSME indique les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs, l'enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, une enveloppe financière minimum pour les instruments financiers, les différents types de mesures de mise en œuvre, et les dispositions transparentes à prendre pour le suivi et l'évaluation ainsi que pour la protection des intérêts financiers de l'Union.
(26) The COSME programme indicates actions for the objectives, the total financial envelope for pursuing those objectives, a minimum financial envelope for financial instruments, different types of implementing measures, and transparent arrangements for monitoring and evaluation and for protection of the Union's financial interests.

293. estime que la qualité de l'aide est plus importante que la quantité et invite la Commission à jouer un rôle important dans une action à l'égard du chaos manifeste qui prévaut dans l'aide au développement, en promouvant une coordination étroite et efficace des donateurs et en améliorant l'architecture actuelle de l'aide; invite la Commission à examiner si le moment n'est pas venu, en tenant compte des observations de la Cour, de revoir l'ensemble du système de (co)financement des ANE afin qu'ils puissent s'appuyer sur des dispositions transparentes et efficaces en vue de la participation aux programmes et aux projets;
293. Takes the view that quality of aid is more important than quantity of aid and invites the Commission to play an important role in addressing the evident chaos in development assistance by promoting strong and efficient donor coordination and improving the current aid architecture; requests the Commission to consider whether this may not be the right moment, taking full account of the Court's remarks, to overhaul the whole system of (co-)financing of NSAs in order to make sure that NSAs can rely on transparent and efficient rules for the purposes of participation in programmes and projects;

291. estime que la qualité de l'aide est plus importante que la quantité et invite la Commission à jouer un rôle important dans une action à l'égard du chaos manifeste qui prévaut dans l'aide au développement, en promouvant une coordination étroite et efficace des donateurs et en améliorant l'architecture actuelle de l'aide; invite la Commission à examiner si le moment n'est pas venu, en tenant compte des observations de la Cour, de revoir l'ensemble du système de (co)financement des ANE afin qu'ils puissent s'appuyer sur des dispositions transparentes et efficaces en vue de la participation aux programmes et aux projets;
291. Takes the view that quality of aid is more important than quantity of aid and invites the Commission to play an important role in addressing the evident chaos in development assistance by promoting strong and efficient donor coordination and improving the current aid architecture; requests the Commission to consider whether this may not be the right moment, taking full account of the Court's remarks, to overhaul the whole system of (co-)financing of NSAs in order to make sure that NSAs can rely on transparent and efficient rules for the purposes of participation in programmes and projects;

(11 bis) L'application plus générale de certaines technologies tels que les véhicules à hydrogène, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel comprimé (GNC) suppose parfois un investissement de départ important dû notamment aux infrastructures, raison pour laquelle la Commission devrait examiner la façon d'appliquer et de préserver, au bénéfice de l'environnement, des dispositions transparentes et non-discriminatoires aux aides nationales et communautaires apportées à ce type d'investissement.
(11a) The broader application of certain technologies, such as vehicles powered by hydrogen, Liquefied Petroleum Gas (LPG) or Compressed Natural Gas (CNG), may require high initial investment costs related inter alia to infrastructure, and hence the Commission should consider how transparent and non-discriminatory rules for the provision of national and Community aid for such investments could be established and maintained to the benefit of the environment.

4. Sauf en ce qui concerne les dispositions visées au paragraphe 3, un État membre peut, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer une dérogation pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois, à l’application des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs.
4. With the exception of the provisions set out in paragraph 3, a Member State may, on a transparent and non-discriminatory basis, grant an exemption for a period no longer than five years, which may be renewed twice for a maximum period of five years on each occasion, from the application of the provisions of this Regulation to domestic rail passenger services.

(25) La Commission a manifesté l'intention de prendre des initiatives, en particulier en ce qui concerne la portée de la disposition en matière d'étiquetage et, notamment, la manière dont les informations sur les retombées environnementales, en termes, au minimum, d'émissions de CO2 et de déchets radioactifs résultant de la production d'électricité à partir des différentes sources d'énergie, pourraient être mises à disposition d'une manière transparente, aisément accessible et comparable à travers l'Union européenne ainsi que la manière dont pourraient être rationalisées les mesures prises dans les États membres pour vérifier l'exactitude des informations données par les fournisseurs.
(25) The Commission has indicated its intention to take initiatives especially as regards the scope of the labelling provision and notably on the manner in which the information on the environmental impact in terms of at least emissions of CO2 and the radioactive waste resulting from electricity production from different energy sources, could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the European Union and on the manner in which the measures taken in the Member States to control the accuracy of the information provided by suppliers could be streamlined.

Pour que les directives "nouvelle approche" fonctionnent correctement, il est nécessaire que la mise en oeuvre des dispositions des directives relatives aux organismes notifiés soit plus transparente et que ces dispositions soient mieux appliquées.
Ensuring greater transparency about the implementation of the directives' requirements concerning notified bodies, and improving the implementation of those requirements, is one of the key challenges for the functioning of New Approach directives.

(7) considérant que, pour assurer une gestion transparente et efficace de ces mesures, il convient d'appliquer les dispositions relatives à la gestion des contingents tarifaires figurant aux dispositions pertinentes du règlement (CEE) n° 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1427/97(10);
(7) Whereas the open and effective administration of these measures should be ensured by applying the relevant provisions, for the management of tariff quotas, laid down in Regulation (EEC) No 2454/93, as amended by Regulation (EC) No 1427/97(10);